Mesdames, Messieurs,
Notre pays est confronté à la plus grave crise énergétique qu’il ait eu à connaître depuis les chocs pétroliers de 1970, en raison notamment du conflit en Ukraine et alors même que nous sortons tout juste d’une crise sanitaire majeure.
L’augmentation des prix de l’énergie a des répercussions directes sur l’ensemble de l’activité économique. Des chaînes d’approvisionnement à l’inflation constatée sur les prix des matières premières, des produits alimentaires, manufacturés et de première nécessité, la crise que nous vivons impacte les dépenses quotidiennes des Français, de nos entreprises ainsi que de nos collectivités territoriales, dans un contexte encore fragile.
Les collectivités territoriales et entreprises qui renouvèlent leurs contrats de fourniture en énergie font face à de multiples difficultés dont la volatilité des cours et l’envolée des prix. En effet, le prix de l’électricité sur le marché de gros est passé de moins de 100 euros le mégawattheure (MWh) en début d’année 2021 à plus de 700 euros/MWh fin août 2022 soit une multiplication par plus de sept.
Face à un budget amputé par l’augmentation des prix de l’énergie, certaines collectivités territoriales n’ont d’autres solutions immédiates, pour réduire leurs dépenses, que de fermer l’accès à des équipements et réduire certains services au public et investissements, tandis que certains professionnels alertent sur leur impossibilité à poursuivre leur activité faute de pouvoir assumer les charges qui en découlent. C’est le cas par exemple des artisans boulangers‑pâtissiers pour lesquels la facture énergétique représente une part importante du chiffre d’affaires.
Face à cette situation, avec le Gouvernement et la majorité présidentielle, nous, députés du groupe Horizons et apparentés, sommes mobilisés pour soutenir le pouvoir d’achat et contenir la hausse des prix.
Plusieurs leviers, pour ne pas tous les citer, ont été mobilisés : le bouclier tarifaire qui a limité la hausse de la facture d’électricité à 4 % pour les particuliers en 2022, la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, passant de 22,5€/MWh à 0,5€/MWh, l’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), le mécanisme d’amortisseur électricité ou encore, à l’initiative du groupe Horizons & apparentés, la mise en place d’un filet de sécurité à destination des collectivités territoriales.
Récemment, en réponse à nos inquiétudes quant à la situation des très petites entreprises, le Président de la République a demandé que les contrats passés à des prix supérieurs à 280€/MWh soient révisés pour les plafonner à ce niveau. Il a également annoncé la mise en place d’un point d’appui par département pour accompagner ces entreprises dans leurs démarches sur l’énergie. De manière plus large, le Président de la République a également évoqué le besoin d’une réforme en profondeur du marché de l’électricité pour qu’il dépende de nos coûts de production et la contribution active de la France à la démarche lancée par la Commission européenne à ce sujet.
La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans la dynamique présentée par le Président de la République en visant à faciliter une mise en œuvre effective des mesures annoncées sur le court terme et de tirer les enseignements des derniers mois pour prendre des dispositions permettant d’éviter que la situation dans laquelle se sont retrouvés certains acteurs à l’automne ne se reproduise.
L’article premier instaure un mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours pour les entreprises de moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d’affaires ainsi que pour les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 50 équivalents temps plein et 10 M€ de recettes qui échoueraient à trouver un fournisseur. Inspiré du dispositif mis en place pour les clients domestiques en gaz, cette fourniture d’électricité de dernier recours sera établie avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie, au travers d’un appel à candidatures.
L’article 2 donne à la Commission de régulation de l’énergie la mission de publier mensuellement le prix moyen de fourniture d’électricité et son évolution ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs d’électricité, pour chacune des catégories de consommateurs éligibles à la fourniture d’électricité de dernier recours, afin de contribuer à la transparence et à la fluidité du marché.
L’article 3 met en cohérence les missions du médiateur de l’énergie pour qu’il puisse intervenir sur les litiges concernant les catégories de consommateurs éligibles à la fourniture d’électricité de dernier recours.
L’article 4, par symétrie, étend le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ».
L’article 5, dans la perspective de la réforme du marché européen de l’électricité, demande au Gouvernement la préparation d’un rapport sur le renforcement des obligations de couverture de leur portefeuille client incombant aux fournisseurs.
L’article 6 vise à diagnostiquer les situations rencontrées cet hiver par les petites entreprises et collectivités territoriales de notre pays, et à établir un bilan des mesures mises en place pour assurer leur protection face aux coûts de l’énergie.
L’article 7 vise à assurer la recevabilité financière de la présente proposition de loi.