Rédiger ainsi cet article :

« À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour autoriser des opérations nécessaires à la réalisation de projets de transports ferroviaires. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce moratoire est prolongé tant que la part modale de fret ferroviaire est inférieure à 25 % du transport de marchandises sur l’ensemble du territoire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Durant ce moratoire, SNCF Réseau est dans l’obligation de maintenir une gestion de la végétation et des plantations aux abords des lignes ferroviaires, de manière régulière, permettant de maintenir ces lignes en état d’exploitation. »

La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État a pour but de maintenir et de développer l’exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales concernées prévoient dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement des études  pour la relance des lignes ferroviaires fermées à la circulation mais non déclassées, sans que cela empêche d’autres personnes de participer au financement de ces études. »

La relance de l’exploitation de lignes ferroviaires peut intégrer et financer des études d’exploitation effectuées par des personnes de droit public ou de droit privé.

Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire fournit un rapport annuel sur les investissements effectués et les résultats obtenus, afin d’assurer la transparence et la responsabilité de son action aux autorités organisatrices de mobilités et à l’Autorité de régulation des transports.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'investissement dans la réouverture des lignes dont la fermeture est inférieure à dix ans.

Ce rapport évalue notamment les différences de coûts d'investissements nécessaires, particulièrement sur les infrastructures, pour réhabiliter les lignes restées fermées moins de dix ans en comparaison de celles qui le sont depuis plus longtemps, et l'intérêt que représente, dans un projet de revitalisation des lignes ferroviaires de dessertes fines, la priorisation de la réouverture de lignes fermées le plus récemment.

A la dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots "sont adressés au Parlement", substituer au mot "et" le groupe de mot ", où ils peuvent faire l'objet d'un débat, ainsi qu'"

Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé :

« Le comité des partenaires est également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projets de fermeture de sections de lignes sur son ressort territorial. »

Rédiger ainsi cet article :

« La deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :

« 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander au Gouvernement un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fermeture d’une ligne ferroviaire fait l’objet d’un avis conforme des régions concernées. » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2111‑21, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2111‑21 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les déclassements de lignes ferroviaires sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis conforme du Conseil régional et avis simple du Haut Comité du système de transport ferroviaire, et à partir d’une étude financée par l’État comportant une évaluation du trafic actuel et futur, effectuée par des experts indépendants de SNCF Réseau, et soumise à enquête publique.

« Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées. Les lignes dont le potentiel de voyageurs est supérieur à un seuil fixé par arrêté ne sont pas susceptibles d’être déclassées. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« O. – Les billets de train. »

II. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs ».

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code.

L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».

Apres la première phrase de l’article L. 2111‑2 du code des transports est inséré un alinéa ainsi redigé :

« En outre, les régions consultées émettent un avis conforme sur les projets de conventions d’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion, lorsque ceux-ci aboutissent à un changement d’affectation de lignes non déclassées du réseau ferré national dans leur ressort territorial. Ces conventions et contrats sont publiés au bulletin officiel de la société SNCF Réseau. »

L’article L. 2111‑21 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un déclassement concerne une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national, il est soumis à l’avis des collectivités locales concernées, des ministères en charge de l’écologie et du tourisme et des organisations représentatives des usagers.

« À l’appui de cette consultation, une enquête publique est organisée dans les conditions prévues aux articles L. 123‑1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu’une évaluation indépendante du potentiel de trafic voyageurs et fret. 

« La décision de déclassement doit être motivée en fait et en droit et ne peut intervenir que lorsque le potentiel de trafic voyageurs évalué est inférieur à un seuil fixé par décret.

« La décision de déclassement est publiée au bulletin officiel de la société SNCF Réseau. »

Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.

Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’État se fixe comme objectif de mettre en place un plan d’investissement destiné à accélérer le développement du ferroutage et du transport combiné rail-route, avec l’objectif de supprimer la traversée du territoire français aux camions de transit.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel d’exploitation de navettes autonomes et de toute innovation pouvant être capable d’assumer un service de transport sur les lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer toutes les conséquences économiques et sociales sur les communes impactées dans un rayon de vingt kilomètres à la suite de la fermeture d’une gare ou d’un arrêt.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leurs impacts sur le nombre de train en circulation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’innovation des systèmes de sécurité ferroviaire au niveau des passages à niveau.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les innovations dans le secteur ferroviaire notamment sur les trains autonomes, sur les technologies de trains connectés et sur les différentes motorisations.

Au 1^er janvier 2024, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires remettent aux autorités régionales compétentes des cartes détaillées de l’état des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, sur les cinq années à venir.

Ces cartes sont mises à jour tous les trois ans.

Rédiger ainsi cet article :

« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.

« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.

« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »