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La délictualisation de l’organisation, assortie de peines proportionnées à la gravité des troubles causés, ne vise pas la jeunesse ni la musique électronique, comme certains voudraient le laisser entendre, mais bien des organisateurs qui choisissent délibérément de se soustraire à leurs obligations légales.
Le texte que nous proposons ici comporte par ailleurs des garanties essentielles. Les acteurs de la réduction des risques et des dommages, dont l’action sauve des vies lors de ces rassemblements, sont expressément exclus du champ de la sanction. Quant à la responsabilité civile de plein droit des organisateurs pour les dégâts causés au site, elle permettra enfin aux propriétaires concernés d’obtenir réparation sans avoir à en supporter seuls le coût.
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Le dispositif qu’il s’agit de rétablir n’a rien de disproportionné. Ces mesures visent à mieux protéger au quotidien les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers, y compris ceux qui interviennent chaque année dans nos communes du Jura à l’occasion du 14 juillet ou de la Saint-Sylvestre. Maintenir la suppression de cet article reviendrait à priver les forces de l’ordre d’un outil qu’elles réclament depuis les émeutes de juin 2023, sans qu’aucune alternative n’ait été proposée par ceux qui l’ont rejeté en commission.
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Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.
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Ce que vous voulez reviendrait à accepter que des faits graves, des crimes, restent impunis alors que les techniques requises existent et sont utilisées par nombre d’autres pays européens ! Vous avez mentionné la Cnil : elle a été entendue, son avis pris en compte dans le texte, qui prévoit un contrôle. Il ne s’agirait donc pas du tout d’un blanc-seing, mais d’une pratique encadrée et, je le répète, utilisée ailleurs.
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Ce que les chiffres ne disent pas, je veux le rappeler ici : les patients du centre hospitalier de Lons-le-Saunier sont bien soignés. L’établissement a obtenu la certification de la Haute Autorité de santé et la satisfaction des patients progresse chaque année – elle est aujourd’hui de 70 %. Cette qualité repose sur un plateau technique complet : une maternité de niveau 2B, le seul service de réanimation du département, dont la capacité vient de passer de dix à seize lits, un bloc opératoire ouvert jour et nuit, des urgences, une structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) et des spécialités de pointe. Derrière ces résultats, il y a des femmes et des hommes dont le rapport souligne la fidélité et l’engagement au quotidien, malgré des effectifs sous tension et un bâti vieillissant. Qu’ils soient ici remerciés.
C’est précisément parce que ce plateau technique existe et qu’il est le pivot de l’offre de soins publique dans le Jura qu’il faut investir pour le moderniser, et non le laisser se délabrer faute de moyens. Car ce qui manque, ce n’est ni la volonté ni la compétence des équipes : c’est un soutien de l’État à la hauteur des enjeux. Le redressement et la mise en conformité du centre hospitalier ne peuvent reposer sur ses seules forces. Le rapport le dit clairement : 75 % du bâti est vétuste et neuf équipements sur dix sont en fin de vie. Cet hôpital ne peut pas être abandonné par l’État. C’est avec le soutien résolu du président du conseil de surveillance Cyrille Brero, maire de Lons-le-Saunier, du président de l’agglomération Michel Fischer et des élus du territoire que je demande un engagement fort de l’État, madame la ministre : une trajectoire d’investissement sécurisée et pluriannuelle pour doter le Jura de l’hôpital moderne et attractif qu’il attend depuis des décennies.
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Je remercie Mme la rapporteure, le président de la commission des affaires économiques et nos collègues qui ont voté en faveur de cet article.
Pour les chantiers de moins de 100 000 euros, le nouveau dispositif permettra aux artisans de se grouper en cotraitance, à condition de l’indiquer et d’obtenir l’accord du maître d’ouvrage.
Cela facilitera l’accès au marché de la rénovation globale pour nos TPE artisanales, qui pourront travailler ensemble, ce qu’elles hésitent à faire de crainte d’être tenues responsables des défaillances des autres. Elles restent donc isolées, et le client se retrouve sans offre globale, alors que nos concitoyens attendent de telles offres.
J’insiste sur le fait que nous ne retirons aucune protection au client – la garantie décennale reste en vigueur. Nous préservons aussi l’indépendance de l’artisan – le groupement est ponctuel, limité au chantier.
Mes chers collègues, le bâtiment a besoin de travail. La filière est en crise, de la cimenterie aux maçons. Soutenons-les ; donnons aux artisans français les moyens de coopérer et d’accéder au marché de la rénovation globale.
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Le présent amendement clarifie la possibilité de cumuler l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ –, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.
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La dernière épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) nous a enseigné que les crises sanitaires ne préviennent pas et qu’elles doivent être réglées en urgence.
Dans le Jura, comme dans l’ensemble des territoires ruraux, nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et rapides. Un délai de six mois est à la fois suffisant pour préparer des ordonnances de qualité et nécessaire pour démontrer que la représentation nationale prend la mesure de l’urgence agricole.
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Le Gaec permet d’organiser le travail de façon humaine. Il permet aux associés de prendre des congés, d’avoir une vie personnelle, d’être malade. Le droit français reconnaît le Gaec pour ce qu’il est dans tous les domaines – dans le cadre de la PAC, dans les domaines social et fiscal – mais pas dans le cadre des ICPE, où il est considéré comme une grosse exploitation industrielle…
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