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Historique


6 févr. 2023 : 38 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

9 févr. 2023 : 15:00 - 20:00 Discussion
9 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
9 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

6 avr. 2023 : 09:00 Discussion
6 avr. 2023 : modifiée par Sénat



13 avr. 2023 - 29 avr. 2023 : 44 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

4 mai 2023 : 15:00 - 20:05 Discussion21:30 - 00:00 Discussion
4 mai 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

24 janv. 2024 : 09:00 Discussion
24 janv. 2024 : modifiée par Sénat



24 févr. 2024 - 28 févr. 2024 : 22 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

29 févr. 2024 : 09:00 - 13:00 Discussion
29 févr. 2024 : 🗳️Vote sur la loi (troisième lecture) 👍Adopté
29 févr. 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

3 avr. 2024 : 09:00 Discussion
3 avr. 2024 : modifiée par Sénat

11 avr. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronvisant à protégerle groupe Électricité de France d'un démembrement
Ordre du jour :
Examen du texte
Examen du texte
Examen de la proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (n° 662) (mme christine pires-beaune, rapporteure); examen de la proposition de loi visant à la nationalisation du groupe électricité de france (n° 671) (m. philippe brun, rapporteur).
Examen de la proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (n° 662) (mme christine pires-beaune, rapporteure) ;
Examen de la proposition de loi visant à la nationalisation du groupe électricité de france (n° 671) (m. philippe brun, rapporteur).
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