Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements scolaires du premier et du second degré en fonction d’un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définies par décrets en Conseil d’État. ». »

I. – Après le mot :

« scolaires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« publics et privés sous contrats tient compte de la contribution de chaque établissement à la mixité sociale et scolaire sur leur territoire. »

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« établissement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« public et privé d’un même secteur de carte scolaire à l’indicateur de mixité sociale et scolaire. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie notamment sur l’indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d’État. La répartition des crédits alloués aux établissements privés sous contrats est modulée en fonction du taux de contribution à la mixité sociale et scolaire sur le secteur géographique, de façon à favoriser une allocation des ressources plus équitable au regard des efforts de mixité réalisés. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

 « diminué »

le mot :

 « augmenté ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« ne contribuent pas »

le mot :

« contribuent ».

III. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« diminution »

le mot :

« augmentation ».

III. – En conséquence, à cette même troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 50 »

le taux

« 30 ».

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« et scolaire ».

À l’alinéa 3, après les trois occurrences des mots :

« mixité sociale »,

insérer les mots :

« et scolaire ».

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : 

« Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux des élèves, les résultats obtenus par ces derniers aux évaluations nationales l'année précédant leur entrée dans l’établissement ou, à défaut, la première année de leur entrée dans l’établissement, et, pour le second degré, le taux d’élèves boursiers, pondéré par échelon. Les modalités de ce calcul sont définies... (le reste sans changement) ».

Après le mot :

« publics »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».

I. – L’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À ce titre, le niveau des financements alloués par l’État et des financements obligatoires alloués par les collectivités territoriales aux établissements scolaires privés des premier et second degrés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 est augmenté si ces établissements contribuent à la mixité sociale dans l’enseignement scolaire.

« Cette augmentation de moyens alloués est appréciée par la comparaison des résultats obtenus par chaque établissement à l’indicateur de mixité sociale. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie sur l’indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d’État. Ce décret fixe également le barème déterminant le taux d’augmentation applicable aux financements mentionnés à l’avant-dernier alinéa, qui ne peut être ni inférieure à 10 %, ni supérieure à 30 %. Ce taux est proportionnel à l’écart mesuré entre l’indicateur de mixité sociale de l’établissement privé et la moyenne pondérée des indicateurs de mixité sociale des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1‑1. – Afin d’assurer la mixité sociale, le ministre chargé de l’éducation nationale transmet chaque année l’indice de position sociale des établissements des premier et second degrés publics et privés sous contrat aux autorités compétentes et au président de l’organe délibérant de la collectivité compétente. L’autorité compétente adresse à chaque chef d’établissement les indices de position sociale des élèves scolarisés dans son établissement. L’État recueille auprès des représentants légaux des élèves les données socioprofessionnelles nécessaires à ce calcul.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est abrogé.

La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rétablie :

« Section 2

« Instance académique de concertation pour la mixité sociale et scolaire »

« Art. L. 239‑2. – Il est institué dans chaque académie une instance de concertation pour la mixité sociale et scolaire, placée sous l’autorité du recteur. Cette instance est composée de représentants des collectivités territoriales, de représentants des établissements publics et privés sous contrat, et de représentants de parents d’élèves.

« Cette instance est chargée d’évaluer, de coordonner et de suivre les politiques locales en matière de mixité sociale et scolaire, tant dans les établissements publics que privés sous contrat, en lien avec les objectifs nationaux et académiques de mixité. Elle analyse les données territoriales et formule des recommandations pour adapter la répartition des ressources et la carte scolaire en faveur de la diversité sociale. Les modalités de fonctionnement, la fréquence des réunions et les critères d’évaluation sont précisés par décret. »

Après l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑1‑1. – Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, le directeur de l’établissement remet un rapport annuel au recteur d’académie sur les moyens mis en place par l’établissement afin de rapprocher son indicateur de mixité sociale de la moyenne pondérée des indicateurs de mixité sociale des établissements publics d’un même secteur de carte scolaire et d’un même cycle. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie sur l’indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d’État. »

L’article L. 442-13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouverture d’une classe dans un établissement privé sous contrat ne peut intervenir dans un délai de trois ans à compter de la décision de fermeture d’une classe dans l’enseignement public relevant du même ressort géographique et dispensant un enseignement de même degré. »