Rédiger ainsi cet article :

« À titre dérogatoire, la profession d’orthophoniste mentionnée au chapitre I^er du titre IV du code de la santé publique n’est pas soumise à la fixation annuelle ou pluriannuelle du nombre des étudiants ou des élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes mentionnée à l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique ».

I. – Après le mot :

« dérogatoire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« , les conditions déterminées à l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique ne s’appliquent pas à la profession d’orthophoniste. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique, après le chiffre « VII », sont insérés les mots : « , à l’exception de la profession d’orthophoniste mentionnée au chapitre I^er du titre IV, ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« nombre »,

insérer le mot :

« minimum ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« nombre »,

insérer le mot :

« minimum ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.

I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« par un établissement public, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 4341‑3 du même code ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« orthophonie »,

insérer les mots :

« « par un établissement public, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 4341‑3, ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 4341‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le certificat de capacité d’orthophoniste est délivré par les universités publiques, dans des conditions définies par voie règlementaire. Il ne peut être délivré par un établissement privé. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , en fonction des besoins des territoires et des capacités de formation universitaire publique ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’ouvrir dix centres de formation universitaire en orthophonie dans les zones sous-denses, caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins en orthophonie, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du même code. L’identification des zones prioritaires s’effectue à l’échelle des bassins de vie. »

À l’alinéa 2, après le mot ;

« orthophonie »,

insérer les mots :

« , prioritairement orientés vers les centres de formation universitaires en orthophonie situés à proximité de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins en orthophonie, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

« 

                                               ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret, pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés, détermine un plan pluriannuel de financement alloué aux centres de formation universitaire d’orthophonie permettant la mise en œuvre de la programmation prévue aux deuxièmes et troisièmes alinéas du présent article. »

Un indicateur territorial de l’offre d’orthophonistes évalue la densité de l’offre de soins en orthophonie dans chaque commune et dans chaque territoire de santé. L’estimation de cette offre de soins prend notamment en compte le temps disponible par patient ainsi que la situation démographique, sanitaire et socio‑économique du territoire. L’offre liée à l’utilisation de dispositifs de télésanté fait l’objet, au sein de cet indicateur, d’une pondération spécifique.

L’indicateur est élaboré et mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année civile par l’agence régionale de santé afin de couvrir l’intégralité de son ressort territorial.

L’indicateur mentionné au premier alinéa permet la détermination des zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique et l’élaboration des documents d’orientation de la politique de soins, notamment du projet régional de santé.

Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit sur la base de cet indicateur un niveau minimal d’offre de soins en orthophonie à atteindre. 

Après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du même code, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine annuellement par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins en orthophonie ou par des difficultés dans l’accès à ces soins

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les capacités d’accueil des centres de formation universitaires en orthophonie, notamment au regard des effectifs étudiants supplémentaires devant être admis selon la programmation prévue à l’article 1^er. Ce rapport étudie les conséquences des restrictions budgétaires imposées au ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et identifie les potentielles difficultés qu’elles occasionneront sur la capacité de ces établissements à accueillir les étudiants sans dégrader la qualité des enseignements dispensés.

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sans » ;

2° Le sixième alinéa est supprimé.

À l’alinéa 3, après le mot ;

« article »,

insérer les mots :

« , en tenant compte de l’origine sociale des candidats appréciée à l’aune de la catégorie socio-professionnelle des parents et de leur niveau de revenu, en favorisant l’attribution de l’allocation à des candidats ayant réalisé leur scolarité à proximité de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La part minimale de ces contrats d’engagement de service public signés en contrepartie d’un engagement à titre salarié, à l’hôpital public ou au sein d’un établissement service médico-social à but non lucratif, est de 25 %. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les signataires d’un contrat d’engagement de service public choisissent leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice. Ces lieux d’exercice sont situés dans une zone caractérisée au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique par une offre de soins orthophoniques insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins orthophoniques. Cette liste est établie par l’autorité administrative désignée en application du deuxième alinéa du présent article sur proposition des agences régionales de santé. Elles arrêtent les lieux d’exercice conformément aux conditions définies par voie réglementaire. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis des représentants des étudiants et des professionnels concernés ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une révision des traitements et des salaires des orthophonistes des services et des établissements publics médico-sociaux et de santé sur l’attractivité du métier exercé à titre salarié et sur l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport présente les voies et les moyens d’un rattrapage des rémunérations observées en secteur libéral.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt des plateformes prévention et soin en orthophonie et sur leurs modalités de financement par l’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités et les modalités de revalorisation de la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au montant des indemnités kilométriques versées aux orthophonistes.