Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Historique

14 mai 2018 : 📜Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

15 mai 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

24 mai 2018 - 29 mai 2018 : 13 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

29 mai 2018 : 📜Proposition de loi, de m. richard ferrand relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941) v2

30 mai 2018 - 4 juin 2018 : 22 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

7 juin 2018 09:00 : Examen du texte

7 juin 2018 09:30 : Discussion

7 juin 2018 15:00 : Discussion

7 juin 2018 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

7 juin 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

16 juil. 2018 14:30 : Discussion

16 juil. 2018 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

17 juil. 2018 : 📜Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire v4

17 juil. 2018 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

18 juil. 2018 : 📜Proposition de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire v5

19 juil. 2018 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire

26 juil. 2018 10:30 : Discussion

26 juil. 2018 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

30 juil. 2018 16:00 : Discussion

30 juil. 2018 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

3 août 2018 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3 v4 v5 v6

📜Proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Richard Ferrand • 14 mai 2018

🖋️Amendements examinés : 100%

4 Adoptés5 Rejetés
1 Non soutenus3 Tombés

Liste des Amendements

Titre

🖋️ • Adopté •

Cathy Racon-Bouzon • 29 mai 2018

Substituer aux mots :

« interdiction de l’usage »

les mots :

« encadrement de l’utilisation ».

🖋️ • Tombé •

Frédérique Meunier • 25 mai 2018

Substituer aux mots :

« interdiction de l’usage »

les mots :

« autorisation de l’usage pédagogique ».

Article 1

🖋️ • Adopté •

Cathy Racon-Bouzon • 29 mai 2018

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.

« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre V du livre III. »

🖋️ • Adopté •

Cédric Roussel • 25 mai 2018

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

À la troisième phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication au public en ligne, ».

🖋️ • Adopté •

Cathy Racon-Bouzon • 29 mai 2018

Après l'article unique, insérer l'article suivant:

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « utilisation », est inséré le mot : « responsable » ;

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « sensibilisation » est remplacé par le mot : « éducation » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. »

🖋️ • Rejeté •

Marie-George Buffet • 25 mai 2018

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté •

Frédéric Reiss • 25 mai 2018

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté •

Frédérique Meunier • 25 mai 2018

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^eroctobre 2018, un rapport sur les impacts en matière de santé des enfants et adolescents, de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges. »

🖋️ • Rejeté •

Marie-George Buffet • 25 mai 2018

Rédiger ainsi cet article :

« La section 11 du chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑20 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑20. – Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en matière de cyber-harcèlement est délivrée dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »

🖋️ • Non soutenu •

Frédéric Reiss • 25 mai 2018

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’utilisation du téléphone portable par les adultes dans les lieux d’enseignement n’est autorisé que dans les situations d’urgence précisées par le règlement intérieur. »

🖋️ • Rejeté •

Marie-George Buffet • 25 mai 2018

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II (nouveau). – La section 11 du chapitre II du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑20 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑20 . – Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en matière de cyber-harcèlement est délivré dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».

🖋️ • Tombé •

Béatrice Descamps • 25 mai 2018

À l’alinéa 2, après le mot :

« mobile »

insérer les mots :

« , d’une tablette numérique ou d’une montre connectée ».

🖋️ • Tombé •

Stéphane Testé • 24 mai 2018

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que dans les lieux annexes, extérieurs ou attenants servant à l’éducation physique et sportive ».

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa campagne, le Président de la République s’est engagé à interdire l’usage du téléphone portable dans les écoles primaires et au collège.

L’usage des téléphones mobiles se développe de façon très importante chez les jeunes. Le baromètre du numérique établi par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) indique que 93 % des 12‑17 ans dispose d’un téléphone mobile en 2016 (72 % en 2005).

D’après une enquête réalisée en juin 2017 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’association Génération numérique, 63 % des 11‑14 ans sont inscrits sur au moins un réseau social, et ils sont plus de 4 sur 10 à mentir sur leur âge.

Actuellement, l’utilisation du téléphone portable durant les activités d’enseignement et au sein des établissements scolaires provoque de nombreux dysfonctionnements incompatibles avec l’amélioration du climat scolaire. En effet, son utilisation est susceptible de favoriser, chez les élèves, le développement de pratiques malveillantes ou à risques (cyberharcèlement, cybersexisme) et de les exposer à des contenus violents ou choquants (pornographie).

Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables permettra de garantir aux élèves un environnement qui permet l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à l’activité, à la compréhension et à la mémorisation.

Sur les temps de récréation, l’usage du téléphone portable peut s’avérer néfaste en réduisant l’activité physique et en limitant les interactions sociales entre les élèves. Son usage peut empêcher la construction d’une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants.

Par ailleurs, l’usage des téléphones portables est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations des établissements : casse, racket et vol. Ils servent aussi souvent de support au phénomène de cyberharcèlement qui exporte la violence également en dehors des établissements.

Enfin, les téléphones portables peuvent faciliter l’accès aux images violentes, notamment pornographiques. L’interdiction de l’usage du téléphone portable constitue l’un des outils pour limiter l’exposition des plus jeunes à des images choquantes.

L’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges répond à la fois à des enjeux éducatifs et à des enjeux de vie scolaire.

C’est pourquoi un nombre élevé d’établissements scolaires pratiquent une interdiction totale du téléphone portable, souvent à la grande satisfaction des acteurs, mais en l’absence de cadre juridique adapté.

Il est donc nécessaire de consolider le cadre juridique pour permettre l’interdiction effective du téléphone portable dans toutes les écoles et tous les collèges et sécuriser les directeurs et chefs d’établissement mettant en œuvre cette interdiction.

Cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif.

Tel est bien l’objet de la présente proposition qui vise à interdire l’utilisation du téléphone portable au sein des écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges.

Article 1

L’article L. 511‑5 du code l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 511–5. – À l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément, l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. »