I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 employant moins de 250 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 employant moins de 250 salariés ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 50 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots :« ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 employant moins de 50 salariés »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, un rapport présentant :

1° Le montant total des exonérations de cotisations sociales applicables dans les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, en distinguant les exonérations compensées et non compensées pour chaque département ;

2° Les principaux indicateurs d’accès aux soins dans ces territoires, notamment la densité médicale, le taux de couverture complémentaire santé, les délais moyens de rendez-vous en soins de premier recours et le nombre d’évacuations sanitaires vers l’Hexagone.

Ce rapport est élaboré à partir des données transmises par les caisses locales de sécurité sociale, les agences régionales de santé et la direction de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Pour les contrats d’assurance complémentaire santé souscrits en Guyane, les organismes complémentaires d’assurance maladie ne peuvent augmenter les cotisations ou primes annuelles, au titre de la contribution instaurée par le présent article, dans une proportion supérieure au taux d’inflation constaté pour l’année précédente par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

II. – Le respect de cette disposition fait l’objet d’un rapport annuel transmis au Parlement par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

III. – Dix pour cent du produit de la contribution mentionnée au présent article sont affectés à un fonds de prévention et d’accès aux soins dans les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, géré par la Caisse nationale d’assurance maladie.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2030, les praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant en Guyane depuis au moins deux années à temps plein peuvent, en lieu et place du parcours de consolidation des compétences prévu à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, faire l’objet d’une évaluation sur leur lieu d’exercice par une mission d’inspection mandatée par le Centre national de gestion.

Cette mission, composée de praticiens hospitaliers et de représentants du ministère chargé de la santé, apprécie la qualité des pratiques professionnelles, la sécurité des soins et la participation du praticien au fonctionnement du service hospitalier.

L’expérimentation est financée sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au titre du soutien à la démographie médicale et à la continuité des soins dans les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « fondations et fonds de dotation, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié : 

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1^er janvier 2020 auprès du représentant de l’État dans le territoire » sont remplacés par les mots : « titulaire d’une carte de chasse de la Guyane ». 

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 

– la première occurrence de la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

– la seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d’instauration de la carte de chasse de Guyane sont définies, de concert avec les autorités institutionnelles et coutumières avant le 31 décembre 2027. »

2° Au III, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « d’une commission ad hoc sous l’égide »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Il de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243‑1‑3. – Pour les contrats d’apprentissage conclus avec des employeurs relevant des secteurs de l’économie sociale et solidaire identifiés comme d’intérêt général, le montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis est majoré de 1 000 euros.

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette majoration. »

II. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Il de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243‑1‑4. – Les structures de l’économie sociale et solidaire, identifiées dans les secteurs considérés comme des services sociaux d’intérêt général, mentionnées à l’article L. 6243‑1‑3 du code du travail et ou structures de l’économie sociale et solidaire, situées dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un fonds de soutien à l’apprentissage destiné à compenser les surcoûts liés à l’encadrement des apprentis.

« Ce fonds est géré conjointement par l’État et les conseils régionaux.

« Les modalités de son financement et de sa répartition sont fixées par décret. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ler du livre Ill du code des impositions sur les biens et services.

IV. – a perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

 
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM). LADOM met en œuvre les dispositifs d'aide à la mobilité pour les résidents des territoires dits d'outre-mer (formation, emploi, études, rapprochement familial).
 
Cet amendement vise à augmenter les montants dédiés aux dépenses d’intervention, c’est-à-dire l’aide directement apportée aux bénéficiaires, qui n’est pas aujourd’hui entièrement couverte par l’Etat, mais partiellement couverte par des fonds européens et des fonds propres de trésorerie de LADOM. En dépenses d’interventions, un manque de 12 millions d’euros est identifié dans le PLF pour 2026.
Cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
– Il abonde de 12 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°3 « Continuité territoriale » du programme n°123 « Conditions de vie outre-mer » ;
– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 12 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°1 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
– Il abonde de 17 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme n°138 « Emploi outre-mer » ;
– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 17 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°6 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

L’article L. 111‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent également à la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), dont la régulation est transférée à la commission de régulation de l'énergie à compter du 1^er janvier 2026. »

L’article L. 112‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Guyane, est autorisé l’approvisionnement, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance du Brésil, du Guyana et du Surinam »

L’article L. 111‑9 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à la Guyane jusqu’au 31 décembre 2035. »

Il est créé un nouvel article L. 222-3-5 du code de l’environnement ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En Guyane, pour les projets relevant de l’intérêt général et à caractère social, situés sur une zone où l’aménageur a préalablement satisfait  les obligations d’évaluation environnementales, le maitre d’ouvrage n’est pas tenu de soumettre le projet à l’étude d’impact.
 

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent article ne s’applique pas en Guyane ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 611‑8 du code minier, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

Au premier alinéa de l’article L. 611‑9 du code minier, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Après l’article L. 611‑13 du code minier, il est inséré un article L. 611‑13‑1 ainsi rédigé : :

« Art. L. 611‑13‑1. – Lorsque plusieurs autorités sont sollicitées dans le cadre d’une demande minière, le silence gardé par l’une d’elles vaut acceptation. »

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : 

« Sauf en Guyane, l’ ».

L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane ;

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime st complété par un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑3‑1. – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile tel qu’inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016, sont transférés à titre gratuit entre 125 000 hectares et 150 000 hectares de foncier de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Guyane, jusqu’au 31 décembre 2034. Le foncier est transféré par lot à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et exonéré d’impôts pendant dix ans. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les conditions définies par la loi organique prévue à l’alinéa précédent, le corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté est restreint aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, remplissent l’une des conditions prévues à l’article 218 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. 77‑1. – La République française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non- autonomes des Nations unies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un état complètement indépendant et souverain, soit un état indépendant et souverain librement associée à la République française, au sens de la Charte des Nations unies et conformément aux résolutions applicables de l’Assemblée générale des Nations unies. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Art. 77‑1. – La République française reconnaît que la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires non-autonomes des Nations unies jusqu’à ce que cette dernière devienne, soit un état complètement indépendant et souverain, soit un état souverain interdépendant à la République française, au sens de la Charte des Nations unies et conformément aux résolutions applicables de l’Assemblée générale des Nations unies. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 16° En Guyane, des vétérinaires des États frontaliers et de la région sud-américaine, selon des modalités de coopération transfrontalière organisées par décret. » 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
 
« En Guyane, l’État s’engage à céder gratuitement à la SAFER le foncier nécessaire en vue d’atteindre l’objectif de 70 000 hectares de surface tel qu’inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’État n° 2016‑931 du 6 juillet 2016. »

Après l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 422‑1‑1. – En Guyane, l’étranger qui démontre suivre sans interruption depuis au moins deux ans, une scolarité en vue de l’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent préparant à un cycle d’études supérieures peut, dès l’âge de 16 ans, solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » d’une durée minimale de cinq ans, qui peut être supérieure pour s’adapter à la durée du cursus poursuivi, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1.

« La condition d’une entrée régulière en France n’est pas requise quand l’étranger justifie être né sur le territoire ou y être entré alors qu’il était mineur.

« Cette carte permet l’exercice de toute activité professionnelle. »

Après le 8° de l’article L. 414‑4 CESEDA, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 

« Qui justifie résider et être scolarisé en Guyane de manière continue depuis au moins deux ans à la date de la demande »

I. – L’article 83 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié : 

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « qui, à la date de promulgation de la présente loi, chasse en Guyane et y réside à titre principal en conformité avec la législation sur le séjour dans ce territoire, selon une attestation du maire de la commune de résidence ou du lieu de cette chasse. Sa demande de délivrance du permis doit être déposée à peine de nullité avant le 1^er janvier 2020 auprès du représentant de l’État dans le territoire » sont remplacés par les mots : « titulaire d’une carte de chasse de la Guyane ». 

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2022 » sont remplacées par la date : « 31 décembre 2027 ». 

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d’instauration de la carte de chasse de Guyane sont définies, de concert avec les autorités institutionnelles et coutumières avant  le 31 décembre 2027. »

2° Au III, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « d’une commission ad hoc sous l’égide »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ces objectifs ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret en Conseil d’État détermine en concertation avec la collectivité les objectifs qui lui sont fixés. » 

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. 1434‑10‑2. – Dans les collectivités de Martinique et de Guyane, sont définis des centres territoriaux de promotion de la santé à l’échelle de chaque collectivité territoriale, organe de gouvernance en promotion de la santé comme mentionné à l’article L. 71‑122‑1 du code général des collectivités territoriales. 

« Ces centres territoriaux de promotion de la santé sont composés, d’une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l’administration ainsi que des organismes locaux en charge de la promotion de la santé, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par les assemblées territoriales de Guyane et de Martinique et, d’autre part, pour moitié au moins, de conseillers territoriaux.

 « Le centre territorial de promotion de la santé a pour mission de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s’orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale. Il est également chargé de mettre en œuvre la stratégie de redynamisation et d’attractivité du territoire définie par la collectivité pour réduire les situations de déserts médicaux, rattraper les déficits d’équipement sur certaines parties du territoire et contribuer à diversifier l’offre de soins en fonction des besoins de la population.

« Les agences régionales de santé de Martinique et de Guyane et les centres territoriaux de promotion de la santé  travaillent ensemble à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé.

L’article L. 4131‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début premier alinéa sont ajoutés les mots :

« Après évaluation conjointe de l’Agence régionale de santé et du centre territorial de promotion de la santé, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tenir compte de la très importante désertification médicales de ces territoires, la dérogation autorisée par le précédent alinéa est étendue jusqu’au 31 décembre 2025 et suivant une rigoureuse procédure de contrôle déterminée par décret, à toutes les professions médicales et paramédicales. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités de Guyane et de Martinique, au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé et la communauté professionnelle territoriale de santé organisent conjointement un débat sur l’état de santé de la population et l’offre de soins du territoire dans lequel s’inscrivent les établissements et services sociaux et médico-sociaux. »

Substituer aux mots :

« du service public »

le mot :

« publics ».

Substituer aux mots : 

« l’état d’avancement »

les mots :

« les droits à l’avancement ».

Après le mot :

« avant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :

« la suspension de leurs fonctions ou de leur contrat de travail résultant de l’application de l’article 14 de la même loi ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariés recrutés après cette date bénéficient d’une juste compensation de la pénibilité. »

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 26.