À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots :« peut être » sont remplacés par les mots : « est automatiquement ».

I. – Supprimer les alinéas 92 et 93.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». 

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 » 

le nombre :

« 5 000 ».

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de nationalité française des personnes le composant ».

Le III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

Après « susmentionné » au point 1° de cet article sont ajoutés « et ne pouvant être inférieur à 8 années. »

La première phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots :« et ne pouvant être inférieur à 8 années ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différentes modalités d’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes les veuves d’anciens combattants à partir du seuil de 70 ans.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter. Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; »

2° L’article L. 162‑12‑2, est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » ;

3° Après le 5° de l’article L. 162‑12‑9, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis. Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; »

4° Après le 6° de l’article L. 162‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » ;

5° Après le 12° de l’article L. 162‑16‑1, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12°  bis. Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » ;

6° L’article L. 322‑5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2025, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des certificats médicaux pour le sport.

II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ».

Après le premier alinéa de l’article L. 5123‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins. »

Le dernier alinéa du A du I de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Elle est préalablement examinée par un psychologue ou un psychiatre, qui détermine si elle est en capacité de procéder à l’administration de la substance létale. »

Supprimer cet article.

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, lorsqu’une cérémonie, une manifestation ou un évènement est organisé ou financé par la commune, le maire transmet une invitation à chaque membre du conseil municipal. »

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. »

L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du deuxième alinéa, dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces séances sont retransmises en direct et leur enregistrement est rendu accessible à tous dans un bref délai par les moyens de communication audiovisuelle. ».

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit prendre en compte la création d’un outil permettant l’organisation d’un partenariat entre les services d’urgence et des cabinets médicaux libéraux vers lesquels pourraient être réorientés les patients relevant de la médecine de ville et non des urgences.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget de la sécurité sociale 2024 doit prendre en compte l’impérieuse nécessité de fixer un plafond de 10 % de postes administratifs dans les hôpitaux, ce qui dégagedes marges de manœuvre pour recruter davantage de personnel soignant.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget de la sécurité sociale pris en sa branche famille doit tenir compte de la création, dans chaque département, d’un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Les dépenses de la branche maladie sont revalorisées en prenant en compte la hausse des tarifs des soins des kinésithérapeutes.

II. – L’augmentation des dépenses est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – La revalorisation du montant des actes de soin des kinésithérapeutes permet d’atteindre le montant de 20 euros par soin.

II. – L’augmentation des dépenses est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale devra prendre en compte la mise en place d'incitations financières fortes pour réduire le nombre de déserts médicaux. Il est notamment question de la mise en place d'une rémunération de la consultation modulée selon le lieu d’installation, sans que les praticiens n’aient de démarches spécifiques à effectuer. Ainsi, un praticien exerçant dans un désert médical voit la rémunération de sa consultation revalorisée de 10%.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

Les deux actes nouvellement créés à insérer dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie sont :

1° le forfait acte administratif ;

2° le forfait préparation du patient.

Les prestations effectuées par les entreprises de transport médical et en particulier les ambulanciers pourront être intégrées dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie.

I. – La branche vieillesse du budget de la sécurité sociale tient compte de l’indexation sur le taux d’inflation national des taux d’évolution globaux des moyens alloués aux établissements et services sociaux et médico-sociaux chaque année.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – La branche autonomie est modifiée en tenant compte de l’élargissement de l’éligibilité du fonds d’urgence dédié au soutien financier des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté à l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de la transformation de la réduction d’impôts de 25 % sur les frais de résidence en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en crédit d’impôts.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de la nécessité d’accroître la présence de personnel médical au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Plus précisément, chaque établissement doit être doté d’un médecin coordonnateur et d’une infirmière qui devra être présente 24 heures sur 24.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de l’extension du congé proche aidant qui est porté à douze mois pour l’ensemble de la carrière.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale pris en sa branche vieillesse doit tenir compte de l’attribution d’une bonification de retraite de trois trimestres au titre de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale pris en sa branche vieillesse doit tenir compte de l’introduction de la portabilité individuelle des droits à la retraite pour les sapeurs-pompiers, autorisant ainsi le maintien du bénéfice de la bonification du cinquième de temps de service aux anciens sapeurs-pompiers professionnels n’ayant plus cette qualité lors de la demande de liquidation de leur pension.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Les dépenses de la branche vieillesse sont revalorisées en tenant compte de la suppression du plafond de ressources de la pension de réversion du régime général pour les veuves et veufs de plus de 55 ans en activité.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

I. – Il est prévu dans le budget 2024 de la sécurité sociale que la liquidation des droits à la retraite s’effectue le plus rapidement possible et dans un délai de 75 jours.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Il est prévu dans le budget 2024 de la sécurité sociale que la liquidation des droits à la pension d’invalidité s’effectue le plus rapidement possible et dans un délai de 75 jours.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Il est prévu dans le budget 2024 de la sécurité sociale que le versement du paiement provisoire de la retraite intervienne dans un délai de 75 jours maximum.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit prendre en compte une réévaluation du ratio de soignants par patients dans son budget consacré aux établissements de santé.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la branche famille de la sécurité sociale doit prendre en compte les besoins du secteur des entreprises de crèches. Doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière la sécurité de l’accueil des enfants ainsi que la qualité et compétences professionnelles des agents encadrants. Ces points d’attention se traduisent par la mise en place de formations thématiques et les résultats opérationnels seront contrôlés à l’occasion d’audits.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la branche famille de la sécurité sociale doit prendre en compte les besoins du secteur des entreprises de crèches. Doivent notamment faire l’objet d’une attention particulière, pour d’évidentes questions de sécurité, la qualité du bâti ainsi que l’autocontrôle des établissements.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de la création d’une compensation financière d’un milliard d’euros aux centres communaux d’action sociale afin que ces derniers puissent financer le complément de traitement indiciaire de leurs intervenants sociaux.

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Avant tout projet d’externalisation, une étude d’impact sera effectuée. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une attention particulière sera portée à la sécurisation des câbles sous-marins. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« Avant tout projet de décalage de livraison de matériels, une étude d’impact sera effectuée. »

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« Une attention particulière sera portée aux capacités d’interception des missiles hypervéloces. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« Une étude d’impact sera effectuée pour tout projet d’externalisation.

« Elle aura notamment pour objet l’analyse des effets de la contractualisation sur la réactivité, la fiabilité et la sécurité.

« Les modalités de réversibilité seront également présentées. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Une attention particulière sera portée à la sécurisation des réseaux sous-marins, notamment des câbles sous-marins. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère des armées s’engage à doter l’armée française de 150 canons Caesar à l’horizon 2030. »

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère des armées s’engage à doter l’armée française de 50 lance-roquettes unitaires à l’horizon 2030. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 57 par les mots :

« ainsi qu’aux capacités d’interception de ces derniers ».

À la seconde phrase de l’alinéa 88, après le mot : 

« bénéficiera » 

insérer le mot :

« éventuellement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le ministère des armées se fixe comme objectif un délai de paiement à 90 jours maximum pour ses sous-traitants. »

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les carburants relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences au sens de l’article L. 312‑22 du code des impositions sur les biens et services commandés par le service de l’énergie opérationnelle du ministère des armées. »

Le dispositif de « sas de fin de mission » fait l’objet d’un rapport annuel de la part du ministère en charge des armées. Il a pour objectif d’analyser les apports du dispositif ainsi que son coût. Il inclut également des éléments sur la durée et la localisation des séjours.

Le ministère des armées s’attachera à trouver des solutions d’harmonisation entre les statuts des télépilotes de drones pour les trois corps d’armée afin de favoriser l’inter arme.

Pour y parvenir, un rapport sera remis au Parlement par le Gouvernement.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’entamer une réflexion sur la reconnaissance de la blessure psychique comme blessure de guerre ainsi que l’assouplissement des conditions de reconnaissance qui s’y rattachent

En lien avec le service de l’énergie opérationnelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des carburants par les armées. Ce rapport vise notamment à identifier les besoins précis des trois armées.

Modifier la formule « Député-e-s. » par Députés.

Un système de compensation d’acquisition de trimestres de retraites est mis en place pour les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale.

Les modalités d’application du système sont définies par décret.

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« Des trimestres de bonification au soutien de la condition militaire sont mis en place pour le conjoint du militaire.

Lorsque deux déménagements interviennent en moins de cinq années, un trimestre de bonification supplémentaire est alloué au conjoint.

Les trimestres de bonification obtenus ne peuvent pas excéder la limite de huit par conjoint. »

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

« Afin d’épargner toute souffrance inutile et évitable à l’animal, l’étourdissement ou l’insensibilisation de l’animal est obligatoire avant son abattage ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Au premier alinéa de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, après le mot : »personnes« sont insérés les mots : »présentant une addiction« .

Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 14‑10‑1-1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants et de proposer un référentiel national commun pour harmoniser le recueil des données.

« Il fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation quantitatives et qualitatives, qui alimentent notamment les diagnostics territoriaux, les politiques publiques locales et nationales et les référentiels de formation, ainsi que l’évaluation des besoins mentionnée au 2 de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique. Les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret. »

« Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d’information, en particulier lorsque les diagnostics relatifs aux besoins d’accompagnement des personnes sont inexistants ou lacunaires, en liaison notamment avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux »

Il élabore chaque année, à destination du Premier Ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d’études, de recherche et d’évaluation réalisés aux niveaux local et régional. Ce rapport est rendu public.

Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. »

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.