Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :

« III. – À l’exclusion des monuments historiques au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, les biens (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :

« III. – À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les biens ...(le reste sans changement). »

Au dixième alinéa, remplacer les mots : « établissement public national à caractère industriel et commercial » par les mots « établissement public national à caractère administratif ».

Supprimer la deuxième phrase du quinzième alinéa.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Garantir et améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble sa gestion immobilière. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° Transmettre, chaque année, au ministère de l’économie et des finances et à l’Institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre d’établir le solde net de l’actif et du passif des administration publiques. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les monuments historiques, au sens de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le décret cité au présent III ne peut inclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« industriel et commercial » 

le mot : 

« administratif ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Les emplois nécessaires au fonctionnement de cet établissement public administratif sont pourvus par des agents de l’État placés en position de détachement depuis la Direction de l’immobilier de l’État, à plafond d’emplois constant et sans création d’emplois équivalents temps plein supplémentaires. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Transmettre, chaque année, au Ministère de l’économie et des finances et à l’institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenue au sein de son bilan pour permettre d’établir le solde net de l’actif et du passif des administration publiques. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« il peut les céder lorsque ceux‑ci ne sont plus utiles à l’État »

les mots et la phrase suivante :

« il privilégie la conservation, la mise à disposition ou la valorisation des biens de l’État. La cession constitue une modalité subsidiaire de gestion, si aucune autre solution n’est envisageable. »

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ;

2° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;

3° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « centres », il est inséré le mot : « publics ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 41 505 415 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, après la première occurrence du mot : « établissements », il est ajouté le mot : « publics » ;

2° Le troisième alinéa du 1° est supprimé ;

3° Au premier alinéa du 2°, après la première occurrence du mot : « centres », il est ajouté le mot : « publics ».

Le II de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apprentis poursuivant un cycle de niveau master, ou dit de niveau mastère, la taxe d’apprentissage due par les employeurs est majorée de 100 %. »

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » ; 

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » 

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, réduire ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. » 

Le I de l’article 1599 ter A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apprentis poursuivant un cycle de niveau « Master » , ou dit de niveau  « Mastère » , la présente taxe d’apprentissage due par les employeurs est majorée de 100 %. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 27 244 686 833 € »

le montant :

« 41 500 000 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 244 686 833 € »

le montant :

« 41 500 000 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le I de l’article 1599 ter A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apprentis poursuivant un cycle de niveau »Master« , ou dit de niveau »Mastère« , la présente taxe d’apprentissage due par les employeurs est majorée de 100 %. »

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , après la première occurrence du mot : « établissements » il est inséré le mot : « publics » ;

2° Le troisième alinéa du 1° est supprimé ;

3° Au premier alinéa du 2° , après la première occurrence du mot « centres », il est inséré le mot « publics ».

Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa du 2° , après le mot : « centres », il est inséré le mot : « publics ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant sa stratégie pour utiliser la période inflationniste de 2022 et 2023 afin de favoriser la réduction de la dette publique, exprimée en points de produit intérieur brut.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et justifiant, mission par mission, les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit de paiement non consommés en 2023 et non reportés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution dans le temps et la décomposition précise de la mission Remboursement et dégrèvements, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport détaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs, et détaille les écarts entre les estimations et les réalisation année par année.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, année par année, les opérations de cessions immobilières de son patrimoine depuis 2017. Ce rapport précise la valorisation initiale des biens vendus et le bilan net de ces opérations au regard des prix de cessions réalisés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des dépenses de l’État au regard de leur impact sur le climat et la biodiversité. Pour les dépenses évaluées comme neutres, le rapport détaille pour chaque dépense les éléments permettant d’aboutir à une telle classification.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des dépenses fiscales et des baisses de prélèvements obligatoires dans l’augmentation de l’endettement public depuis 2017.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures déclassées « mesures d’aides publiques passées dans la norme fiscale » depuis 2017. Ce rapport évalue l’efficacité économique de toute mesure déclassée dont le manque à gagner pour l’État s’élève à plus d’un milliard d’euros.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le taux effectif d’impôt sur les sociétés payé par les entreprises en fonction de leur résultat net et de leur secteur d’activité, et l’évolution de ces taux effectifs depuis 2018.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la décomposition entre l'impact des mesures prises sur les comportements et l’évolution spontanée des recettes fiscales, détaillant notamment la part de l’évolution des recettes liée à l’évolution de l’activité et liée à l’évolution des différentes ressources fiscales.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité d'instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation, et dès 16 ans pour les lycéens professionnels.

Ce rapport détaille les données actuelles sur la précarité des 16-25 ans et précise les conséquences de l'instauration d'une telle allocation pour améliorer la situation actuelle des jeunes.