Supprimer l’alinéa 14.

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
« Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. »

2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces loyers de référence ne s’appliquent pas aux logements appartenant à ou gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de construction et de l’habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 du même code, et faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 831‑1 dudit code. »

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le mot :« les » est remplacé par les mots : « Ces loyers de référence ne s’appliquent pas aux » ;

b) À la fin, les mots : « L. 351‑2 dudit code sont exclus de cette expérimentation » sont remplacés par les mots : « L 831‑1 dudit code ».

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».

Après le mot : 

« bancaire »

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 

« séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur. Aucune procédure d’exécution de quelque nature qu’elle soit sur les sommes versées sur ce compte bancaire en application du III de l’article 26‑4 n’est recevable »

Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci dispose d’un mandat exprès de son bailleur ».

Les trois alinéas du II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ».

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de connaître l’avancement des dossiers contentieux, le président du conseil syndical pourra directement solliciter l’avocat chargé de l’affaire après avoir demandé au syndic la communication de ses coordonnées. Le syndic devra présenter en assemblée générale l’état d’avancement des procédures en cours à travers un document qui devra impérativement être joint à l’ordre du jour ». 

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225‑14, par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués. »

Après le II de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Les appels de fonds effectués par le syndic au titre des I et II et de l’article 14‑2-1 sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du logement. ».

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

Le VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans les quinze jours de la première présentation de la lettre recommandée. À défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer ; »

2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et sur la question de la désignation d’un nouveau syndic. »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots :

« , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« réservé à cet effet ainsi qu’au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires pour le financement des travaux à réaliser et des sommes mentionnées au premier alinéa de l’article 26‑13 »,

les mots :

« séparé spécialement dédié à cet effet ouvert au nom du syndicat dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Le paiement des travaux est réalisé sur présentation des factures par le syndic auprès de l’établissement prêteur. Aucune procédure d’exécution de quelque nature qu’elle soit sur les sommes versées sur ce compte bancaire en application du III de l’article 26‑4 n’est recevable. »

Les trois alinéas du II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat ».

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de connaître l’avancement des dossiers contentieux, le président du conseil syndical peut directement solliciter l’avocat chargé de l’affaire après avoir demandé au syndic la communication de ses coordonnées. Le syndic doit présenter en assemblée générale l’état d’avancement des procédures en cours à travers un document qui doit impérativement être joint à l’ordre du jour. » 

Le neuvième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« L’assemblée générale peut également désigner au conseil syndical un locataire dès lors que celui-ci dispose d’un mandat exprès de son bailleur ».

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. 

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225‑14, par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués. »

À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ». 

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

Après l’article L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511‑19‑1 ainsi rédigé :

« L. 511‑19‑1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en application de l’article L. 511‑19, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit. »

Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑2. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable :

« 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et présente un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

« 2° Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation.

« La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156‑1 du code de la construction et de l’habitation. ».

À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par les mots : « , ainsi que de la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver. Cette fiche de sortie est définie par décret ».

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».

I. – À compter du 1^er janvier 2024, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.

II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit :

1° de l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ;

2° d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du même code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux.

III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :

1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;

2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;

3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;

4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;

5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;

6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;

7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;

8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;

9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;

10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;

b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « autres que », rédiger ainsi la fin du 1° du 1 : « les locaux classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. »

b) Après le 1° du 1, sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ; 

« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. »

c) Le deuxième alinéa du 2° du 1 est ainsi modifié :

- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et 2° », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à 2° » ;

- Après le mot : « activités », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;

d) La première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;

e) Au début du dernier alinéa du 2° du 1, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 2° ».

f) Au a du 2, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 2° ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ceux », rédiger ainsi la fin du 1° du 1 : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code ».

2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Les contribuables qui perçoivent des revenus de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ou non, à l’exception des logements meublés qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 précité. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ;

b) Les a et b sont abrogés ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;

b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et dernière colonnes du tableau du troisième alinéa sont remplacées par deux colonnes ainsi rédigées :

b) À l’avant-dernier alinéa :

- Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième lignes du » ;

- Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

- La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Les deuxième et dernière colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont remplacées par deux colonnes ainsi rédigées :

I. L’article L.337-7 du Code de l’énergie est ainsi modifié :

Après le 2° du I, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° Aux organismes d'habitation à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L.481-1 du même code, aux organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code, dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi n° 89-486 du 6 juillet 1989, pour l’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles à usage total ou partiel d'habitation ;

4° Aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :

a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l'habitation ;

c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

d) Etablissements d'hébergement visés aux articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles.

e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

f) Logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;

g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles ;

h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;

i) Aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Rédiger ainsi cet article : 

Le I de l’’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Les alinéas 1 à 8 sont remplacés par la phrase suivante :

« Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. »

2° L’alinéa 9 est ainsi rédigé :

« Ces loyers de référence ne s’appliquent pas aux logements appartenant à ou gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de construction et de l’habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 du même code, et faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 831‑1 dudit code. »

L’article 12 de la loi n° 22‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

1° Au II, l’année « 2024 » est remplacée par l’année « 2025 » et le taux « 3,5 % » est remplacé par le taux « 0 % » ;

2° Au III, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » et le taux « 2,5 % » est remplacé par le taux « 0 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

3° À la première phrase du dixième alinéa, les mots « ou de vendre » sont supprimés.

4° Le II est supprimé.

5° Au V, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.

À la fin du titre, supprimer les mots :

« au sein de leurs établissements ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 3° De mettre à jour, le cas échéant, les stratégies de lobbying des représentants d’intérêts du secteur des crèches, de vérifier la conformité de ces démarches avec les règles déontologiques relatives à la prévention des conflits d’intérêts, et d’évaluer leur effet éventuel sur les décisions des pouvoirs publics et des organismes financeurs ; »

Avant l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Le II de l'article L214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

Après le 1°, ajouter un 1°bis ainsi rédigé :

"Respectent le critère de surface de 7 mètres carrés par place."

Avant l'article 38, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

"Le II de l'article L214-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

"Après le 1°, ajouter un 1°bis ainsi rédigé :

"Respectent un taux d'occupation de l'établissement strictement limité à 100%."

Le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans le respect des besoins fondamentaux de l’enfant. »

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place ; ».

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 %. »

Le treizième alinéa de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »

Le treizième alinéa de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants assuré à horizon 2027. »

I. – Après le 4° du III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. A compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. »

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou services, sont précisées par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 4 de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour conduire l’inspection qualitative et le contrôle financier et fiscal des sociétés mères et de groupe d’établissements et services privés mentionnés au premier alinéa du présent article. Les modalités d’application de ces contrôles et inspections, et l’élaboration d’un programme de contrôle des groupes du secteur marchand de l’accueil du jeune enfant, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état des crèches familiales en France. Le rapport étudie la qualité de l’accueil au regard du nombre de places et des effectifs. Son contenu dresse également les besoins financiers et humains des crèches familiales.

Le 1° du II de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans le respect des besoins fondamentaux de l’enfant. ».

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 %. »

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place. »

Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter de janvier 2027, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou services sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfants assuré à horizon 2027. »

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :

« Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« quinze » 

le mot :

« cinq ».

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :

« Les modalités d’application des contrôles et inspections mentionnées au IV du présent article, et l’élaboration d’un programme de contrôle des groupes du secteur marchand de l’accueil du jeune enfant, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au montant :

« 1000 euros » 

le montant :

« 10 000 euros ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'état des crèches familiales en France. Le rapport étudie la qualité de l'accueil au regard du nombre de places et des effectifs. Son contenu dresse également les besoins financiers et humains des crèches familiales.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d’accueil du jeune enfant.

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale correspond à 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée au niveau du schéma de cohérence territoriale, en application des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les pistes cyclables intercommunales construites en mobilisant cette réserve d’artificialisation respectent des conditions techniques visant à réduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale correspond à 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée au niveau du schéma de cohérence territoriale, en application des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les pistes cyclables intercommunales construites en mobilisant cette réserve d’artificialisation respectent des conditions techniques visant à réduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret en Conseil d’État. ».

Supprimer les alinéas 1 à 10.

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° – La section 5 du chapitre VI du titre II du Livre I^er est complétée par une sous-section 2 bis :

« Sous-section 2 bis : Diagnostic de qualité du sol

« Art. L. 126‑33‑1. – Le diagnostic de qualité du sol est un document qui renseigne sur la qualité écologique de ce dernier, au regard des enjeux de multifonctionnalité des sols. Il comprend des informations issues de mesures de terrain, qui concernent les fonctions biologiques, hydriques et climatiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique.
« Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271‑6.
« Un décret en conseil d’État fixe sa durée de validité, la nature des données qu’il présente ainsi que les modalités pratiques de sa réalisation.

« Art. L. 126‑33‑2. –  En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de qualité du sol est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271‑4 à L. 271‑6. Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de qualité du sol à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

« Art. L. 126‑33‑3. –  En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment situé sur une parcelle comprenant au moins cinquante mètres carrés de surfaces non bâties, le diagnostic de qualité du sol prévu par l’article L. 126‑33‑1 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de location saisonnière.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de qualité du sol, qui n’ont qu’une valeur informative.

« Art. L. 126‑33‑4. –  Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s’il y a lieu, le gestionnaire affiche à l’intention du public le diagnostic mentionné à l’article L. 126‑33‑1 en cours de validité.

« Art. L. 126‑33‑5. – Les personnes qui établissent les diagnostics de qualité du sol les transmettent à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. Ces informations sont transmises à des fins d’information, de contrôle, d’études statistiques, d’évaluation, d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à l’urbanisme, à l’aménagement, à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’adaptation au changement climatique. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l’Office français de la biodiversité, de l’Agence de la transition écologique, du Centre d’études et expériences en risques, environnement, mobilité et urbanisme et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d’État.
« Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. »

2° Au I de l’article L. 271‑4, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« Lorsque les surfaces non bâties s’étendent sur au moins cinquante mètres carrés, un document établissant un diagnostic de la qualité écologique du sol desdites surfaces non bâties, tel que défini à l’article L126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

3° L’article L. 271‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 7° » sont insérés les mots : « et 12° »

b) Au même alinéa, après les mots : « l’article L. 126‑26 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 126‑33‑1 » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l’article L. 126‑30 » sont insérés les mots : « ainsi que le diagnostic de qualité du sol mentionné à l’article L. 126‑33‑1 » ;

c) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « affiché » est remplacé par le mot : « affichés » ;

d) À la première phrase du même alinéa, les mots : « peut être réalisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être réalisés ».

II. – Après l’article L. 125‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125‑5‑1. – Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers non bâtis sont informés par le vendeur ou le bailleur de la qualité du sol sur la base du diagnostic défini à l’article 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 411‑4 est complété par les mots : « , et fournit un diagnostic de qualité du sol tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 124‑3, après les mots « si celui-ci approuve l’opération, » sont insérés les mots : « et après que les propriétaires des immeubles concernés lui ont transmis un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation, » ;

3° Au même alinéa, les mots : « la rend » sont remplacés par les mots : « rend l’opération » ;

4° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental réalise un diagnostic de qualité du sol tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation sur les parcelles incluses dans ledit périmètre. » ;

5° Le dernier alinéa de l’’article L. 431‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code le construction et de l’habitation, est également annexé au contrat de bail. » ;

6° Le second alinéa de l’article L. 441‑9 est complété par les mots : « , et lui fournir un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code le construction et de l’habitation. »

7° Le premier alinéa de l’article L. 451‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire réalise un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation, avant l’entrée en vigueur du bail emphytéotique. »

8° Le premier alinéa de l’article L. 471‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le propriétaire réalise un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code le construction et de l’habitation. »

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets les mots : « Au moins une fois tous les cinq ans » sont remplacés par le mot : « Annuellement ».

L’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment du point de vue des conditions d’accès au logement et de l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, de la résorption, de la vacance et de l’évolution du nombre de résidences secondaires et touristiques. Il évalue également les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols du point de vue de l’évolution des mobilités et des distances domicile-travail, ainsi que du point de vue de l’adaptation au changement climatique » ;

2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il contient des préconisations concernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroître les inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et à la nature. ».

Le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond s’applique également à la région Île-de-France. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par les mots : « être compatibles avec » ; »

Supprimer l'alinéa 14.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets autoroutiers ; »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets de méga-bassines ; »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets visant à exploiter des carrières de sable ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à l’impossibilité de mobiliser des espaces déjà urbanisés au regard des objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme ou de l’étude de densification mentionnée à l’article L. 151‑5 du même code. »

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale correspond à 5 % de l’enveloppe d’artificialisation fixée au niveau du schéma de cohérence territoriale, en application des objectifs mentionnés à l’article L. 141‑3 et est mobilisable en priorité par les communes peu denses et très peu denses au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les pistes cyclables intercommunales construites en mobilisant cette réserve d’artificialisation respectent des conditions techniques visant à réduire leur impact sur la biodiversité, fixées par décret en Conseil d’État. »

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Du taux plancher de renouvellement urbain prévu à l’article L. 141‑8‑1 ; »

2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑8‑1. – Le document d’orientation et d’objectifs définit un taux plancher de renouvellement urbain ou rural, applicable sur son périmètre pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l’article L. 141‑3. Ce taux plancher de renouvellement urbain ou rural est fixé en fonction des objectifs chiffrés de densification fixé conformément à l’article L. 141‑7 du présent code.

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° - Après l’article L. 126‑33, est ajoutée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 2 bis : Diagnostic de qualité du sol

« Art. L. 126‑33‑1. –  « Le diagnostic de qualité du sol est un document qui renseigne sur la qualité écologique de ce dernier, au regard des enjeux de multifonctionnalité des sols. Il comprend des informations issues de mesures de terrain, qui
concernent les fonctions biologiques, hydriques et climatiques du sol, ainsi que son potentiel agronomique. 

« Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271‑6.

« Un décret en conseil d’État fixe sa durée de validité, la nature des données qu’il présente ainsi que les modalités pratiques de sa réalisation.

« Art. L. 126‑33‑2. – En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de qualité du sol est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271‑4 à L. 271‑6. Lorsque l’immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de qualité du sol à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

« Art. L. 126‑33‑3. – En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment situé sur une parcelle comprenant au moins cinquante mètres carrés de surfaces non bâties, le diagnostic de qualité du sol prévu par l’article L. 126‑33‑1 est joint au contrat de
location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de location saisonnière.

« Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de qualité du sol, qui n’ont qu’une valeur informative.

« Art. L. 126‑33‑4. –  « Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s’il y a lieu, le gestionnaire affiche à l’intention du public le diagnostic mentionné à l’article L. 126‑33‑1 en cours de validité.

« Art. L. 126‑33‑5. – Les personnes qui établissent les diagnostics de qualité du sol les transmettent à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. Ces informations sont transmises à des fins d’information, de
contrôle, d’études statistiques, d’évaluation, d’amélioration méthodologique, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques touchant à l’urbanisme, à l’aménagement, à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’adaptation au changement climatique. Ces données sont mises à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l’Office français de la biodiversité, de l’Agence de la transition écologique, du Centre d’études et expériences en risques, environnement, mobilité et urbanisme et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces informations sont définies par décret en Conseil d’État.

« Ces informations ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales. »

2° Après le 11° du deuxième alinéa du I de l’article L. 271‑4 est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsque les surfaces non bâties s’étendent sur au moins cinquante mètres carrés, un document établissant un diagnostic de la qualité écologique du sol desdites surfaces non bâties, tel que défini à l’article L126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;

3° L’article L. 271‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « prévus aux 1° à 4° , 6° et 7° du I de l’article L. 271‑4 » sont remplacés par les mots : « prévus aux 1° à 4° , 6° , 7° et 12° du I de l’article L. 271‑4 ». Après les mots : « l’article L. 126‑26 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 126‑33‑1 » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l’article L. 126‑30 » sont insérés les mots : « ainsi que le diagnostic de qualité du sol mentionné à l’article L. 126‑33‑1 » ;

c) Au quatrième alinéa, le mot : « affiché » est remplacé par le mot : « affichés », et les mots : « peut être réalisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être réalisés » ;

II. – Après l’article L. 125‑5 du code de l’environnement est inséré un article L. 125‑5‑1 ainsi rédigé :

« Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers non bâtis sont informés par le vendeur ou le bailleur de la qualité du sol sur la base du diagnostic défini à l’article 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 124‑3, après les mots « si celui-ci approuve l’opération, » sont insérés les mots :

« et après que les propriétaires des immeubles concernés lui ont transmis un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation, » ; les mots « la rend » sont remplacés par les mots : « rend l’opération » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 124‑5, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil départemental réalise un diagnostic de qualité du sol tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation sur les parcelles incluses dans ledit périmètre. » ;

3° Au quatrième alinéa de l’article L. 411‑4, après les mots « cinq dernières années » sont ajoutés les mots : « , et fournit un diagnostic de qualité du sol tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation » ;

4° Au troisième alinéa de l’article L. 431‑8, sont ajoutés les mots : « Un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code le construction et de l’habitation, est également annexé au contrat de bail. » ;

5° Au second alinéa de l’article L. 441‑9, sont ajoutés les mots : « , et lui fournir un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code le construction et de l’habitation. »

6° Au premier alinéa de l’article L. 451‑3, après les mots « en matière de baux » sont ajoutés les mots : « Le propriétaire réalise un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code de la construction et de l’habitation, avant l’entrée en vigueur du bail emphytéotique. »

7° Au premier alinéa de l’article L. 471‑4, après les mots « apportée au fonds. » sont ajoutés les mots : « Le propriétaire réalise un diagnostic de qualité du sol, tel que défini à l’article L. 126‑33‑1 du code le construction et de l’habitation. »

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Il évalue les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols, notamment du point de vue des conditions d’accès au logement et de l’évolution des prix de l’immobilier et du foncier, de la résorption de la vacance et de l’évolution du nombre de résidences secondaires et touristiques. Il évalue également les incidences sociales des politiques de lutte contre l’artificialisation des sols du point de vue de l’évolution des mobilités et des distances domicile-travail, ainsi que du point de vue de l’adaptation au changement climatique.

« Il contient des préconisations concernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecter la trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroître les inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et à la nature. ».

I. – Pour chaque département, un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.

II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales.

Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de :

1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ;

2° Lutte contre la vacance des logements ;

3° Recyclage des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme ;

Seules les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier de ce fonds. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région. Sans préjudice des autres délégations de signature qu’il peut accorder, le représentant de l’État dans la région peut donner délégation au représentant de l’État dans le département pour signer les décisions d’attribution des subventions.

Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile.

Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L1111‑10 du code général des collectivités territoriales, ou sur le faible montant de l’opération envisagée.

II. – La charge pour l’État résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'instituer un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales, destiné au soutien de projets en faveur de la réhabilitation du bâti, de la lutte contre la vacance des logements et au recyclage des friches.

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ;

« 2° Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2025 » ;

« 3° Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est fixée à -3,5 % ». »

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ;

« 2° Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2025 » ;

« 3° Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est fixée à 0 % ». »

 Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ;

« 2° Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2025 » ;

« 3° Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « est fixée à 1 % ». »

 

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Le IA est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;

b) Le taux de « 3,5 % » est remplacé par le taux de « 10 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est fixée à - 10 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑1. – Lorsque, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi n° du visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, sur une zone géographique déterminée, aucune collectivité territoriale ou aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat n’a manifesté sa volonté de créer un observatoire local des loyers au sens de l’article 16, l’État en prend l’initiative selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

2° L’article 17 est ainsi rédigé :
« Art. 17. – I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
« Le loyer de référence est inférieur au loyer médian observé par les observatoires locaux de l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.
« Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant.

« II. – Dans les autres communes, le représentant de l’État dans le département fixe les loyers de référence prévus au I selon les mêmes modalités et fixe, en outre, un loyer de référence majoré qui est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.
« Le loyer de base des logements mis en location dans ces communes est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant.
« Le loyer de base peut être fixé à un niveau supérieur, dans la limite du loyer de référence majoré, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

« III. – Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par une minoration du dispositif prévu à l’alinéa 1 de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation.

« IV. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

I. – Après l’article 24‑1, il est inséré un article 24‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 24‑1‑1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse nationale unique de garantie des loyers. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État.
« Sa mission est d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants pour le paiement de leur loyer, de façon à permettre le maintien dans les lieux.
« Elle concerne les locaux d’habitation loués à usage de résidence principale.
« II. – La caisse nationale unique de garantie des loyers est dotée d’un conseil d’administration. Il est composé de trois collèges représentant respectivement les propriétaires, les locataires et les collectivités publiques.
« Les membres des collèges de propriétaires et de locataires sont élus dans des élections nationales au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste à un tour.
« Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État.
« III. – Les produits affectés à la caisse nationale unique de garantie des loyers sont constitués par une taxe sur les loyers perçus au titre de logements. Son taux, fixe, est proposé chaque année par le conseil d’administration de la caisse nationale unique de garantie des loyers. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu. »

II. – L’article 22‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 22‑1. – Aucun cautionnement ne peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation, sous peine de nullité. »

III. – La charge qui pourrait résulter pour l’État et l’établissement public mentionné au I de l’article 24‑1‑1 de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création de la taxe mentionnée au III du même article 24‑1‑1.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le mode de calcul de l'Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l'opportunité de ne plus le corréler à l'inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée aux charges réelles des propriétaires bailleurs.

Rédiger ainsi le titre :

« autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ».

I. – À l’alinéa 2, après la référence : 

« II, »

insérer les mots : 

« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« « et, à la fin, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est fixée à -3,5 % ». »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – À l’alinéa 2, après la référence : 

« II, »

insérer les mots : 

« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – À l’alinéa 2, après la référence : 

« II, »

insérer les mots : 

« les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Le I A est ainsi modifié :

« a) Les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;

« b) Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est fixée à - 10 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑1. – Lorsque, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi n° XX du XX visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, sur une zone géographique déterminée, aucune collectivité territoriale ou aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat n’a manifesté sa volonté de créer un observatoire local des loyers au sens de l’article 16, l’État en prend l’initiative selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

2° L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. – I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.

« Le loyer de référence est inférieur au loyer médian observé par les observatoires locaux de l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

« Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant.

« II. – Dans les autres communes, le représentant de l’État dans le département fixe les loyers de référence prévus au I selon les mêmes modalités et fixe, en outre, un loyer de référence majoré qui est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.

« Le loyer de base des logements mis en location dans ces communes est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant.

« Le loyer de base peut être fixé à un niveau supérieur, dans la limite du loyer de référence majoré, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

« III. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par une minoration du dispositif prévu à l’alinéa 1 de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation.

I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après l’article 24‑1, il est inséré un article 24‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 24‑1‑1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse nationale unique de garantie des loyers. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État.

« Sa mission est d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants pour le paiement de leur loyer, de façon à permettre le maintien dans les lieux.

« Elle concerne les locaux d’habitation loués à usage de résidence principale.

« II. – La caisse nationale unique de garantie des loyers est dotée d’un conseil d’administration. Il est composé de trois collèges représentant respectivement les propriétaires, les locataires et les collectivités publiques.

« Les membres des collèges de propriétaires et de locataires sont élus dans des élections nationales au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste à un tour.

« Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

« III. – Les produits affectés à la caisse nationale unique de garantie des loyers sont constitués par une taxe sur les loyers perçus au titre de logements. Son taux, fixe, est proposé chaque année par le conseil d’administration de la caisse nationale unique de garantie des loyers. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu. »

2° L’article 22‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 22‑1. – Aucun cautionnement ne peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation, sous peine de nullité. »

II. – La charge qui pourrait résulter pour l’État et l’établissement public mentionné au I de l’article 24‑1‑1 de l’application du présent article est compensée à due concurrence par la création de la taxe mentionnée au III du même article 24‑1‑1.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’indice de référence des loyers et de l’indice des loyers commerciaux. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus les corréler à l’inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les locataires et soit mieux corrélée aux charges réelles des propriétaires bailleurs.

Rédiger ainsi le titre :

« autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ».

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A  Le I A est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823‑4 sont revalorisés le 1^er juillet 2023 de 10 % pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du même code. » »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« troisième trimestre de l’année 2022 »

les mots :

« deuxième trimestre de l’année 2023 ». .

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : 

« 2° Au II, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« troisième trimestre de l’année 2022 »

les mots :

« deuxième trimestre de l’année 2023 ». .

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : 

« 2° Au II, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

Rédiger ainsi le titre :

« autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et le chiffre : « 1,5 » est remplacé par le chiffre : « 0 ». »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et le chiffre : « 1,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 ». »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« soixante-quatre »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :

« 1955 » 

l’année :

« 1964 ».

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« soixante-quatre »

le mot : 

« soixante ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : 

« 1^er janvier 1968 »

la date : 

« 1^er janvier 1964 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » . »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »

"Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »"

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »