Rédiger ainsi le titre :
« autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;
« 2° À la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 « ;
« 3° À la même phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 4° La deuxième phrase est supprimée. »
« La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée :
« 1° Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
« 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
« 3° À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». »
« 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire » ;
« 2° Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
« 3° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
« 4° À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». »
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
« 2° À la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023« ;
« 3° À la même phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024« ;
« 4° À la seconde phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » .
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
« 4° À la seconde phrase, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » .
« À l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le taux : «3,5 %» , la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« tant que le taux d’inflation annuel, mesuré par l’Institut national de la statistique et des études économiques, reste supérieur à 5 % par an. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire ». »
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est nulle. » ;
« 2° Les III et IV sont abrogés ;
« 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le II est applicable ». ».
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est nulle. » ;
« 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le II est applicable ». »
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 1 %. » ;
« 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le II est applicable » ».
« II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2 %. » ;
L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi rédigé : « La revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation est de 3,5 % tant que l’inflation annuelle, telle qu’évaluée par l’Institut national des statistiques économiques dépasse les 5 %. » ;
« 2° Le II est ainsi rédigé : « Tant que l’inflation annuelle, telle que mesurée par L’institut national des statistiques et des études économiques est supérieure à 5 %, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. »
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I A est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour 2023, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823‑4 sont revalorisés le 1er juillet 2023 de 10 % pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du même code. » »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« troisième trimestre de l’année 2022 »
les mots :
« deuxième trimestre de l’année 2023 ». .
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Au II, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». »
« 2° Au II, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »
« II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les zones tendues telles que définies par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové tendant à améliorer les rapports locatifs. »
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mai 2023.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET