supprimer les mots :
« portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail »
et les remplacer par les mots :
« portant notamment sur :
1° Un état des lieux de l’emploi des seniors et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ;
2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux actions mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 6313‑1 ;
3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, en favorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’article L. 3123‑4 ;
4° Les mesures relatives à la qualité des conditions de travail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4161‑1. »
après les mots :
« Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, »
Ajouter les mots :
« le plan d’action définit des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, prévoit des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail et détermine des objectifs de recrutement des seniors. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de cinquante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le ministère du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la faisabilité d’une simplification des étapes permettant la validation des acquis de l’expérience ainsi que les causes du taux d’échec plus élevé des salariés de cinquante ans et plus et les potentielles solutions afin d’y pallier. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser des propositions afin d’assurer la protection et la pérennisation du modèle d’assurance chômage. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité d’une négociation interprofessionnelle sur la recréation d’un nouveau contrat de génération fondé sur une réelle transmission des savoirs et des compétences, en ne négligeant ni le volet relatif à l’emploi des jeunes, ni les volets relatifs aux travailleurs seniors et à la transmission des compétences. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié :
À la fin du premier alinéa, les mots : « et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 » sont remplacés par les mots : « sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 et sur l’emploi des seniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas fait valoir son droit à bénéficier d’un entretien professionnel dans les cinq dernières années, l’employeur est tenu de rappeler à cet employé son droit à un entretien consacré à ses perspectives d’évolution. »
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. « Après l’article du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑7‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6323‑7, les seniors de plus de quarante‑cinq ans bénéficient d’un plafond plus favorable.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de quarante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le ministère du travail. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6313‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de formation en situation de travail doivent être privilégiées par l’employeur. L’employeur doit dans un même temps assurer en priorité l’accès des actions de formation en situation de travail aux salariés de plus de quarante‑cinq ans. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entretien de mi‑carrière doit être réalisé aux quarante‑cinq ans du salarié, le même jour que l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1237‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés expérimentés de plus de cinquante‑cinq ans bénéficient de la protection de l’article L. 1237‑16. »
2° Après le même article, sont insérés des articles L. 1237‑15‑1 et L. 1237‑15‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1237‑15‑1. – L’employeur ayant recours à la rupture conventionnelle définie à l’article L. 1237‑11 avec des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1237‑15 verse une contribution financière au fonds d’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 1237‑17.
« Le montant de la contribution et les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées décret, tout en prenant en considération l’objectif de la contrainte mise en place à l’alinéa précédent, à savoir de prévenir la sortie d’emploi des personnes visées au dernier alinéa de l’article L. 1237‑15 du code du travail »
« Art. L. 1237‑15‑2. – Un fonds d’accompagnement spécifique, financé par la contribution prévue à l’article L. 1237‑15‑1, accompagne les travailleurs mentionnés à l’article L. 1237‑15 dont la situation décrite à l’article L. 1237‑16 est celle ayant conduit à l’inactivité professionnelle dont ils sont l’objet. Les salariés mentionnés à l’article L. 1237‑15 bénéficient du fonds d’accompagnement durant leur période de recherche d’un contrat de travail à durée déterminée supérieur à six mois ou d’un contrat de travail à durée indéterminée ou lors de la création ou la reprise d’une entreprise. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Il est créé un label en matière de reconnaissance des meilleures pratiques des entreprises au niveau du maintien en emploi ou du recrutement des travailleurs expérimentés de plus de cinquante ans dit “travailleurs expérimentés” dans le cadre de la gestion des ressources humaines.
Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d’évolution professionnelle, de gestion des ressources humaines et de conservation de l’emploi au sein des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de valoriser les travailleurs expérimentés de plus de cinquante ans et de prévenir les discriminations liées à l’âge.
Les modalités de mise en œuvre du présent article et de délivrance dudit label sont fixées par décret. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. « Le quatrième alinéa de l’article L. 5151‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire peut continuer à mobiliser les droits restant pour financer une formation, dans le cadre d’un cumul emploi retraite. »
Les modalités de mise en œuvre du présent sont fixées par décret. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les formations relatives à la préparation à la retraite active dans l’emploi. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. L’article L. 1222‑12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés.
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âgé de plus de cinquante‑cinq ans. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. Le 3° du II de l’article L. 2232‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport contient également un bilan relatif à l’emploi des travailleurs expérimentés et à l’état de développement du télétravail au bénéfice de cette catégorie de travailleurs ainsi qu’à l’état de développement du temps partiel choisi en faveur d’un aménagement des conditions de travail en fin de carrière. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est mis à l’obligation de la caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge mentionné au premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emploi‑retraite et au fonctionnement de ce cumul.
« Le contenu de ce document et les modalités d’application du présent article sont définis par décret. »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme de gestion dans le cadre des réformes successives liées à l’assurance chômage. »
Après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« pour l’État et ».
Article 1
L’article L. 5422‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑2. – L’allocation d’assurance est accordée pour une durée limitée qui tient compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. Cette durée peut également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés.
« La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à cent quatre‑vingt‑deux jours calendaires, ni supérieure à une durée déterminée par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20. Cette limite ne peut être inférieure à cinq cent quarante‑huit jours calendaires. »
Article 1 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, par le Conseil d’orientation pour l’emploi et par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui évalue les impacts et l’efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l’assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernant la durée de l’indemnisation.
Article 2
L’article L. 5422‑2‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑2‑2. – La durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle est déterminée par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20, sans que la durée minimale requise puisse être supérieure à cent trente jours travaillés ou neuf cent dix heures travaillées :
« 1° Au cours des vingt‑quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de cinquante‑trois ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
« 2° Au cours des trente‑six mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de cinquante‑trois ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail. »
Article 3
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « ou d’agrément » sont supprimés ;
2° L’article L. 5422‑20‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;
b) Après le mot : « financière », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. » ;
2° À l’article L. 5422‑20‑2 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;
3° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimée.
Article 3 bis
I. – L’article L. 5422‑24 du code du travail est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3 ter (nouveau)
La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑26. – Les orientations, la conduite, les perspectives et les modifications relatives au régime de l’assurance chômage peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er octobre de chaque année, qui indique et commente, pour les cinq années précédentes :
« 1° Le nombre de demandeurs d’emploi en France ;
« 2° Le taux de chômage global ;
« 3° Le taux de chômage par catégorie : l’âge, le sexe, la région et le secteur d’activité ;
« 4° Le taux de chômage de longue durée ;
« 5° La durée moyenne d’inscription à France Travail ;
« 6° L’évolution du nombre et de la nature des emplois non pourvus, par secteurs ;
« 7° Une évaluation de l’efficacité des programmes de formation et de réinsertion professionnelle ;
« 8° L’impact des changements démographiques sur l’emploi ;
« 9° Une analyse des changements technologiques et de leur impact sur l’emploi. »
Article 3 quater
I. – Il est institué un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses et ses perspectives financières et de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un rapport annuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairer le débat public.
II. – Ce conseil est composé majoritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est également composé de dix députés et de dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat et issus de tous les groupes parlementaires de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Les ministres chargés de la production des données mentionnées au I sont également représentés. Un décret pris après avis de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce précise la composition du conseil.
III. – Pour mener à bien les missions mentionnées au I, le conseil peut mener toutes les auditions qu’il juge utiles. Tous les renseignements et les documents d’ordre financier et administratif qu’il demande, y compris tout rapport établi par les organismes et les services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, lui sont fournis.
IV. – Le conseil est dépourvu de la personnalité juridique.
V. – Les membres du conseil ne perçoivent aucune forme de rémunération.
VI. – Le conseil ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.
Article 4
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une négociation sur l’emploi des seniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail et à prévenir ainsi qu’à corriger la pénibilité de leur poste de travail. » ;
2° Après l’article L. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑3‑1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des seniors à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242‑1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés. Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est validé par l’autorité administrative.
« Les entreprises d’au moins trois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord sur l’emploi des seniors ou, à défaut d’accord, du plan d’action mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 5
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.