Il vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social. Sa suppression a été décidée sans concertation suffisante avec les acteurs concernés et sans que soit prise en considération la situation économique de ces secteurs. Ces organismes remplissent des missions d’intérêt général auprès des publics les plus vulnérables ; je tiens à saluer l’engagement de leurs équipes sur le terrain, notamment dans nos territoires ruraux comme le Jura. Leur équilibre financier étant déjà fragilisé par la hausse des charges salariales et énergétiques, par l’inflation, par les difficultés de recrutement et par le sous-financement persistant des politiques sociales et médico-sociales, ils ne sont pas en mesure d’absorber cette nouvelle charge. En outre, la suppression de l’exonération s’est faite sans qu’il ait été tenu compte de la spécificité du modèle privé non lucratif, fondé sur une gestion désintéressée.
Je demande également le maintien du financement des CCI. Elles sont souvent le dernier recours dans un département rural comme le Jura. Elles soutiennent les entreprises : on l’a vu lors du passage à la facturation électronique, mais elles accompagnent également les demandes de financement par l’État et les agences et jouent un rôle en matière de formation des apprentis. Elles sont très utiles. Elles ont déjà consenti un effort significatif, puisque leur financement a baissé de 64 % depuis 2013. Elles sont rentables, car chaque euro versé aux CCI rapporte 5,3 euros à l’économie. Ce sont 80 % des entreprises qui bénéficient de l’accompagnement des CCI. Enfin, il y va de la parole de l’État, puisque ce dernier avait garanti un financement stable jusqu’en 2027.
Les entreprises nous le disent : elles croulent sous le poids des formalités administratives et du temps passé à remplir des formulaires. Pour leur simplifier la vie, cet amendement vise à supprimer le caractère annuel et systématique de la déclaration annuelle des salaires et honoraires, dite DAS 2. L’obligation déclarative serait maintenue, mais elle n’aurait à être remplie qu’à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors de trente jours pour transmettre les informations relatives aux années désignées par l’administration. La capacité de contrôle de celle-ci resterait donc entière et l’obligation de conservation des documents maintenue, tout comme le régime applicable en cas de cession ou de cessation d’activité. Le régime des sanctions resterait inchangé. Cette mesure allégerait une formalité récurrente pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et leurs experts-comptables. Elle s’inscrit par ailleurs dans la suite du déploiement de la facturation électronique. Il s’agit d’une simplification attendue.
Nous proposons une mesure de simplification concrète de la vie des entreprises : supprimer le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux. Pour les entreprises qui entrent dans son champ, ce relevé reste une formalité spécifique ; l’administration elle-même reconnaît qu’il suppose une ventilation des comptes de charges parfois complexe et, surtout, coûteuse. Les garanties de l’administration demeurent intactes : l’amende prévue à l’article 1763 du code général des impôts reste applicable en cas de défaut de production ou de relevés inexacts ou incomplets, et les obligations de conservation des documents comptables continuent de permettre l’exercice du droit de contrôle. Nous proposons ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration l’estime nécessaire.
Il tend lui aussi à supprimer la majoration de l’Ifer, pour plusieurs raisons. D’abord, l’État doit tenir sa parole. Agriculteurs, artisans et entreprises ont investi dans ces installations sur la base d’un calcul fiscal connu. Le prix de vente de leur électricité étant fixé par contrat, ils ne pourront pas répercuter cette hausse. Changer les règles après coup fragilise des projets souvent financés par emprunt. Les mêmes paieront plusieurs fois. Ces installations, situées sur les toitures de fermes et d’entreprises, sont financées selon des règles connues. On ne peut pas demander aux Français d’investir dans la transition énergétique et changer les règles en cours de route, surtout quand pas 1 euro ne reviendra aux communes.
Pour favoriser la transmission et l’installation des jeunes, nous proposons de porter à 50 % le taux de l’exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : ce serait un signal fort. L’accès au foncier reste la clé, de même que son portage, qui est primordial pour l’installation des jeunes.
Il vise à supprimer l’obligation, pour la collectivité compétente, d’organiser une délibération afin que les horticulteurs puissent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de finances pour 2026. Nos horticulteurs ont beaucoup souffert de crises successives : la hausse des coûts de l’énergie, les aléas climatiques et la sécheresse. Cette exonération est donc une très bonne mesure, mais elle n’est pas automatique car elle est conditionnée à cette délibération locale. Pourtant, la règle devrait être claire pour tout le monde. Les bâtiments agricoles sont tous exonérés de plein droit ; or nos serres sont aussi des bâtiments agricoles. De plus, cette filière fragile est essentielle à notre souveraineté alimentaire.
Il tend à corriger une incohérence. Nous taxons les entreprises qui ne verdissent pas assez vite leurs flottes, mais lorsqu’elles transforment leurs véhicules diesel en véhicules électriques, le mode de calcul de la taxe est tel que c’est comme si rien n’avait changé. Le rétrofit n’est pourtant pas une idée de laboratoire : dans le Jura, à Lons-le-Saunier, l’entreprise Transarc, qui transporte chaque jour des milliers de voyageurs et d’élèves, a déjà converti 180 autocars en véhicules électriques dans ses propres ateliers, en faisant usage de kits français. Le rétrofit, ça marche : ce sont des emplois qualifiés et non délocalisables qui nourrissent une économie circulaire et contribuent à la réindustrialisation et à la décarbonation. Il faut l’encourager : c’est une question de justice. Un véhicule transformé en véhicule électrique doit être considéré comme tel.
Cet amendement ne crée rien de nouveau ; il vise à protéger la filière des biocarburants agricoles et à lui donner de la visibilité et de la stabilité. Comme on l’a dit, il s’agit d’abord d’un enjeu de souveraineté énergétique. Je rappelle que ces biocarburants permettent de décarboner les véhicules que les Français possèdent déjà, sans leur imposer l’achat d’une voiture neuve. Dans les départements ruraux, la voiture n’est pas un luxe mais une nécessité, et c’est un mode de transition écologique qui ne laissera personne au bord du chemin. Cette filière est tout aussi importante pour la souveraineté protéinique pour la nutrition animale. En effet, la France importe 3 millions de tonnes de tourteaux de soja. Or 60 % de la graine de colza qui reste lorsqu’on le presse pour faire du biodiesel forme des tourteaux, qui sont sans OGM – organisme génétiquement modifié. Ce sont autant de tourteaux de soja avec OGM que nous n’avons pas à importer. Enfin, cette filière est un enjeu pour les revenus et les emplois des agriculteurs, qui y trouvent un complément de valorisation de leurs produits.
C’est précisément au moment de concrétiser l’idée qu’on a besoin du crédit d’impôt innovation. Le dispositif souffre d’une incohérence puisqu’une PME en pleine croissance, sitôt qu’elle dépasse 250 salariés, ne peut plus en bénéficier. On pénalise de fait la réussite. On ne peut pas réclamer la réindustrialisation et la souveraineté industrielle tout en coupant le soutien à l’innovation au moment le plus opportun. Les ETI, souvent des entreprises familiales, sont des piliers industriels ancrés dans nos territoires, qui pèsent lourd dans l’emploi et font vivre tout un réseau de sous-traitants. L’Allemagne l’a bien compris, qui doit une grande partie de sa force industrielle à son. Nous avons peu d’ETI, accompagnons-les !
Je soutiens cet amendement. Il faut étendre le crédit d’impôt innovation aux ETI, car si le crédit d’impôt recherche finance la recherche, le crédit d’impôt innovation finance l’étape suivante : la conception de prototypes et l’installation de pilotes de produit nouveau.
Monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, merci beaucoup d’avoir organisé ce débat. N’oublions pas d’où nous venons : avant Parcoursup, c’était APB – et c’était beaucoup moins bien. Vous avez cependant entendu l’inquiétude des lycéens et vous vous êtes engagés à fournir un travail important en vue de rendre les critères plus transparents, à définir un calendrier moins anxiogène et à proposer un véritable accompagnement. Au-delà de la plateforme, deux questions me paraissent aussi urgentes et importantes. À l’heure de la progression vertigineuse de l’intelligence artificielle, nos jeunes ne sont pas seulement inquiets, ils sont en proie au doute : vers quelle formation faut-il se diriger alors que cette technologie transforme en profondeur de nombreux métiers, que des tâches disparaissent et que d’autres naissent ? Nos universités sont-elles prêtes à renouveler très vite leurs cursus et à créer les formations aux métiers de demain ? L’adaptation passe aussi par une orientation qui intègre ces profondes mutations. Second défi : l’accès aux études supérieures dans les départements ne disposant pas d’une université. Pour un jeune du Jura, l’égalité des chances se mesure en kilomètres et en loyers, autant de charges insupportables pour de nombreuses familles. Beaucoup de jeunes renoncent avant même d’avoir formulé un vœu. Les campus connectés que nous avons créés en 2019 ont fourni une réponse, avec 85 % de réussite, et près d’un étudiant sur quatre n’aurait jamais fait d’études supérieures sans eux. En santé, la première année de médecine promise dans chaque département n’est toujours au rendez-vous dans le Jura, alors que Lons-le-Saunier dispose d’un campus connecté et d’un institut de formation en soins infirmiers prêt à accueillir une première année de Pass-LAS – licence Accès santé – tutorée à distance. Ces deux défis n’en font qu’un : la révolution de l’IA et l’accès aux études supérieures ne doivent pas creuser la fracture entre métropoles et territoires ruraux. Monsieur le ministre, quel plan prévoyez-vous pour adapter rapidement l’offre universitaire aux métiers transformés par l’IA ? Ces nouvelles formations seront-elles aussi ouvertes dans les campus connectés ? Comptez-vous enrichir le catalogue de formations desdits campus et nouer un partenariat élargi avec les universités ? Enfin, ouvrirez-vous dès 2027 une première année de santé à Lons-le-Saunier…
Mais taxer nos champions, ce n’est pas taxer des abstractions : c’est taxer des investissements, des emplois, une souveraineté française, des pavillons français, les rares champions mondiaux que la France possède encore. Hier soir, c’était CMA-CGM, troisième armateur mondial du fret maritime, dont le siège est à Marseille, pas à Genève ni à Singapour ! Quant à TotalEnergies, c’est l’un des rares champions énergétiques mondiaux que la France possède encore ; un acteur qui investit massivement dans la transition énergétique : dans l’électricité, les renouvelables, le biogaz. C’est aussi une entreprise qui a su contenir les prix à la pompe, au bénéfice des Français. Chaque fois que nous frappons nos grandes entreprises d’une fiscalité exceptionnelle et de critiques telles que les vôtres, nous envoyons un signal désastreux : celui d’un pays où l’on punit la réussite et où la règle change en cours de route. Le risque n’est pas théorique : c’est celui de voir les sièges, les centres de décision et les investissements partir ailleurs.
L’article 9 a pour objectif de moderniser l’industrie et cite l’intelligence artificielle. Pourtant, comme l’ont souligné nos collègues, la liste des biens éligibles ne la mentionne pas explicitement. Pour les chefs de TPE ou de PME, une incertitude de cette nature pourrait suffire à reporter un investissement. Sans ajouter rien de nouveau, mon amendement précise ce que le gouvernement entend faire en matière d’usages industriels, afin d’apporter clarté et confiance à nos entreprises. La présence de l’IA dans notre industrie est primordiale pour notre compétitivité. Dès lors que nos concurrents étrangers investissent massivement dans l’IA et la robotisation, rester à l’écart reviendrait à perdre des marchés. C’est un enjeu de souveraineté car maîtriser ces technologies évite le recours à des solutions étrangères. Enfin, l’IA n’est pas réservée aux grands groupes. Des outils accessibles existent si l’investissement initial est accompagné. L’IA n’est pas une menace pour l’industrie française ; c’est une condition de sa survie et de son maintien dans nos territoires
Moi, je défends les entreprises ! Elles créent de l’emploi et de la richesse dans nos territoires. Je défends les entreprises et je n’ai pas honte de le dire ! J’ai simplement ouvert un débat : est-il utile, pour une entreprise de onze ou cinquante salariés, qui croule déjà sous la paperasse, les normes et la réglementation, de créer un nouveau référent, alors qu’il en existe déjà un, le référent de prévention et de proximité ? Ce dernier a la confiance des salariés et peut très bien remplir ce nouveau rôle après avoir été formé. Je pose simplement la question.
Je le répète : nous devrions tous pouvoir défendre nos amendements sans subir de jugements de valeur ; vous défendez ceux de L214, moi ceux du Medef ! En effet, le Medef défend les entreprises, petites comme grandes.