Amendements examinés : 🖋️100%
2 Irrecevables
1 Non soutenus
Article 1I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 dudit code. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 du même code. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »
Article 1 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les organisations professionnelles. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités touristiques, culturelles, pédagogiques et événementielles ayant pour objet la découverte du vin, de la vigne, des exploitations vitivinicoles et de leurs productions, ainsi que des savoir-faire, des terroirs et du patrimoine paysager, gastronomique et culturel qui leur sont associés ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art L. 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ;
« b) À la fin, les mots : « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée » sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué » ;
« 2° À la seconde phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué ». »
Après le mot :
« saisonnière, »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de sauvegarde des cultures ou du cheptel nécessaires pour faire face à ces aléas, »
Compléter par les mots :
« ou des contraintes inhérentes aux cycles biologiques des animaux et des végétaux, des impératifs sanitaires, agro-écologiques ou environnementaux. »
Compléter par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu’aux durées du travail. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d’horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 642‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑5‑1 A. – Lorsqu’une vente aux enchères judiciaires ou une vente de gré à gré réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire porte sur des volumes de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, une déclaration préalable est transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité.
« Cette déclaration mentionne notamment les volumes concernés, leurs caractéristiques, leur conditionnement ainsi que le prix de mise à prix ou les modalités de fixation du prix.
« L’Institut national de l’origine et de la qualité transmet ces informations à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.
« À l’issue de la vente, l’administrateur ou le mandataire judiciaire transmet aux mêmes destinataires un procès-verbal précisant le prix d’adjudication et l’identité de l’acquéreur lorsque celui-ci exerce une activité de négoce, de courtage ou de commerce de vins.
« Lorsque ces volumes sont remis sur le marché par un professionnel du commerce du vin, une information est également transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui la communique à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de volumes concernés, les modalités et les délais de transmission des informations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant, par région et par filière, les besoins d’adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique et les solutions susceptibles d’y répondre.
Article 1
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2°(nouveau) L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du même code. » ;
3°(nouveau) L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1 bis
Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17. »
Article 2
L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 dudit code. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° bis Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale mentionnés à l’article L. 820‑2 du même code. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° bis Les associations interprofessionnelles régionales engagées dans le développement de l’agriculture biologique. »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique à l’échelle régionale ou départementale. »
Article 1 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les organisations professionnelles. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités touristiques, culturelles, pédagogiques et événementielles ayant pour objet la découverte du vin, de la vigne, des exploitations vitivinicoles et de leurs productions, ainsi que des savoir-faire, des terroirs et du patrimoine paysager, gastronomique et culturel qui leur sont associés ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art L. 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ;
« b) À la fin, les mots : « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée » sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué » ;
« 2° À la seconde phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué ». »
Après le mot :
« saisonnière, »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de sauvegarde des cultures ou du cheptel nécessaires pour faire face à ces aléas, »
Compléter par les mots :
« ou des contraintes inhérentes aux cycles biologiques des animaux et des végétaux, des impératifs sanitaires, agro-écologiques ou environnementaux. »
Compléter par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu’aux durées du travail. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d’horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 642‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑5‑1 A. – Lorsqu’une vente aux enchères judiciaires ou une vente de gré à gré réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire porte sur des volumes de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, une déclaration préalable est transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité.
« Cette déclaration mentionne notamment les volumes concernés, leurs caractéristiques, leur conditionnement ainsi que le prix de mise à prix ou les modalités de fixation du prix.
« L’Institut national de l’origine et de la qualité transmet ces informations à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.
« À l’issue de la vente, l’administrateur ou le mandataire judiciaire transmet aux mêmes destinataires un procès-verbal précisant le prix d’adjudication et l’identité de l’acquéreur lorsque celui-ci exerce une activité de négoce, de courtage ou de commerce de vins.
« Lorsque ces volumes sont remis sur le marché par un professionnel du commerce du vin, une information est également transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui la communique à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de volumes concernés, les modalités et les délais de transmission des informations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant, par région et par filière, les besoins d’adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique et les solutions susceptibles d’y répondre.
Article 1
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2°(nouveau) L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du même code. » ;
3°(nouveau) L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1 bis
Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17. »
Article 2
L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les organisations professionnelles. »
À la première phrase du II de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités touristiques, culturelles, pédagogiques et événementielles ayant pour objet la découverte du vin, de la vigne, des exploitations vitivinicoles et de leurs productions, ainsi que des savoir-faire, des terroirs et du patrimoine paysager, gastronomique et culturel qui leur sont associés ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art L. 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ;
« b) À la fin, les mots : « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée » sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué » ;
« 2° À la seconde phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué ». »
Après le mot :
« saisonnière, »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de sauvegarde des cultures ou du cheptel nécessaires pour faire face à ces aléas, »
Compléter par les mots :
« ou des contraintes inhérentes aux cycles biologiques des animaux et des végétaux, des impératifs sanitaires, agro-écologiques ou environnementaux. »
Compléter par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu’aux durées du travail. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d’horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 642‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑5‑1 A. – Lorsqu’une vente aux enchères judiciaires ou une vente de gré à gré réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire porte sur des volumes de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, une déclaration préalable est transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité.
« Cette déclaration mentionne notamment les volumes concernés, leurs caractéristiques, leur conditionnement ainsi que le prix de mise à prix ou les modalités de fixation du prix.
« L’Institut national de l’origine et de la qualité transmet ces informations à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.
« À l’issue de la vente, l’administrateur ou le mandataire judiciaire transmet aux mêmes destinataires un procès-verbal précisant le prix d’adjudication et l’identité de l’acquéreur lorsque celui-ci exerce une activité de négoce, de courtage ou de commerce de vins.
« Lorsque ces volumes sont remis sur le marché par un professionnel du commerce du vin, une information est également transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui la communique à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de volumes concernés, les modalités et les délais de transmission des informations. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant, par région et par filière, les besoins d’adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique et les solutions susceptibles d’y répondre.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art L. 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ;
« b) À la fin, les mots : « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée » sont supprimés ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué » ;
« 2° À la seconde phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué ». »
Après le mot :
« saisonnière, »,
insérer les mots :
« , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de sauvegarde des cultures ou du cheptel nécessaires pour faire face à ces aléas, »
Compléter par les mots :
« ou des contraintes inhérentes aux cycles biologiques des animaux et des végétaux, des impératifs sanitaires, agro-écologiques ou environnementaux. »
Compléter par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ainsi qu’aux durées du travail. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre de ces adaptations d’horaires, notamment leur durée maximale, leur amplitude et les garanties applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs. »
Après l’article L. 642‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 642‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑5‑1 A. – Lorsqu’une vente aux enchères judiciaires ou une vente de gré à gré réalisée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire porte sur des volumes de vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, une déclaration préalable est transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité.
« Cette déclaration mentionne notamment les volumes concernés, leurs caractéristiques, leur conditionnement ainsi que le prix de mise à prix ou les modalités de fixation du prix.
« L’Institut national de l’origine et de la qualité transmet ces informations à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.
« À l’issue de la vente, l’administrateur ou le mandataire judiciaire transmet aux mêmes destinataires un procès-verbal précisant le prix d’adjudication et l’identité de l’acquéreur lorsque celui-ci exerce une activité de négoce, de courtage ou de commerce de vins.
« Lorsque ces volumes sont remis sur le marché par un professionnel du commerce du vin, une information est également transmise à l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui la communique à l’organisme de défense et de gestion concerné ainsi qu’à l’interprofession compétente.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de volumes concernés, les modalités et les délais de transmission des informations. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant, par région et par filière, les besoins d’adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique et les solutions susceptibles d’y répondre.
Article 1
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2°(nouveau) L’article L. 132‑12 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du même code. » ;
3°(nouveau) L’article L. 132‑13 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1 bis
Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17. »
Article 2
L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »