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Annexe : ETAT GAprès l’alinéa 1326, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Après l’alinéa 1326, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque ce changement de lieu d’accueil conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine, la décision est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur, de la continuité de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux. »
Article 5Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« Cette déclaration intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de l’installation effective de la personne au domicile. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
Article 3Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Article 4I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 5Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Article 6A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
Article 10Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
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Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque ce changement de lieu d’accueil conduit à éloigner l’enfant de son département d’origine, la décision est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur, de la continuité de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux. »
Article 5Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« Cette déclaration intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de l’installation effective de la personne au domicile. »
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« Cette déclaration intervient dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de l’installation effective de la personne au domicile. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
Article 3Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Article 4I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 5Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Article 6A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
Article 10Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
🚀
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
Article 3Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Article 4I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 5Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Article 6A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
Article 10Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Euthanasie et suicide assisté »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir est le droit »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
Article 3Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Article 4I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 5Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Article 6A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
Article 10Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
🚀
Après le mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »
A la fin, supprimer les mots :
« , concernant cette aide ».
Article 4I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 5Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Article 6A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
Article 10Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
🚀
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 5Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Article 6A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
Article 10Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
🚀
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ».
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».
Article 6A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
Article 10Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
🚀
A l'article 6, après le dernier mot du second alinéa, insérer la phrase suivante:
"Lorsque la personne de confiance ou un proche aidant fait part par écrit au médecin d’éléments faisant sérieusement douter du caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est interrompue afin qu’il soit procédé à un nouvel examen collégial."
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».
A l'alinéa 9.
remplacer le mot: "peut" par le mot : " doit".
En cohérence, après le mot "psychologues", supprimer la fin de la phrase.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
V. – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou d’un proche aidant » ,
les mots :
« d’un proche ou d’un aidant »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« par le médecin mentionné au I du présent article »,
les mots :
« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« trente ».
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
I. – A l’alinéa 20, supprimer les mots :
« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui‑même »
les mots :
« il détermine les modalités d’administration, de la substance létale et il l’accompagne quelque soit la méthode choisie. »
Article 10Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
🚀
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 12Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
🚀
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
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À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Article 15À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,
les mots :
« Les membres de la commission ».
Article 1Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« organique »
insérer les mots :
« soumise à référendum ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition d’être résident de la commune depuis au moins cinq ans ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y payer des impôts de manière ininterrompue depuis 20 ans. »
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’y travailler depuis 20 ans de manière ininterrompue ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir faire état d’un niveau C2 en français, niveau validé par un certificat délivré par un organisme agréé. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et qui ne sont pas sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de ne pas faire l’objet d’une fiche S. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à condition de pouvoir justifier d’un casier judiciaire vierge ».
Annexe : ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCEAu programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Au programme 380, "Fonds d'accélération de la transition écologique dans
les territoires" :
Après l'alinéa 662, insérer l'alinéa suivant :
"Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE".
Au programme 230, "Vie de l'élève" :
Après l'alinéa 826, insérer l'alinéa suivant :
"Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires".
Au programme 303, "Immigration, asile et intégration" :
Après l'alinéa 896, insérer l'alinéa suivant : "Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire".
Au programme 166, "Justice judiciaire" :
Après l'alinéa 968, insérer l'alinéa suivant :
"Nombre de dossiers de non présentation d'enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois".
Au programme 161: "Sécurité civile" :
Après l'alinéa 1402, insérer l'alinéa suivant :
"Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS".
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Après l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant :
« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ».
Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :
« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».
Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».
Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ».
Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant :
« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
les mots et la phrase :
« 2 euros. Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
Article 1I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 euro »,
le montant :
« 2 euros ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour tout étudiant boursier et non boursier attestant de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, elle doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »