Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – L’article L. 6223‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Il veille également à la bonne information et à l’accompagnement de l’apprenti en termes de mobilité nationale et internationale, en lien avec le référent mobilité mentionné au 10° de l’article L. 6231‑2. À cet effet, un tuteur mobilité peut être désigné comme référent au sein de l’entreprise. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage et de professionnalisation en France, cette possibilité de mobilité internationale de l’apprenti est signalée à l’employeur. Il lui est notamment notifié la mise en veille du contrat de l’alternant qui lève ses responsabilités d’employeur pendant la mobilité à l’étranger. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le cas échéant, la convention est notifiée à l’organisme de formation d’accueil. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion. 

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 531‑4, il est inséré un article L. 531‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑4‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré mentionnée à l’article L. 337‑1, dispensée dans un lycée professionnel ou un lycée professionnel agricole, à partir de seize ans. Chaque élève bénéficie d’un revenu mensuel équivalent au niveau du seuil fixé à article L. 821‑1‑1.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

2° Après l’article L. 821‑1, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑1‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux personnes âgées de dix‑huit ans à vingt‑cinq ans révolus détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et dont les revenus sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elle complète les revenus du foyer jusqu’à ce seuil.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les conditions dans lesquelles un élève ayant atteint dix‑huit ans mais encore scolarisé dans un lycée technologique ou général peut percevoir cette aide en cas de grande précarité. Il précise également les modalités de calcul du montant de la garantie autonomie. »

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’État finance des heures de formation supplémentaire pour les étudiants volontaire à une mobilité, afin de favoriser l’accompagnement linguistique et les préparer à leur accompagnement linguistique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les obstacles à la création d’un programme de mobilité des étudiants et des apprentis entre les États francophones et notamment les États membres de l’Organisation internationale de la francophonie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de mettre en place un programme d’Erasmus francophone élargi à l’ensemble des pays francophones, y compris hors d’Europe.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion du dispositif de mobilité internationale des apprentis et alternants auprès des établissements scolaires, des établissements de formations et des entreprises.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux du développement, dans chaque centre de formation des apprentis, des référents mobilité chargés de faciliter la mobilité européenne des apprentis et sur les perspectives d’extension du dispositif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accréditation des centres de formation d’apprentis au programme Erasmus +.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de la couverture sociale française à l’ensemble des mobilités, quel que soit le pays d’accueil, afin que l’aspect financier et la prise en charge médicale ne soient pas un frein à la mobilité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de création d’un portail unique de la mobilité en apprentissage décliné par région. Cette plateforme inclurait une cartographie territoriale des acteurs et des dispositifs destinés à favoriser la mobilité européenne des apprentis, un diagnostic territorial des centres de formation d’apprentis selon leur action en matière de développement de la mobilité des apprentis ainsi qu’un recensement des bourses et des aides à la mobilité à destination des apprentis.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité d'instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans inscrits dans une formation, et dès 16 ans pour les lycéens professionnels.

Ce rapport détaille les données actuelles sur la précarité des 16-25 ans et précise les conséquences de l'instauration d'une telle allocation pour améliorer la situation actuelle des jeunes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’offrir à l’ensemble des étudiants, quelle que soit leur filière d’apprentissage, des heures de formation supplémentaires pour ceux d’entre eux désireux d’effectuer des cursus à l’international, afin d’uniformiser l’accès à l’enseignement linguistique et ainsi éviter les disparités entre les filières d’apprentissage.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux freins à la mobilité des alternants au sein des territoires ultra-marins. Ce rapport s’attache à évaluer la promotion et l’application des dispositifs en matière de mobilité transfrontalière pour les territoires ultra-marins. Il émet des préconisations afin d’améliorer l’opérabilité de ces dispositifs et identifie les leviers complémentaires afin de favoriser les mobilités au sein d’un même bassin océanique.