Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les productions végétales destinées à la consommation humaine directe riches en protéines, ainsi que celles qui présentent un intérêt pour leur résilience face aux aléas climatiques ou pour leur faible besoin en intrants ou en eau sont prioritaires au sein des projets d’avenir agricole. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction de 85 % du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire à l’horizon 2050 et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France, tout en assurant la reconversion des professionnels de l’élevage vers des cultures végétales et la transformation des infrastructures. Les politiques publiques s’assurent que cette diminution de la production s’accompagne d’une diminution de la consommation afin de ne pas augmenter la part des importations, assurant ainsi la souveraineté alimentaire de la France. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« IV. – Les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction progressive du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France, tout en assurant la reconversion des professionnels de l’élevage vers des cultures végétales et la transformation des infrastructures. Les politiques publiques s’assurent que cette diminution de la production s’accompagne d’une diminution de la consommation afin de ne pas augmenter la part des importations, assurant ainsi la souveraineté alimentaire de la France. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« IV. – Les projets d’avenir agricole contribuent à la réduction de 85 % du nombre d’animaux d’élevage produits sur le territoire à l’horizon 2050 et au développement des cultures de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine, afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France, tout en assurant la reconversion des professionnels de l’élevage vers des cultures végétales et la transformation des infrastructures. Les politiques publiques s’assurent que cette diminution de la production s’accompagne d’une diminution de la consommation afin de ne pas augmenter la part des importations, assurant ainsi la souveraineté alimentaire de la France. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« Il est en outre interdit de proposer, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret en Conseil d’État précise les filières et produits concernés, les critères d’identification des filières non durables ainsi que les modalités d’application du présent alinéa. ».

La première phrase du I de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : 

« À compter du 1^er janvier 2028, Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent, au moins trois fois par semaine, un menu végétarien sans alternative. »

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :

« Il est interdit de proposer, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, des produits agricoles importés issus de filières contribuant à la déforestation importée au sens de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Un décret en Conseil d'État précise les filières et produits concernés, les critères d'identification des filières non durables ainsi que les modalités d'application du présent alinéa. ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De renforcer la prise en compte du bien-être animal dans les politiques de prévention et de lutte contre les maladies animales. »

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« animaux, »,

insérer les mots :

« en prévoyant, dès la promulgation de la présente loi et jusqu’à la publication des ordonnances mentionnées au présent article, un moratoire interdisant la création ou l’extension d’élevages d’animaux terrestres ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès au plein air, »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 

« 7° Les conditions dans lesquelles, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, ne peut plus être délivrée d’autorisation d’exploiter un élevage d’animaux terrestres ne garantissant pas, pour les espèces concernées, l’accès au plein air, et selon lesquelles est arrêté un calendrier de fin de validité, sur une période n’excédant pas dix ans, des autorisations en cours pour de tels élevages. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Un moratoire sur la création et l’extension d’élevages piscicoles et de poulpes est instauré, ainsi qu’une trajectoire de fin de la délivrance des autorisations existantes pour les élevages piscicoles sur une période n’excédant pas dix ans. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Un moratoire sur la création de tout élevage d’insectes destinés à l’alimentation humaine ou à l’alimentation d’animaux élevés à des fins de consommation humaine est instauré ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Des plafonds d’effectifs d’animaux par exploitation et par bassin sont instaurés, cohérents avec une trajectoire nationale de réduction progressive du nombre d’animaux d’élevage et de la consommation de produits d’origine animale, et permettant aux animaux d’exprimer les comportements et de satisfaire les besoins inhérents à leur espèce. ».

La politique de protection et de souveraineté agricoles poursuit un objectif national de réduction progressive du nombre d’animaux tués pour l’alimentation en France et de la consommation de produits d’origine animale, en cohérence avec les recommandations des institutions scientifiques en matière de santé publique, de protection de l’environnement et de conditions d’élevage. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte de la trajectoire suivie au regard de cet objectif.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un statut d’agent public pour les agriculteurs, permettant de garantir un revenu digne et stable aux professionnels de l’agriculture tout en assurant la transition agro-écologique, au vu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, de la juste rémunération des producteurs agricoles et de leur protection sociale, et de pérennisation des emplois dans le secteur agricole.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« professionnels du secteur de l’alimentation intéressés »

les mots :

« associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« professionnels du secteur de l’alimentation intéressés »

les mots :

« associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les associations spécialistes de nutrition, de santé et de bien-être animal ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« santé »

insérer les mots :

« notamment en ce qui concerne les conséquences de la consommation excessive de viande sur la santé, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, après le mot :

« intégrant », 

insérer les mots : 

« la végétalisation de l’alimentation, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« intégrant », 

insérer les mots : 

« la végétalisation de l’alimentation »

I. – À l’alinéa 9, après le mot : 

« nutritionnel »

insérer les mots : 

« la végétalisation de l’alimentation ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot : 

« production, » 

insérer les mots :

« notamment en ce qui concerne les modes de vie et d’abattage des animaux, ». 

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots : 

« ainsi que l’éthologie ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot : 

« nutritionnel »,

insérer les mots :

« la végétalisation de l’alimentation ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots : 

« ainsi que l’éthologie ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« nutritionnel »,

insérer les mots :

« la végétalisation de l’alimentation ».

I. – L’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les communes qui octroient des avantages fiscaux et financiers à des structures publiques ou privées ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un bovin domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, voient leur dotation globale de fonctionnement minorée à la hauteur de la valeur de ces avantages.

II. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux structures ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. »

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement est supprimée.

Après le premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la validation du permis de chasser à destination d’une personne mineure, ce droit de timbre annuel est porté à 209 €. »

I. – Après l’article 3‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un article 3‑3 ainsi rédigé :

« Art. 3‑3. – Un Conseil de l’audiovisuel est institué, dont la mission principale est de garantir l’indépendance des membres de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le Conseil désigne les membres du collège de l’Autorité par l’approbation de chacun de ces membres aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. Il donne son avis sur les projets et propositions de lois afférents à l’audiovisuel et à la régulation de l’audiovisuel en France, ainsi que sur les candidatures lors de la procédure de désignation des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. 

« Le Conseil de l’audiovisuel est composé de 90 électeurs et comprend : 

« 1° 30 citoyens tirés au sort parmi une liste de citoyens volontaires ;

« 2° 30 représentants des professionnels du secteur du journalisme et de la communication audiovisuelle et numérique ;

« 3° 30 représentants d’organisations associatives œuvrant dans le domaine de la protection des droits fondamentaux.

« Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives de leur secteur. »

II. – Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dépenses de sociétés de l’audiovisuel public au bénéfice des entreprises de production externes de l’audiovisuel, via notamment l’évaluation de clauses contractuelles avantageuses et des salaires octroyés aux animateurs qui sont également actionnaires au sein de ces entreprises de production. Le rapport se concentre également sur l’opportunité d’établir un plafonnement des rémunérations, fixé par la loi, octroyées à ces entreprises de production par les chaînes du service public, afin de maîtriser la dépense publique du secteur de l’audiovisuel. Un volet du rapport est également consacré à l’opportunité de plafonner les parts, au sein des entreprises de production externes, dont peuvent disposer les actionnaires lorsqu’ils sont également employés par une chaîne de l’audiovisuel public pour des prestations d’animation sur des émissions destinées au public.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précisera notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences environnementales de la généralisation progressive de l’ultra haute définition sur les téléviseurs et sur les adaptateurs individuels permettant cette réception. Le rapport comporte également des propositions visant à compenser et à réduire l’empreinte carbone issue de cette généralisation progressive.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions.

Après l’alinéa 3, il est inséré l’alinéa suivant : 

« La création de la société France Médias, telle que définie à l’alinéa précédent, ne peut se traduire par la réduction des effectifs au sein des différentes sociétés qui la composent, et ce, sous quelque forme que ce soit. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Un représentant des usagers. »

L’article 68 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli :

« Art. 68. – Les salariés ou prestataires des sociétés de programme mentionnées à l’article 44 de la présente loi, lorsqu’ils incarnent le service public à l’antenne, que cela soit à l’écran ou à la radio, en tant qu’animateurs, présentateurs ou chroniqueurs lors de programmes d’information, ne peuvent occuper en parallèle un emploi similaire dans une entreprise privée de l’audiovisuel. »

L’article 68 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rétabli :

« Art. 68. – Les associés, dirigeants ou actionnaires de sociétés prestataires dans le secteur de l’audiovisuel et de la production de programmes audiovisuels ne peuvent intégrer des postes de direction au sein des sociétés de programme mentionnées à l’article 44 de la présente loi.

« En outre, les sociétés prestataires dans le secteur de l’audiovisuel et de la production de programmes audiovisuels ne peuvent vendre des prestations ou des programmes aux sociétés de programme mentionnées à l’article 44 de la présente loi si un ou plusieurs des associés, dirigeants ou actionnaires desdites sociétés occupe un poste de direction au sein d’une des sociétés de programme mentionnées à l’article 44 de la présente loi. »

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 1.

L’exploitation des céphalopodes au titre d’une activité d’élevage est interdite sur l’ensemble du territoire national.

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
 
« 7° a) Un crédit d’impôt est attribué chaque année à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux, chiens et chats, au fichier national I-CAD depuis au moins 6 mois. Ce crédit permet aux propriétaires ou détenteurs d’animaux de faire face aux dépenses au titre de l’alimentation de leurs animaux domestiques.

« b) Ce crédit d’impôt mentionné au a° est fixé à 30 euros par animal.

« c) Le renouvellement chaque année de cette réduction d’impôt est conditionné à l’absence de constatation par le fichier national I-CAD de l’abandon de l’animal déclaré.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement est supprimée.

L’article L. 423‑13 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs doivent s’acquitter d’une somme supplémentaire de 200 euros au titre de la redevance pour la délivrance initiale de leur permis de chasser. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 11° de l’article 50 octies est ainsi rédigé :

« 11° Les substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche, sous réserve que les substances soient adressées à titre gratuit ; »

2° Le titre II de la première partie du livre premier est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XII

« Taxe sur l’expérimentation animale

« Article 302 bis ZP. – I. – Tout établissement qui utilise des animaux vivants aux fins d’expérimentation dans des procédures de recherches scientifiques ou éducatives s’acquitte d’une taxe au profit de l’État.

« II. – Le fait générateur de cette taxe est constitué par l’utilisation d’un animal, quel qu’il soit, dans le cadre d’une procédure.

« III. – Le montant de cette taxe est de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’une procédure. Le montant est doublé pour chaque utilisation du même animal.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. – L’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Les communes qui octroient des avantages fiscaux et financiers à des structures publiques ou privées ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un bovin domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, voient leur dotation globale de fonctionnement minorée à la hauteur de la valeur de ces avantages.

II. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux structures ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».

Les subventions du budget général de l’État versées chaque année aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde sont versées pour leur montant intégral dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture de la gestion.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la répartition des dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans le secteur de la production audiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact de cette répartition sur les finances publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’incidence sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, la détermination et le financement des programmes et les nominations à des fonctions dirigeantes des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapport évalue l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l’impact de telles réformes sur les finances publiques.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les mesures prises par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024. Ce rapport évalue les nouveaux moyens et besoins que nécessite l’application de cette décision pour le régulateur et leur implication pour les finances publiques de l’État

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la répartition des dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans le secteur de la production audiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact de cette répartition pour les finances publiques.

Dans les six mois suivant la promulgation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à évaluer l’incidence, sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, à la détermination et au financement des programmes et aux nominations à des fonctions dirigeantes, des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Un volet de ce rapport sera consacré à la gouvernance des groupes de l’audiovisuel public en interdisant à un membre d’un conseil d’administration ou de surveillance d’un groupe de l’audiovisuel public d’obtenir un financement, par ce même groupe, pour des productions auxquelles ce membre est associé ou desquelles il tirera un avantage financier direct ou indirect. Le rapport évaluera l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l'impact de telles réformes sur les finances publiques

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement visant à évaluer les potentielles suites données par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 en matière de contrôle du respect du pluralisme par l’audiovisuel, notamment au niveau de son fonctionnement interne. Ce rapport détaille les implications et potentiels nouveaux besoins qui découlent de la décision du Conseil d’État pour le régulateur, et leurs éventuels impacts pour les finances publiques de l’État.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion.La sécurité sociale animale assure, pour tout chien et tout chat enregistré au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques et qui est la propriété d’une personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ou bien qui est sous la responsabilité d’une association de protection animale ou d’un refuge ou qui est retrouvé en état de divagation, la couverture intégrale des charges d’identification, de stérilisation, ainsi que la couverture partielle des charges des autres soins de santé. La garantie contre les risques de toute nature susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur bien-être s’exerce par l’affiliation des animaux, par leurs propriétaires, par le refuge ou l’association de protection animale qui en a la garde, ou par la commune sur laquelle les animaux sont trouvés, au régime obligatoire de sécurité sociale animale, sur la base des données figurant dans les registres du fichier national d’identification des carnivores domestiques « I-CAD ». II. – La sécurité sociale animale, gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie, est financée par une cotisation obligatoire sur le chiffre d’affaires des organismes à but lucratif suivants, proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé en France :1° les sociétés industrielles et commerciales dont toute ou partie de l’activité consiste en la production, la vente ou la commercialisation de produits d’alimentation, d’hygiène ou de loisirs destinés aux chiens et aux chats ;

2° les laboratoires pharmaceutiques dont toute ou partie de l’activité consiste en la production, la vente ou la commercialisation de produits médicamenteux ou sanitaires destinés aux chiens et aux chats.
 
III. – La sécurité sociale animale prévue au I. du présent article est également financée par un fonds public abondé par l’État annuellement à hauteur de 10 euros par chien et par chat identifié au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques, « ICAD ».Les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif sont définies par décret.IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2026.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d’une part, le coût social, sanitaire et environnemental de la production et de la consommation de produits carnés en France, et d’autre part, les conséquences de la création d’une taxe spécifique applicable aux produits carnés sur l’émission des gaz à effet de serre de la France au vu de ses engagements internationaux, ainsi que les conséquences sur la santé publique. Le rapport comprend également un volet évaluant l’impact de l’intégration du coût de la souffrance animale au prix de la viande sur la consommation de la viande en France. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact d’une mesure d’interdiction de la publicité pour les produits carnés sur les habitudes de consommation et d’alimentation des Français et sur les bénéfices d’une telle mesure en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France dans le cadre de ses engagements internationaux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut de fonctionnaires-agriculteurs, au vu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, de juste rémunération des producteurs agricoles et de pérennisation des emplois dans le secteur agricole. »

I. – Au 1° du I de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, avant le mot « l’accès », sont insérés les mots « le droit et » :

II. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Cet article est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« II. – À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’État institue un fonds national visant à financer des caisses de sécurité sociale de l’alimentation dans les départements de la Réunion, la Martinique, Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales, l’Aude, la Haute-Corse, le Gard, le Vaucluse, l’Hérault, et les Bouches-du-Rhône. L’expérimentation vise à évaluer la pertinence de l’institution d’une sécurité sociale de l’alimentation dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et pour limiter les coûts liés, pour l’État, aux frais de santé liés à la qualité de l’alimentation, ainsi que l’opportunité de remplacer les dispositifs actuels d’aide alimentaire.

« La gestion, sur leur territoire, des fonds qui leur sont attribués aux moyens de cette caisse est confiée aux départements. Les citoyens dont le lieu de résidence est situé dans le département concerné et les agriculteurs dont est situé le lieu de travail dans le département concerné sont associés à la gestion et à la gouvernance des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »

« Afin d’atteindre les objectifs énoncés au I, la sécurité sociale de l’alimentation garantit, sur une base solidaire, l’accès universel à un socle alimentaire sain et durable, vise à assurer les conditions de développement d’individus en bonne santé, et protège les ménages contre l’insécurité alimentaire.

« Un montant de 150 euros par personne et par enfant est alloué à chaque ménage, crédité sur une carte de paiement individuelle appelée “carte vitale alimentaire”.

« La carte vitale alimentaire est utilisée dans les marchés directement auprès des producteurs, via des groupements d’achat citoyens ou dans les commerces de distribution alimentaire de proximité répondant aux conditions de l’article L123‑16‑1 du code de commerce, qui sont agréés par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »

« La carte vitale alimentaire est utilisée pour l’achat de produits alimentaires fruitiers, légumineux et céréaliers non transformés, issus prioritairement de l’agriculture paysanne et biologique, répondant aux exigences de circuit court, de qualité et de durabilité dans leur mode de production, ainsi que de juste rémunération de leurs producteurs, déterminées par un cahier des charges élaboré par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »

« Les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation sont abondées par une cotisation progressive sur l’impôt sur le revenu des assujettis résidant dans les territoires concernés, et par une contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés, proportionnelle au chiffre d’affaires. L’État et les collectivités territoriales contribuent au financement des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

2° En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales

I. – Au 1° du I° de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, avant le mot « l’accès », sont insérés les mots « le droit et »:

II. – L’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2027, l’Etat institue un fonds national visant à financer des caisses de sécurité sociale de l’alimentation dans les départements de la Réunion, la Martinique, Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales, l’Aude, la Haute-Corse, le Gard, le Vaucluse, l’Hérault, et les Bouches-du-Rhône. L’expérimentation vise à évaluer la pertinence de l’institution d’une sécurité sociale de l’alimentation dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et pour limiter les coûts liés, pour l’Etat, aux frais de santé liés à la qualité de l’alimentation, ainsi que l’opportunité de remplacer les dispositifs actuels d’aide alimentaire.

« La gestion, sur leur territoire, des fonds qui leur sont attribués aux moyens de cette caisse est confiée aux départements. Les citoyens dont le lieu de résidence est situé dans le département concerné et les agriculteurs dont est situé le lieu de travail dans le département concerné sont associés à la gestion et à la gouvernance des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »

« Afin d’atteindre les objectifs énoncés au I, la sécurité sociale de l’alimentation garantit, sur une base solidaire, l’accès universel à un socle alimentaire sain et durable, vise à assurer les conditions de développement d’individus en bonne santé, et protège les ménages contre l’insécurité alimentaire.

« Un montant de 150 euros par personne et par enfant est alloué à chaque ménage, crédité sur une carte de paiement individuelle appelée « carte Vitale alimentaire ».

« La carte Vitale alimentaire est utilisée dans les marchés directement auprès des producteurs, via des groupements d’achat citoyens ou dans les commerces de distribution alimentaire de proximité répondant aux conditions de l’article L123-16-1 du code de commerce, qui sont agréés par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »

« La carte Vitale alimentaire est utilisée pour l’achat de produits alimentaires fruitiers, légumineux et céréaliers non transformés, issus prioritairement de l’agriculture paysanne et biologique, répondant aux exigences de circuit court, de qualité et de durabilité dans leur mode de production, ainsi que de juste rémunération de leurs producteurs, déterminées par un cahier des charges élaboré par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »

« Les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation sont abondées par une cotisation progressive sur l’impôt sur le revenu des assujettis résidant dans les territoires concernés, et par une contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés, proportionnelle au chiffre d’affaires. L’Etat et les collectivités territoriales contribuent au financement des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation. »

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

IV La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V- La perte de recettes pour les collectivités territoriales

I. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Cet article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – À titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2027, un fonds national est institué, visant à financer une caisse de sécurité sociale de l’alimentation dans les départements de la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, de Mayotte, la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales, l’Aude, la Haute-Corse, le Gard et Paris. La gestion, sur leur territoire, des fonds qui leur sont attribués au moyen de cette caisse est confiée aux départements. Les citoyens et les agriculteurs dont le lieu de résidence est situé dans le département concerné sont associés à la gestion et à la gouvernance des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation.

« Afin d’atteindre les objectifs énoncés au I, la sécurité sociale de l’alimentation garantit, sur une base solidaire, l’accès universel à un socle alimentaire sain et durable, vise à assurer les conditions de développement d’individus en bonne santé, et protège les ménages contre l’insécurité alimentaire.

« Un montant de 150 euros par personne et par enfant est alloué à chaque ménage, crédité sur une carte de paiement individuelle appelée carte vitale alimentaire.

« La carte vitale alimentaire est utilisée dans les marchés directement auprès des producteurs, via des groupements d’achat citoyens ou dans les commerces de distribution alimentaire de proximité répondant aux conditions de l’article L. 123‑16‑1 du code de commerce, qui sont agréés par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation.

« La carte vitale alimentaire est utilisée pour l’achat de produits alimentaires fruitiers, légumineux et céréaliers non transformés, issus prioritairement de l’agriculture paysanne et biologique, répondant aux exigences de circuit court, de qualité et de durabilité dans leur mode de production, ainsi que de juste rémunération de leurs producteurs, déterminées par un cahier des charges élaboré par les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation.

« Les caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation sont abondées par une cotisation progressive sur l’impôt sur le revenu des assujettis résidant dans les territoires concernés, et par une contribution additionnelle sur l’impôt sur les sociétés, proportionnelle au chiffre d’affaires. L’État contribue au financement des caisses départementales de sécurité sociale de l’alimentation.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1^er de la loi n° d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et notamment en vue de satisfaire les principes de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1^er du présent projet de loi et notamment en vue de satisfaire les principes de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation.  »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation ».

Rédiger ainsi cet article : 

« D’ici 2030, sont interdites les structures d’élevage dont les conditions d’exploitation ne permettent pas aux animaux de satisfaire leurs attentes ainsi que leurs besoins physiologiques et comportementaux, et notamment celles qui ne leur garantissent pas un accès permanent à l’extérieur. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer une fonction publique agricole, en vue de garantir le droit fondamental à l’alimentation ainsi que la sécurité alimentaire des Français, de permettre la pérennisation des emplois dans le secteur agricole et de garantir une juste rémunération ainsi que des conditions de travail de qualité pour les agriculteurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d’une part, le coût social, sanitaire et environnemental de la production et de la consommation de produits carnés en France, et d’autre part, les conséquences de la création d’une taxe spécifique applicable aux produits carnés sur l’émission des gaz à effet de serre de la France au vu de ses engagements internationaux, ainsi que les conséquences sur la santé publique. Un volet de ce rapport est consacré à la quantification et à l’intégration du coût de la souffrance animale au prix de la viande et à l’évaluation des impacts d’une telle mesure sur l’amélioration du bien-être des animaux d’élevage et sur la consommation de la viande en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de mesurer l’impact d’une disposition interdisant la publicité pour les produits carnés sur les habitudes de consommation et d’alimentation des Français, ainsi que les bénéfices d’une telle mesure en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France dans le cadre de ses engagements internationaux.

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1^er de la loi n° d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et notamment en vue de satisfaire les principes de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ce fonds comporte un volet entièrement consacré au financement de la conversion des élevages vers des productions végétales, en ce qui concerne l’accompagnement et la formation de la reconversion professionnelle, la transformation des infrastructures et l’accompagnement social. »

Au plus tard, le 1^er juin 2025 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’indemnité forfaitaire de risque au personnel au sein des services de psychiatrie dans les établissements publics de santé.

Après le 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 
« 1° bis Le fait de donner la mort ou de blesser intentionnellement un représentant d’une espèce animale en dehors de toute nécessité impérative de régulation permettant de remédier à un déséquilibre écosystémique grave affectant la conservation d’espèces animales non domestiques ; »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Nul n’a la faculté de chasser à moins d’un kilomètre d’une habitation ; »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 114, insérer les neuf alinéas suivants :

« Engager la transition vers une agriculture végétale, biologique, éthique et durable (206)

« Indicateur 3.1 - Part des élevages intensifs dans la production agro-alimentaire nationale (206)

« Indicateur 3.2 - Part des élevages en plein air dans la production agro-alimentaire nationale (206)

« Indicateur 3.3 - Part de l’agriculture biologique dans la production agro-alimentaire nationale (206)

« Indicateur 3.4 - Part des subventions publiques dédiées aux structures d’élevage intensif (206)

« Indicateur 3.5 - Part des subventions publiques dédiées à la conversion et au maintien des exploitations agricoles vers un modèle extensif et biologique (206)

« Indicateur 3.6 - Évolution de la consommation nationale des produits de viandes et des produits à base de viandes (206)

« Indicateur 3.7 - Production nationale de produits issus de l’exploitation animale (206)

« Indicateur 3.8 - Évolution des problèmes de santé dus à la consommation excessive de viande (206)

« Indicateur 3.9 - Niveau de satisfaction du bien-être animal au sein des élevages français (206) ».

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis. Les interventions d’identification et de stérilisation d’un chat mâle ou femelle effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article R423-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot « réduit » est remplacé par « majoré », le montant « quinze euros » est remplacé par « deux-cent euros » et les mots "de plus de seize ans" sont supprimés.

I. – L’article L421-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La phrase « L’État ou l'Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année » est supprimée ; 

I. – L’article L421-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, le montant « 10 euros » est remplacé par le montant « 1 euro ».

I. – Après le 4° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que les prestations vétérinaires dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6, d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les produits destinés à l’alimentation et à l’hygiène des animaux de compagnie ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le e) du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé :

« f) Les denrées alimentaires carnées destinées à la consommation humaine ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les produits végétaux de substitution aux produits carnés ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les produits végétaux de substitution aux produits laitiers ». 

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’un huitième de part pour les contribuables ayant déclaré un animal de compagnie inscrit sur les registres nationaux d’identification pertinents depuis au moins six mois. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le I de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : 

« d) Une réduction d’impôt liée à l’alimentation des animaux domestiques est attribuée à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux au fichier national ddepuis au moins 6 mois. Cette réduction d’impôt est fixée à 30 euros par animal pour les chiens et les chats et à 15 euros par animal pour les nouveaux animaux de compagnie.
 »

II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » 

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le deuxième alinéa de l’article R423‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le mot : « réduit » est remplacé par le mot : « majoré » ;

2° Le montant : « quinze » est remplacé par le montant : « deux-cent » 

3° Les mots :« âgé de plus de seize ans » sont supprimés.

Au cinquième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement, le montant :« 10 euros » est remplacé par le montant : « 1 euro ».

À l’article L. 421‑14 du code de l’environnement, la phrase : « L’État ou l’Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l’année » est supprimée.

Après l’article 12, insérer l’article suivant : 

I. Au titre II de la première partie du code général des impôts est inséré un chapitre XXI additionnel, rédigé ainsi : 
 
« Chapitre XXI: Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse en dehors de toute mesure administrative de régulation
Article 302 bis. ZT - Toute personne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse, ou par le biais d’un piège, en dehors de toute mesure administrative de régulation prévue au chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement relatif à la gestion de la chasse ainsi qu’au chapitre VII du même titre relatif à la destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie, acquitte une taxe au profit de l'Etat. Le prélèvement desdits animaux est déclaré par les fédérations départementales de chasse auprès du préfet du département. 
 
Le fait générateur de cette taxe est constitué par la déclaration de l’animal prélevé auprès du préfet du département dans les conditions prévues par le I.- de l’article L 421-10 du code de l’environnement.
 
L’assiette de cette taxe est fixée à hauteur de 50 euros par animal prélevé. 
 
Les recettes de la taxe sont affectées au financement d’actions, dans le département, en faveur de la sauvegarde de la biodiversité et au soin apporté aux espèces qui la composent. 
 
Un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. 

Après l’article 12, insérer l’article suivant : 

I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est modifié : 

« Une réduction d’impôt liée à l’alimentation des animaux domestiques est attribuée à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux au fichier national Identification des carnivores domestiques depuis au moins 6 mois. Cette réduction d’impôt est fixée à 30 euros par animal pour les chiens et les chats et à 15 euros par animal pour les nouveaux animaux de compagnie. 

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » 

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigé :

« 7. Une réduction d’impôt liée à l’alimentation des animaux domestiques est attribuée à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux au fichier national d’identification des carnivores domestiques depuis au moins six mois. Cette réduction d’impôt est fixée à 30 euros par animal pour les chiens et les chats et à 15 euros par animal pour les nouveaux animaux de compagnie. 

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI 

« Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse en dehors de toute mesure administrative de régulation

« Art. 302 bis. ZT. - Toute personne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse, ou par le biais d’un piège, en dehors de toute mesure administrative de régulation prévue au chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement relatif à la gestion de la chasse ainsi qu’au chapitre VII du même titre relatif à la destruction des animaux d’espèces non domestiques et louveterie, acquitte une taxe au profit de l’État. Le prélèvement desdits animaux est déclaré par les fédérations départementales de chasse auprès du préfet du département.

« Le fait générateur de cette taxe est constitué par la déclaration de l’animal prélevé auprès du préfet du département dans les conditions prévues par le I.- de l’article L. 421‑10 du code de l’environnement.

« L’assiette de cette taxe est fixée à hauteur de 50 euros par animal prélevé.

« Les recettes de la taxe sont affectées au financement d’actions, dans le département, en faveur de la sauvegarde de la biodiversité et au soin apporté aux espèces qui la composent.

« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L’article R. 423‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le montant : « trente euros » est remplacé par le montant : « soixante euros » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

I. – Au titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre XXV 

« Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse

« Art. 302 bis ZT. - Toute personne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse, ou par le biais d’un piège, acquitte une taxe au profit de l’État.

« Le fait générateur de cette taxe est constitué par la déclaration de l’animal prélevé auprès du préfet du département dans les conditions prévues par le I.- de l’article L 421‑10 du code de l’environnement.

« L’assiette de cette taxe est fixée à hauteur de 50 euros par animal prélevé.

« Les recettes de la taxe sont affectées au financement d’actions, dans le département, en faveur de la sauvegarde de la biodiversité et au soin apporté aux espèces qui la composent.

« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Au début de l’article L. 421‑10 du code de l’environnement, il est inséré un I ainsi rédigé :

« I. - Tout animal prélevé par un chasseur doit être communiqué par la fédération départementale de chasse au préfet compétent du territoire sur lequel il a été prélevé, quand bien même celui-ci n’aurait pas été prélevé à l’occasion d’une campagne cynégétique, d’un plan de chasse ou d’un schéma départemental de gestion cynégétique. Le préfet contrôle le nombre d’animaux prélevés et récupère l’assiette de la taxe prévue à l’article 302 bis ZT du Code général des impôts. »

I.  Le 11 du b du 4 du 10 de l’article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts est supprimé.

II. Le titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre XXIII 

« Taxe sur l’expérimentation animale

« Art. 302 bis ZR. - Tout établissement qui utilise des animaux vivants aux fins de l’expérimentation dans des procédures de recherches scientifiques ou éducatives s’acquitte d’une taxe au profit de l’État. Le fait générateur de cette taxe est constitué par l’utilisation d’un animal, quel qu’il soit, dans le cadre d’une procédure.

« L’assiette de cette taxe est fixée à hauteur de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’une procédure. L’assiette est doublée pour chaque utilisation du même animal.

« Les financements issus de cette taxe sont affectés à hauteur de 80 % à un fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ou éducatives.

« Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le titre II de la première partie du code général des impôts complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre XXIV 

« Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse

« Art. 302 bis ZS – I. - L’achat de toute arme de catégorie C et D selon les dispositions de l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure est soumis à une taxe additionnelle de 20 % au profit de l’État. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.

« II. – L’achat de tout piège dont l’utilisation est autorisée par le ministère chargé de la chasse est soumis une taxe additionnelle de 20 % au profit de l’État. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.

« III. - Les recettes de la taxe sont affectées au financement de l’indemnisation des victimes d’accidents de chasse.

« IV. - Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – L’article R423-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le montant « trente euros » est remplacé par le montant « soixante euros ».
2° La deuxième phrase est supprimée.

L’article 50 octies du Code général des impôts est modifié comme suit :

Le 11° de l’article est supprimé.

Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur l’expérimentation animale »

« CHAPITRE XXIII : Taxe sur l’expérimentation animale

Article 302 bis ZR - Tout établissement qui utilise des animaux vivants aux fin de l’expérimentation dans des procédures de recherches scientifiques ou éducatives s’acquitte d’une taxe au profit de l’Etat.
Le fait générateur de cette taxe est constitué par l’utilisation d’un animal, quel qu’il soit, dans le cadre d’une procédure.

L’assiette de cette taxe est fixée à hauteur de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’une procédure. L’assiette est doublée pour chaque utilisation du même animal.

Les financements issus de cette taxe sont affectés à hauteur de 80% à un fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ou éducatives.

Un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article »

Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur les animaux prélevés dans le cadre d’activités de chasse »

« Chapitre XXV : Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse
Article 302 bis ZT - Toute personne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse, ou par le biais d’un piège, acquitte une taxe au profit de l'Etat.

Le fait générateur de cette taxe est constitué par la déclaration de l’animal prélevé auprès du préfet du département dans les conditions prévues par le I.- de l’article L 421-10 du code de l’environnement.

L’assiette de cette taxe est fixée à hauteur de 50 euros par animal prélevé.

Les recettes de la taxe sont affectées au financement d’actions, dans le département, en faveur de la sauvegarde de la biodiversité et au soin apporté aux espèces qui la composent.

Un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »

- L’article L421-10 du Code de l’environnement est modifié comme suit :
« Un I.- est inséré au début de l’article, rédigé comme suit :
I.- Tout animal prélevé par un chasseur doit être communiqué par la fédération départementale de chasse au préfet compétent du territoire sur lequel il a été prélevé, quand bien même celui-ci n’aurait pas été prélevé à l’occasion d’une campagne cynégétique, d’un plan de chasse ou d’un schéma départemental de gestion cynégétique.
Le préfet contrôle le nombre d’animaux prélevés et récupère l’assiette de la taxe prévue à l’article 302 bis ZT du Code général des impôts.

Le Code général des impôts est modifié comme suit :

Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse »

« CHAPITRE XXIV : Taxe sur les armes à feu et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse

Article 302 bis ZS – I. - L’achat de toute arme de catégorie C et D selon les dispositions de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité intérieure est soumis à une taxe additionnelle de 20% au profit de l’Etat. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.
II. – L’achat de tout piège dont l’utilisation est autorisée par le ministère chargé de la chasse est soumis une taxe additionnelle de 20% au profit de l’Etat. Cette taxe est acquittée par l’acheteur au moment de l’achat.

III. - Les recettes de la taxe sont affectées au financement de l’indemnisation des victimes d’accidents de chasse.

IV. - Un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article »

L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé par le montant « 30 € » ;

2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le droit de timbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à un fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la chasse ».

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’environnement est supprimée.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion.

La sécurité sociale animale assure, pour tout chien et tout chat enregistré au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques et qui est la propriété d’une personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ou bien qui est sous la responsabilité d’une association de protection animale ou d’un refuge ou qui est retrouvé en état de divagation, la couverture des charges d’identification, de stérilisation, ainsi que les charges de soin de santé. La garantie contre les risques de toute nature susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur bien-être s’exerce par l’affiliation des animaux, par leurs propriétaires, par le refuge ou l’association de protection animale qui en a la garde, ou par la commune sur laquelle les animaux sont trouvés, au régime obligatoire de sécurité sociale animale, sur la base des données figurant dans les registres du fichier national d’identification des carnivores domestiques « I-CAD ».

II. – La sécurité sociale animale, gérée ou par la Caisse nationale d’assurance maladie, ou par un organisme public, ou par un organisme d’intérêt public à but non lucratif, est financée par une cotisation obligatoire sur le chiffre d’affaires des organismes à but lucratif suivants, proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé en France : 

1° les sociétés industrielles et commerciales dont toute ou partie de l’activité consiste en la production, la vente ou la commercialisation de produits d’alimentation, d’hygiène ou de loisirs destinés aux chiens et aux chats. 

2° les laboratoires pharmaceutiques dont toute ou partie de l’activité consiste en la production, la vente ou la commercialisation de produits médicamenteux ou sanitaires destinés aux chiens et aux chats. 

III. – La sécurité sociale animale prévue au I. du présent article est également financée par un fonds public abondé par l’État annuellement à hauteur de 10 euros par chien et par chat identifié au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques, « I-CAD ».

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

V. –Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2026.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, l’État met en place un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion. 

La sécurité sociale animale assure, pour tout chien et tout chat enregistré au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques et qui est la propriété d’une personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ou bien qui est sous la responsabilité d’une association de protection animale ou d’un refuge ou qui est retrouvé en état de divagation, la couverture des charges d’identification, de stérilisation, ainsi que les charges de soin de santé. La garantie contre les risques de toute nature susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur bien-être s’exerce par l’affiliation des animaux, par leurs propriétaires, par le refuge ou l’association de protection animale qui en a la garde, ou par la commune sur laquelle les animaux sont trouvés, au régime obligatoire de sécurité sociale animale, sur la base des données figurant dans les registres du fichier national d’identification des carnivores domestiques « I-CAD ».

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2026. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, l’État met en place un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale qui est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion. 

La sécurité sociale animale assure, pour tout chien et tout chat enregistré au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques et qui est la propriété d’une personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ou bien qui est sous la responsabilité d’une association de protection animale ou d’un refuge ou qui est retrouvé en état de divagation, la couverture des charges d’identification, de stérilisation, ainsi que les charges de s. La garantie contre les risques de toute nature susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur bien-être s’exerce par l’affiliation des animaux, par leurs propriétaires, par le refuge ou l’association de protection animale qui en a la garde, ou par la commune sur laquelle les animaux sont trouvés, au régime obligatoire de sécurité sociale animale, sur la base des données figurant dans les registres du fichier national d’identification des carnivores domestiques « I-CAD ».

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2026. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion. 

La sécurité sociale animale assure, pour tout chien et tout chat enregistré au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques et qui est la propriété d’une personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ou bien qui est sous la responsabilité d’une association de protection animale ou d’un refuge ou qui est retrouvé en état de divagation, la couverture des charges d’identification, de stérilisation, ainsi que les charges de soin de santé. La garantie contre les risques de toute nature susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur bien-être s’exerce par l’affiliation des animaux, par leurs propriétaires, par le refuge ou l’association de protection animale qui en a la garde, ou par la commune sur laquelle les animaux sont trouvés, au régime obligatoire de sécurité sociale animale, sur la base des données figurant dans les registres du fichier national d’identification des carnivores domestiques « I-CAD ».

II. – La sécurité sociale animale, gérée ou par la Caisse nationale d’assurance maladie, ou par un organisme public, ou par un organisme d’intérêt public à but non lucratif, est financée par une cotisation obligatoire sur le chiffre d’affaires des organismes à but lucratif suivants, proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé en France : 

1° les sociétés industrielles et commerciales dont toute ou partie de l’activité consiste en la production, la vente ou la commercialisation de produits d’alimentation, d’hygiène ou de loisirs destinés aux chiens et aux chats. 

2° les laboratoires pharmaceutiques dont toute ou partie de l’activité consiste en la production, la vente ou la commercialisation de produits médicamenteux ou sanitaires destinés aux chiens et aux chats. 

III. – La sécurité sociale animale prévue au I. du présent article est également financée par un fonds public abondé par l’État annuellement à hauteur de 10 euros par chien et par chat identifié au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques, « I-CAD ».

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2026.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion. 

La sécurité sociale animale assure, pour tout chien et tout chat enregistré au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques et qui est la propriété d’une personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ou bien qui est sous la responsabilité d’une association de protection animale ou d’un refuge ou qui est retrouvé en état de divagation, la couverture des charges d’identification, de stérilisation, ainsi que les charges de soin de santé. La garantie contre les risques de toute nature susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur bien-être s’exerce par l’affiliation des animaux, par leurs propriétaires, par le refuge ou l’association de protection animale qui en a la garde, ou par la commune sur laquelle les animaux sont trouvés, au régime obligatoire de sécurité sociale animale, sur la base des données figurant dans les registres du fichier national d’identification des carnivores domestiques « I-CAD ».

II. – La sécurité sociale animale, gérée ou par la Caisse nationale d’assurance maladie, ou par un organisme public, ou par un organisme d’intérêt public à but non lucratif, est financée par une cotisation obligatoire sur le chiffre d’affaires des organismes à but lucratif suivants, proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé en France : 

1° les sociétés industrielles et commerciales dont toute ou partie de l’activité consiste en la production, la vente ou la commercialisation de produits d’alimentation, d’hygiène ou de loisirs destinés aux chiens et aux chats. 

2° les laboratoires pharmaceutiques dont toute ou partie de l’activité consiste en la production, la vente ou la commercialisation de produits médicamenteux ou sanitaires destinés aux chiens et aux chats. 

III. – La sécurité sociale animale prévue au I. du présent article est également financée par un fonds public abondé par l’État annuellement à hauteur de 10 euros par chien et par chat identifié au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques, « I-CAD ».

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2026.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, l’État met en place un fonds destiné au financement d’une sécurité sociale animale est institué dans les départements de la région Île-de-France, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, ainsi que dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion. 

La sécurité sociale animale assure, pour tout chien et tout chat enregistré au sein du fichier national d’identification des carnivores domestiques et qui est la propriété d’une personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière ou bien qui est sous la responsabilité d’une association de protection animale ou d’un refuge ou qui est retrouvé en état de divagation, la couverture des charges d’identification, de stérilisation, ainsi que les charges de soin de santé. La garantie contre les risques de toute nature susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et à leur bien-être s’exerce par l’affiliation des animaux, par leurs propriétaires, par le refuge ou l’association de protection animale qui en a la garde, ou par la commune sur laquelle les animaux sont trouvés, au régime obligatoire de sécurité sociale animale, sur la base des données figurant dans les registres du fichier national d’identification des carnivores domestiques « I-CAD ».

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2026. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. – La prime alimentaire exceptionnelle prévue au I du présent article est complétée par une prime alimentaire exceptionnelle liée à l’alimentation des chiens et des chats domestiques. Cette prime alimentaire animale est fixée à 30 euros par animal et par mois.

Cette prime alimentaire animale est attribuée à tous les ménages bénéficiaires des dispositions prévues au I du présent article, et qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux au fichier national d'Identification des carnivores domestiques depuis au moins six mois.

Les modalités d’application du présent III sont définies par décret. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : 

« II. – Afin d’atteindre les objectifs énoncés au I, une caisse de sécurité sociale de l’alimentation est instaurée, dont la gestion est confiée aux collectivités territoriales, sans préjudice de leurs compétences.

« Sur le modèle de la sécurité sociale, la sécurité sociale de l’alimentation garantit, sur une base solidaire, l’accès universel à un socle alimentaire sain, vise à assurer les conditions de développement d’individus en bonne santé, et protège les ménages contre l’insécurité alimentaire.

« Un montant de 150 euros par personne et par enfant est alloué à chaque ménage, crédité sur une carte de paiement individuelle appelée « carte Vitale alimentaire ».

« La carte Vitale alimentaire est utilisée dans les commerces de distribution alimentaire, pour l’achat de produits alimentaires fruitiers, légumineux ou céréaliers. 

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – À partir du 1^erseptembre 2023, et afin de satisfaire aux exigences de transparence relative aux informations de provenance des produits alimentaires carnés et de bonne information des consommateurs, l’étiquetage des denrées alimentaires carnées préemballées comporte les mentions obligatoires complémentaires suivantes :
1° La photo de l’animal vivant ayant été abattu pour la production de la pièce de viande contenue dans l’emballage ;
2° La photo du même animal abattu ;
2° Son nom ;
3° Son âge au moment de l’abattage ;
4° La date de l’abattage.
II. – Les modalités d’application du présent I sont précisées par décret.

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 70 %.

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 50 %.

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module obligatoire pour tous les élèves visant à développer l’apprentissage de la cuisine végétalisée, d’une durée de 20 heures par année scolaire.

A partir du 1^er septembre 2023, et sans préjudice de la répartition de leurs compétences, les collectivités proposent aux ménages des formations culinaires, sous la forme d’ateliers pratiques, leur permettant d’acquérir des connaissances théoriques et pratiques relatives à l’introduction de nouvelles pratiques alimentaires plus saines, moins carnée et plus végétalisée.

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : 

« III. – Le développement de la recherche et de l’innovation en matière d’alternatives végétales aux produits carnés tels que les produits de viande végétale et les produits de viande de synthèse est encouragée par l’État à travers la création d’un allègement des charges au bénéfice des entreprises dont le siège social est en France et dont l’activité se concentre exclusivement sur le développement d’alternative végétales aux produits carnés.

IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« II. – Le développement de la recherche et de l’innovation en matière d’alternatives végétales aux produits fromagers tels que les fromages végétaux est encouragée par l’État à travers la création d’un allègement des charges au bénéfice des entreprises dont le siège social est en France et dont l’activité se concentre exclusivement sur le développement d’alternative végétales aux produits fromagers

IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – La Caisse des dépôts et des consignations est chargée de la conduite d’un programme, intitulé « alimentation 2050 », consacré à la transition de l’agriculture vers une agriculture d’origine végétale, le développement de nouvelles habitudes alimentaires, respectueuses de l’environnement et du bien-être animal.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module obligatoire pour tous les élèves visant à développer l’apprentissage de la cuisine végétalisée, d’une durée de 20 heures par année scolaire.

I. – L’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« II. Une cotisation au titre de la sécurité sociale alimentaire est instaurée, selon un barème progressif. Elle donne lieu à un crédit d’impôt pour tous les ménages selon le revenu fiscal de référence et la composition du ménage. »

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I.– À partir du 1^er septembre 2023, afin d’encourager le choix du consommateur vers une alimentation durable tout en satisfaisant aux exigences de transparence relative aux informations de provenance des produits alimentaires carnés et de bonne information des consommateurs, l’étiquetage des denrées alimentaires carnées préemballées comporte les mentions obligatoires complémentaires suivantes :

1° La photo de l’animal vivant ayant été abattu pour la production de la pièce de viande contenue dans l’emballage ;

2° La photo du même animal abattu ;

3° Son âge au moment de l’abattage ;

4° La date de l’abattage ;

5° Les conditions d’élevage de l’animal ;

6° Les conditions d’abattage de l’animal.

II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, quatre menus végétaliens sans autre choix. Un menu végétalien est composé de protéines végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, de préservation de l’environnement et de respect du bien-être animal. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, trois menus végétaliens sans autre choix. Un menu végétalien est composé de protéines végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, de préservation de l’environnement et de respect du bien-être animal. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7. – Les enfants et adolescents présentant un régime alimentaire particulier ne découlant pas d’une allergie, d’une intolérance alimentaire ou d’un problème de santé particulier sont autorisés à apporter leur propre repas au sein des établissements scolaires et des crèches. Une déclaration préalable établie et signée par les parents suffit à justifier ce choix auprès des responsables de scolarité ou d’accueil.

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire s’efforcent de proposer des adaptations au sein des menus scolaires, afin de favoriser l’inclusion de l’enfant dans l’établissement, et de lui permettre de profiter des services de restauration collective.

« Les établissements scolaires ne peuvent légitimement refuser d’accueillir un enfant ou un adolescent qui ferait l’objet des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. ».

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module obligatoire pour tous les élèves visant à développer l’apprentissage de la cuisine végétalisée, d’une durée de vingt heures par année scolaire.

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 50 %.

Au plus tard le 1^er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, quatre menus végétaliens sans autre choix. Un menu végétalien est composé de protéines végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent, en outre, à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, de préservation de l’environnement et de respect du bien-être animal.

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 50 %.

À partir du 1^er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module obligatoire pour tous les élèves visant à développer l’apprentissage de la cuisine végétalisée, d’une durée de 20 heures par année scolaire.

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact d’un passage au 100 % renouvelable étudié par Réseau de Transport d’électricité, dans son étude Futurs énergétiques à l’horizon 2050, sur :

1° La situation du groupe EDF, du marché de l’électricité et des finances publiques ;

2° Les besoins en termes de métiers et de compétences y compris en termes de renforcement des filières industrielles et de formation ;

3° La sûreté et la sécurité énergétiques ;

4° La souveraineté énergétique ;

5° Le traitements des déchets »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact d’un passage au 100 % renouvelable étudié par Réseau de transport d’électricité, dans son étude futurs énergétiques à l’horizon 2050, sur :

« 1° La situation du groupe Électricité de France, du marché de l’électricité et des finances publiques ;

« 2° Les besoins en termes de métiers et de compétences, y compris en termes de renforcement des filières industrielles et de formation ;

« 3° La sûreté et la sécurité énergétiques ;

« 4° La souveraineté énergétique ;

« 5° Le traitements des déchets ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et notamment la probabilité du risque d’accidents nucléaires graves ou majeurs, en tenant en particulier compte de la survenue d’aléas naturels et des conséquences du changement climatique et de la multiplication des événements extrêmes »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

 « 6° L’augmentation du risque de cancers, de maladies liées à la thyroïde et de tout autre type de maladie de longue durée chez les personnes dont le lieu de résidence habituel se situe dans un rayon de 20 kilomètres d’une installation nucléaire. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° La santé de la faune, de la flore et de la biodiversité dans un rayon de 20 kilomètres d’une installation nucléaire. »

Supprimer cet article. 

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :

« III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑1 du code de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Lorsque survient un accident nucléaire grave ou majeur tel que défini par la réglementation internationale INES, les travaux de construction d’installations nucléaires de base en cours sont suspendus afin qu’une enquête menée par les services indépendants de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire permette de mettre en lumière les raisons de l’accident.

II. – Un vote au Parlement détermine la reprise ou l’annulation des travaux de construction des installations nucléaires de base.

III. – La reprise des travaux de construction des installations nucléaires de base est conditionnée à la prise en compte par l’exploitant des conclusions de l’enquête de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et des recommandations édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire quant à la réduction des risques d’accidents nucléaires.

IV. – Les conclusions de l’enquête menée au I de cet article sont publiées au Journal officiel et mises à disposition du public.

Après l’article L. 593‑23 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 593‑23‑1. Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ordonne l’arrêt des travaux de construction d’installations nucléaires et la suspension des mesures dérogatoires au droit commun prévues au titre I^er de la loi n° du relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes lorsqu’un des trois événements suivants se produit :

« - un accident grave ou majeur nécessitant l’instauration d’une zone d’exclusion dans un rayon de 20 kilomètres des installations nucléaires ;

« - un accident grave ou majeur provoquant des déplacements de plus de 10 000 personnes ;

« - un accident grave ou majeur faisant plus d’un millier de victimes directes ou indirectes. »

I. – La constatation d’un lien potentiel entre l’activité nucléaire et la présence d’altérations génétiques présentées par des organismes humains, animaux ou végétaux vivant dans un rayon de 100 kilomètres d’une installation nucléaire, propres à créer un doute sérieux quant au respect des impératifs de sauvegarde de la santé des personnes, des animaux et de l’environnement dans ce rayon, donne lieu à la délimitation, par l’Autorité de sûreté nucléaire, d’un périmètre dit « de contamination ».

II. – Une enquête menée par les services d’enquête de l’IRSN détermine si l’activité nucléaire est compatible avec les impératifs de protection de la santé publique d’une part, et de protection de l’environnement d’autre part.

III. – L'’autorité de sûreté nucléaire rend un avis, pris sur la base de l’enquête de l’IRSN prévue à l’alinéa 2 du présent article, détermine si l’activité nucléaire est interrompue dans le périmètre dit « de contamination » tel que prévu à l’alinéa 1er du présent article, et, le cas échéant, la suspension de la construction de nouvelles installations nucléaires de base.

IV. – Toute personne dont le lieu de résidence habituel se trouve dans le périmètre dit « de contamination » prévu à l’alinéa 1er du présent article bénéficie d’un droit au relogement hors dudit périmètre.

V. – Toute personne dont le lieu de résidence habituel se trouve dans le périmètre dit « de contamination » prévu à l’alinéa 1er du présent article est indemnisée par l’Etat à hauteur de son préjudice. 

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 1, après la huitième occurrence du mot : 

« de », 

insérer les mots :

« l’éventuelle ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact de l’activité d’installations nucléaires existantes sur :

1° Le lien éventuel entre les cancers, de maladies liées à la thyroïde et de tout autre type de maladie de longue durée chez les personnes dont le lieu de résidence habituel se situe dans un rayon de 20 kilomètres d’une installation nucléaire de base existante ;

2° Sur la santé de la faune, de la flore et de la biodiversité dans un rayon de 20 kilomètres autour des installations nucléaires.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer l’alinéa 24.

I. – Le chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code qui sont rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux » sont remplacées par le nombre : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. –Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« 1° D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« 

« 2° De coefficients, définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent 2° , en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités se fonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnement est établi.

« Pour l’application du présent 2° , l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété́ de bâtiments telles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité́. » ;

5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé́ par le montant : « 400 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé́ par le taux : « 85 % ».

II.  Le chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts rétabli par le I du présent article est complété par une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII : Recouvrement

« Art. 885 Z bis.  L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir le produit de l’impôt mentionnée au présent chapitre dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »

III. – Les articles du livre des procédures fiscales modifies par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – L’article L. 4122‑8 du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Le II de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu au chapitre I^er bis du code général des impôts, réparti entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au prorata de leur nombre de cotisants.

VIII. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IX. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

X. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé :

« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° À 2,08 % pour les salariés et 3,88 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de ces cotisations est fixé :

« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;

« 2° À 2,29 % pour les salariés et 4,09 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »

Après l’article L. 1142‑10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du présent code se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d'État fixe la date d’application du présent article.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 37 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 002 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 002 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026."""

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 009 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 009 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 016 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026. »

"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 016 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026."""

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 030 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 030 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026."""

"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 037 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33,5 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026."""