Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 311‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311‑2 du présent code ouvre à son titulaire le droit d’installer un logement de fonction sous la forme d’une résidence démontable constituant son domicile permanent au sens de l’article R. 111‑51 du code de l’urbanisme et dont les modalités techniques doivent permettre :
« 1° Que cette installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ;
« 2° Et que cette installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur la parcelle de l’exploitation. »
II. – Avant la dernière phrase de l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sauf à ce qu’ils concernent les personnes, terrains et installations visées au I de l’article L. 311‑2‑3 du code rural et de la pêche maritime. ».
I. – Après l’article L. 311‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311‑2 du présent code ouvre à son titulaire le droit d’installer un logement de fonction sous la forme d’une résidence démontable constituant son domicile permanent au sens de l’article R. 111‑51 du code de l’urbanisme et dont les modalités techniques doivent permettre :
« 1° Que cette installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ;
« 2° Et que cette installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur la parcelle de l’exploitation. »
II. – Avant la dernière phrase de l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sauf à ce qu’ils concernent les personnes, terrains et installations visées au I de l’article L. 311‑2‑3 du code rural et de la pêche maritime. ».
Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 50 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 45 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 40 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots :« d’une commune de plus de 35 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante-cinq mille habitants ; » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente-cinq mille habitants ; » ; ».
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 50 000 habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 45 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 40 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots :« d’une commune de plus de 35 000 habitants ; » ; »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante-cinq mille habitants ; » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente-cinq mille habitants ; » ; ».
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« « 11° bis Les fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon ; ». »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 18‑1-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1-2. – Si un copropriétaire vend un bien dans une copropriété avec plus d’un an de charges impayées au syndic, le syndic peut initier après autorisation du juge et par le biais d’un huissier, une saisie sur les revenus de la vente du débiteur du montant des charges impayées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 17-1 AA de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic de copropriété a une obligation de réponse de 30 jours à compter de la date d’envoi de la sollicitation de la part d’un copropriétaire. »
Après l’article 18‑1-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1-2. – Si un copropriétaire vend un bien dans une copropriété avec plus d’un an de charges impayées au syndic, le syndic peut initier après autorisation du juge et par le biais d’un huissier, une saisie sur les revenus de la vente du débiteur du montant des charges impayées. »
L’article 17-1 AA de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic de copropriété a une obligation de réponse de 30 jours à compter de la date d’envoi de la sollicitation de la part d’un copropriétaire. »
Article 1 LRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir un casier judiciaire vierge » »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou si le casier judiciaire de l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée n’est pas vierge ».
Article 4 ter AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« carte »,
insérer les mots :
« à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».
Article 11Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout étranger mineur non accompagné contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311‑1 du présent code, fait l’objet d’un passage devant le médecin dans les trois jours à compter de la date du contrôle ».
Article 13Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »
Article 15À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 130 000 € ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi que les agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuvent procéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sont effectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer la sécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres de l’espace Schengen, s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 15Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822‑1‑1. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni une amende de 3 750 euros.
« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »
Article 4Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir un casier judiciaire vierge » »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou si le casier judiciaire de l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée n’est pas vierge ».
Article 4 ter AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« carte »,
insérer les mots :
« à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».
Article 11Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout étranger mineur non accompagné contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311‑1 du présent code, fait l’objet d’un passage devant le médecin dans les trois jours à compter de la date du contrôle ».
Article 13Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »
Article 15À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 130 000 € ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi que les agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuvent procéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sont effectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer la sécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres de l’espace Schengen, s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 15Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir un casier judiciaire vierge » »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou si le casier judiciaire de l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée n’est pas vierge ».
Article 4 ter AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« carte »,
insérer les mots :
« à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».
Article 11Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout étranger mineur non accompagné contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311‑1 du présent code, fait l’objet d’un passage devant le médecin dans les trois jours à compter de la date du contrôle ».
Article 13Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »
Article 15À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 130 000 € ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi que les agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuvent procéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sont effectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer la sécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres de l’espace Schengen, s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 15Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou si le casier judiciaire de l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée n’est pas vierge ».
Article 4 ter AÀ l’alinéa 2, après le mot :
« carte »,
insérer les mots :
« à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».
Article 11Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout étranger mineur non accompagné contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311‑1 du présent code, fait l’objet d’un passage devant le médecin dans les trois jours à compter de la date du contrôle ».
Article 13Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »
Article 15À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 130 000 € ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi que les agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuvent procéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sont effectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer la sécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres de l’espace Schengen, s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 15Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« carte »,
insérer les mots :
« à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ».
Article 11Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout étranger mineur non accompagné contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311‑1 du présent code, fait l’objet d’un passage devant le médecin dans les trois jours à compter de la date du contrôle ».
Article 13Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »
Article 15À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 130 000 € ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi que les agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuvent procéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sont effectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer la sécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres de l’espace Schengen, s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 15Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout étranger mineur non accompagné contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311‑1 du présent code, fait l’objet d’un passage devant le médecin dans les trois jours à compter de la date du contrôle ».
Article 13Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »
Article 15À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 130 000 € ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi que les agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuvent procéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sont effectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer la sécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres de l’espace Schengen, s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 15Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. »
Article 15À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 130 000 € ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi que les agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuvent procéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sont effectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer la sécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres de l’espace Schengen, s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 15Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 130 000 € ».
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi que les agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuvent procéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sont effectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer la sécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres de l’espace Schengen, s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. »
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ;
2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4. – Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, ainsi que les agents des douanes chargés du contrôle aux frontières, peuvent procéder, conformément au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations, qui sont effectuées, conformément au règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aux seules fins d’assurer la sécurité des frontières, de lutter contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi que de prévenir toute menace sur la sécurité intérieure, l’ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres de l’espace Schengen, s’effectuent en présence de la personne, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 15Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au 5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° , le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacée par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 15Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 56Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Les crédits non consommés pour 2023 du plan de prévention des risques technologique de la vallée de la chimie sont reportés à 2024.
Article 1À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots suivants :
« en recherche d’emploi ».
Article 4I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« et d’information »
les mots :
« , d’information et d’accès aux droits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« initiale ou continue ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au troisième alinéa du même article L. 5314‑2, après le mot : « Elles », sont insérés les mots : « assurent un accompagnement vers la formation initiale et ». ; ».
Article 1I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
Article 10Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :« Par dérogation, l’obligation de disposer d’un relais petite enfance prévue au douzième alinéa du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 16 juin 2023À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« si la nature de l’examen le permet, »
les mots :
« à la seule condition que le problème de santé de la personne en garde à vue soumise à constatation médicale ne soit pas visible et tangible, ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Un référentiel annuel d’évaluation des besoins par juridiction est à la disposition des Chefs de cour. Ce référentiel doit permettre de faire remonter aux conseils de juridictions les besoins matériels et financiers des juridictions avant d’être transmis au Garde des Sceaux.
Ce référentiel normalisé à l’échelle nationale doit reposer sur des critères objectifs d’évaluation des besoins.
Le contenu de ce référentiel est précisé par décret.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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Compléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
Article 3Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Substituer à l’alinéa 8 les huit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’est pas applicable :
« 1° Lorsque la personne placée en garde à vue est un mineur ;
« 2° Lorsqu’il est établi au cours de la procédure que la personne est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personne a été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis sur personne dépositaire de l’autorité publique ou pour rébellion ;
« 4° Lorsque la personne a été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’elle souffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi au cours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde à vue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personne est enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur de la République ou des officiers ou agents de police judiciaire ;
« 6° Lorsque la personne est atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personne présente un problème apparent de santé ou de particulière vulnérabilité. »
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’impartialité »
les mots :
« de retenue ».
Article 2Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
« L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels ».
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 28 juin 2023Après l'article 2, insérer l'article suivant:Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat.
L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une progression dans ses objectifs professionnels.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ;
2° L’article 389 est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ;
b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ;
– Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »
Article 14I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« 414 »
insérer les mots :
« le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». »
Article 14 bis BCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Article 1Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».
Article 2 sexiesCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
PIONANR5L16B1164 inconnuTitre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental ou métropolitain ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La télémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physique si le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à la situation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longue durée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lors de la première consultation et répondant à des exigences minimales fixées par arrêté permet notamment de vérifier la condition mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultations consécutives par patient et par année civile est limité dans des conditions définies par décret.
« III. – Les activités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et des partenaires conventionnels.
« Ce label porte notamment sur :
« 1° Les conditions de réalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité, la sécurité du matériel utilisé et la sécurité des données ;
« 2° La formation des professionnels médicaux à cette pratique et leur exercice sur le territoire national ;
« 3° Le respect des protocoles par les professionnels concernés ainsi que la réalisation d’évaluations. »
Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Titre🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« proposition de loi mettant en péril la pérennité de notre système de retraite ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 2🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Article 3🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 24 mai 2023Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
« L’augmentation du recrutement initial en écoles militaires de santé de Lyon-Bron, creuset de la formation à la médecine militaire, permettra le renforcement de la médecine des forces. »
Article 2À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
À la seconde phrase, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 2,01 % ».
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« vingt-deux ».
Article 9 bisRétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1333‑3 du code de la défense est complété par les mots : « , dont la cybersécurité ». »
Article 13À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Article 1À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« 31 août 2023 »
le mot :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
À l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 août 2023 »
la date :
« 30 novembre 2023 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l'article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des I à XXI de l'article 7 de la présente loi et l’impact de l’application de celui-ci sur l’engagement associatif de la population.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 98, après le mot :
« grades, »,
insérer les mots :
« ainsi que les policiers municipaux et gardes champêtres ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport étudiant l’opportunité de donner aux bénévoles, ayant une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Article 8I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Le même article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reconnaissance du handicap pour un assuré âgé de quarante ans ou plus, et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %, permet la majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée à compter de la date où le handicap est reconnu. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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I. – Le X de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 313 BG bis A ainsi rédigé :
« Art. 313 BG bis A. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le XI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts est complété par un article 313 BG quater ainsi rédigé :
« Art. 313 BG quater. – Le droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005‑860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d’assurance maladie délégué pour prendre la décision d’admission à l’aide médicale de l’État en application de l’article 1er du même décret.
« Ce dernier appose sur un document qu’il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l’oblitération de telle manière qu’elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 8I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
Article 37Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. »
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 44, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 11 oct. 2022Après l'article 44, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le chapitre I du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est complété par un article R. 251‑6 ainsi rédigé :
« Article R. 251‑6. – Chaque bénéficiaire de l’aide médicale de l’État est recensé à compter du 1er janvier 2023 dans un fichier national des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – Après l'article 313 BG ter du Code général des impôts est inséré l'article suivant :
"Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.
Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 17Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. »
Article 18 A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
A l’alinéa 3, après les mots :
« laboratoires de biologie médicale, »
Insérer les mots
« ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121-2, L. 3411-4 et 3411-9 du code de la santé publique »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant: « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
« L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Article 23Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur ».
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1°L’article L. 4311-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ainsi rédigé : Une consultation infirmière fondée sur le raisonnement et l’expertise clinique est créée. L’infirmière ou l’infirmier doit suivre une formation ad hoc afin d’être autorisé.e à effectuer une consultation infirmière basée sur les diagnostics infirmiers afin d’acquérir les bases de l’examen clinique infirmier (entretien clinique et examen physique), acquérir des savoirs pour rechercher une alliance thérapeutique afin d’améliorer le parcours de santé, de soins et de vie des personnes. Cette formation permettra également de repérer les facteurs favorisant et limitant l’observance thérapeutique pour soutenir le « mieux vivre » avec une pathologie chronique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine, après consultation des acteurs professionnels, le champ de la consultation infirmière et sa rémunération.
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant: « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 8° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5°bis) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12°bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Après le 6° de l’article L. 322-5-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – L’article 230‑32 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités de géolocalisation à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur peut être autorisé dans les mêmes conditions, aux seules fins de procéder à la captation des données de localisation mentionnées au premier alinéa.
« En vue d’effectuer les opérations techniques mentionnées à l’alinéa précédent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier. »
II. – Après l’article 706‑96‑1, il est inséré un article 706‑96‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑96‑2. – Au cours de l’enquête ou de l’information, lorsque la mise en œuvre des dispositions des articles 100 et 706‑96 n’est pas réalisable au regard de l’impossibilité de préalablement identifier les lieux de mise en œuvre de ces techniques, du risque de compromettre la poursuite des investigations, des risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique des personnes chargées de cette mise en œuvre ou lorsque le recours à ces techniques n’a pas permis de contribuer à la manifestation de la vérité, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peut autoriser, sous son contrôle, l’accès à un appareil électronique et l’utilisation de ses fonctionnalités, à l’insu ou sans le consentement de son utilisateur, aux seules fins de procéder à la la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des données d’image ou de son mentionnées à l’article 706‑96.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100‑7.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article 157, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné aux premier et deuxième alinéa du présent article. Il peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier.
« À peine de nullité, ne peuvent être conservées, transcrites ou décrites les données captées concernant les personnes mentionnées à l’article 100‑7 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 100‑5. »
III. – L’article 706‑97 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 706‑96‑2, la décision décrit précisément l’appareil visé par le dispositif .
« Les dispositions relatives à l’autorisation et à la désignation de la personne ou du service habilité à la mise en place du dispositif technique mentionnées aux articles 706‑102‑1 et 706‑102‑5 sont applicables. »
Article 14I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 63 à 69.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article article 441-1 A ainsi rédigé :
« Art. 441-1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑1 A. – Toute personne ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ne peut prétendre à l’attribution des logements locatifs sociaux ou continuer de bénéficier d’un logement locatif social. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1A. – Toute personne locataire d’un logement locatif social ayant été reconnue coupable de trafic de substances ou plantes classées comme stupéfiants voit le bail qui le lie au bailleur du logement locatif occupé rompu. »
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. »
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
G. – Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € ».
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
7° Au premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 790 G, les deux occurrences du montant : « 31 865 € » sont remplacées par le montant : « 100 000 € » ;
8° L’article 790 H est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
9° L’article 790 I est ainsi modifié :
a) Au début du 1° et à la fin du dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ;
b) Au début du 2° , le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités de remboursement payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
« IV. – Le montant des annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités de remboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.
« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« Le I s’applique également aux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.
« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »II. – la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Les 1° et 2° ainsi que le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451‑1 et L. 452‑1 du code général de la fonction publique, ainsi que les établissements privés d’accueil et d’assistance aux personnes dépendantes ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La résidence principale inoccupée d’une personne résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🚀
I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
III. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité », ainsi que les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues à l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Article liminaire🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 18 juil. 2022
Article 1I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de la valeur versée »
les mots :
« aux primes de partage de la valeur versées ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La prime ainsi versée bénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi versées bénéficient ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primes versées ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« cette prime remplit »
les mots :
« ces primes remplissent ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Elles bénéficient ».
XI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement de ces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IV auprès de l’autorité compétente ou à la date des signatures des décisions unilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Son montant peut différer »
les mots :
« Ses montants peuvent différer ».
XIII. – En conséquence, au début de la première et de la seconde phrases de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV du présent article sont exonérées ».
XVI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versements ».
XVII.- En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Le versement de la prime peut être réalisé »
les mots :
« Les versements de ces primes peuvent être réalisés »
XVIII - En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle ne soit pas versée »
Les mots :
« qu’elles ne soient pas versées »
XIX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La prime de partage de la valeur est assimilée »
les mots :
« Les primes de partage de la valeur sont assimilées ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à la date de versement de la prime »
les mots :
« aux dates de versement des primes ».
XXI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de la valeur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leurs versements, ».
XXIII. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dans les conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXIV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées en application du premier alinéa du présent VI sont incluses ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de la prime exonérée »
les mots :
« des primes exonérées ».
Article 5🖋️ • Retiré • Alexandre Vincendet • 15 juil. 2022Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du treizième alinéa, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dix-huitième alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
II. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.