Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

📅Historique

19 déc. 2024 : 📜Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

19 déc. 2024 : 🔬Confié pour examen à Commission (Permanente) des affaires sociales

28 mai 2025 : 📜Proposition de loi de m. pierre cordier permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (732) V2

3 juin 2025 16:30 : Examen du texte

4 juin 2025 14:00 : 💬Discussion

4 juin 2025 21:30 : 💬Discussion

4 juin 2025 : 🗳️Vote sur l'ensemble de la proposition de loi : 👍Adopté

4 juin 2025 : Adoptée par Assemblée nationale de la 17ème législature

5 juin 2025 : 🔬Confié pour examen à Commission (du Sénat) des affaires sociales

Original V2 V3

📜Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Par

 Pierre Cordier • 19/12/2024

🖋️Amendements examinés : 100%

10 Adoptés10 Rejetés
5 Irrecevables9 Tombés
6 Retirés

Détail par Article

Article 1

🖋️n°AS30 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chaque salarié privé et public peut s'absenter de son entreprise » les mots : « Les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence ».

🖋️n°AS31 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au don du » les mots : « à une collecte de ».

🖋️n°AS33 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié ou l’agent public informe son employeur de son absence au moins deux jours avant la date prévue du déplacement vers le lieu de prélèvement. L’employeur peut s’y opposer pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique. À sa demande, le salarié ou l’agent public fournit un justificatif de sa candidature au don. ».

🖋️n°AS35 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Ces heures sont inclues dans les dispositions de l’article D. 1221‑2 qui prévoit que ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

🖋️n°AS38 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la durée consacrée au don » les mots : « l’absence du salarié ou de l’agent public, ».

🖋️n°AS34 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour autant » les mots : « à la condition ».

🖋️n°AS39 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « l’ » le mot : « cette ».

🖋️n°AS36 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

Après la première occurrence du mot : « prélèvement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , aux prélèvements ainsi qu’aux opérations préalables et postérieures à ceux-ci ».

🖋️n°AS40 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

Supprimer l'alinéa 4.

🖋️n°AS41 Adopté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet des autorisations d’absence accordées en application de l’article L. 1211‑4-1 du code de la santé publique sur la sensibilisation des citoyens au don du sang et sur la fréquentation des lieux de collecte de sang.

🖋️n°AS32 Rejeté •

 Pierre Cordier • 26/05/2025

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite d’une absence par mois et à la condition de se rendre vers un lieu de prélèvement situé à une distance maximale du lieu de travail définie par décret ».

🖋️n°AS7 Rejeté •

 Théo Bernhardt • 22/05/2025

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile ».

🖋️n°AS23 Rejeté •

 Camille Galliard-Minier • 23/05/2025

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le nombre d’absences est limité à quatre par an. »

🖋️n°AS26 Rejeté •

 Sylvie Dezarnaud • 23/05/2025

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’organisation des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma est coordonnée avec les associations locales de donneurs de sang bénévoles, dans le cadre des partenariats existants avec l’Établissement français du sang, afin d’optimiser la mobilisation des salariés et de renforcer l’efficacité des collectes. »

🖋️n°AS21 Irrecevable •

 Ersilia Soudais • 23/05/2025

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « de sa qualité de donneur de donneur de sang, de plaquettes ou de plasma, »

🖋️n°AS10 Irrecevable •

 Théo Bernhardt • 22/05/2025

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions du présent article. « Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un agent public en raison des absences résultant de l'application du présent article. »

🖋️n°AS22 Irrecevable •

 Bérenger Cernon • 23/05/2025

L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le fait d’apporter une entrave au droit à participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma, tel que défini au présent article, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de3 750 euros. »

🖋️n°AS25 Rejeté •

 Sylvie Dezarnaud • 23/05/2025

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de ses missions existantes, l’Établissement français du sang met tout en œuvre pour faciliter l’organisation de collectes mobiles de sang dans les territoires ruraux, insulaires et montagneux, afin d’encourager la participation des salariés de ces zones aux dons. »

🖋️n°AS27 Rejeté •

 Sylvie Dezarnaud • 23/05/2025

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre de leurs missions existantes, les services de santé au travail et les comités sociaux et économiques informent les salariés sur l’importance des dons de sang, de plaquettes ou de plasma et sur les possibilités d’absence prévues au présent article, afin d’encourager leur participation. »

🖋️n°AS15 Rejeté •

 Hendrik Davi • 22/05/2025

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III – Chaque étudiant peut s’absenter des activités obligatoires de son établissement d’enseignement supérieur pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma, à l’exception des périodes d’examen. « L’absence est justifiée auprès de l’établissement pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire. « L’étudiant fournit un justificatif de don à son établissement d’enseignement supérieur. »

🖋️n°AS20 Rejeté •

 Bérenger Cernon • 23/05/2025

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le salarié d’un opérateur fournissant un service essentiel au fonctionnement de la société ou de l’économie tel que défini par voie règlementaire bénéficie d’un congé supplémentaire en vue de participer à une collecte de sang total, de plasma ou de plaquettes. « Lorsque le salarié d’un opérateur de service essentiel participe à une collecte en dehors de son temps de travail, il bénéficie d’un congé de récupération sur présentation d’un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d’un don. « La durée de ce congé est d’une demi-journée pour un don de sang total ou de plasma et d’une journée pour un don de plaquettes. »

🖋️n°AS14 Rejeté •

 Hendrik Davi • 22/05/2025

Après l’article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1211‑4‑2. – L’employeur est tenu de laisser tout salarié ou tout agent public bénévole au sein d’une association de don du sang le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités de son association dans la limite de 5 jours par année civile. « Le salarié qui réalise du bénévolat au sein d’une association de don du sang doit informer l’employeur de la date de son absence au préalable. « L’employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le bénévole au sein de son association de don du sang. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

🖋️n°AS18 Rejeté •

 Nicolas Ray • 22/05/2025

Après l’article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1211‑4‑2. – I. – Chaque salarié privé et chaque agent public peut s’absenter de son poste de travail pour participer bénévolement aux activités d’un organisme de collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. « II. – L’employeur peut décider de maintenir la rémunération du bénévole pendant la durée consacrée à l’organisation de la collecte pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de collecte et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à la période d’installation et de rangement des équipements nécessaires aux prélèvements. « Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de sa participation aux activités de collecte ou de son déplacement dans le lieu où les prélèvements sont effectués. « III. – La durée maximale d’absence ainsi que le délai et les conditions dans lesquels le salarié informe son employeur de son absence sont déterminés par décret. »

🖋️n°AS12 Irrecevable •

 Théo Bernhardt • 22/05/2025

Après l’article L. 1211-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-4-2 ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur procède, au moins une fois par an et en concertation avec l’Établissement français du sang, à l’étude de faisabilité d’une collecte mobile de sang, de plaquettes ou de plasma organisée sur le ou les sites de l’entreprise. « II. – Les conclusions de cette étude, ainsi que, le cas échéant, les motifs de non-organisation d’une collecte, sont communiqués au comité social et économique ou, à défaut, portés à la connaissance des salariés par tout moyen conférant date certaine. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la forme et le calendrier de l’étude mentionnée au I. »

🖋️n°AS16 Irrecevable •

 Hendrik Davi • 22/05/2025

Après l’article L.1220-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L.1220-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1220‑1-1. – La collecte du plasma et la souveraineté sanitaire en médicaments dérivés du plasma sont une priorité de la politique de santé.

🖋️n°AS1 Tombé •

 Pierrick Courbon • 21/05/2025

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « chaque agent » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ou l’agent public ».

🖋️n°AS8 Tombé •

 Théo Bernhardt • 22/05/2025

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié informe son employeur au moins soixante-douze heures à l’avance de son absence. »

🖋️n°AS9 Tombé •

 Théo Bernhardt • 22/05/2025

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’employeur peut, lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent, reporter l’absence demandée dans un délai de trente jours au plus. Le report est motivé et notifié par écrit à l’employé avant la date de l’absence demandée. À défaut de réponse, l’autorisation est réputée acquise. »

🖋️n°AS2 Tombé •

 Pierrick Courbon • 21/05/2025

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ».

🖋️n°AS24 Tombé •

 Camille Galliard-Minier • 23/05/2025

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de son don ou ».

🖋️n°AS5 Tombé •

 Pierrick Courbon • 21/05/2025

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et »

🖋️n°AS4 Tombé •

 Pierrick Courbon • 21/05/2025

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « dans » les mots : « fourni sans délai par ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « dans » le mot : « par ».

🖋️n°AS6 Tombé •

 Pierrick Courbon • 21/05/2025

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qui précise ses heures d’arrivée et de départ. »

🖋️n°AS19 Tombé •

 Ersilia Soudais • 23/05/2025

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’employeur ne peut exiger la présentation d’un autre justificatif que la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement Français du Sang ».

Exposé des motifs • ⌚️Lecture 2min.

Mesdames, Messieurs,

En France, on estime que 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour.

Ces dons du sang, qui permettent de soigner 1 million de malades par an, sont indispensables pour sauver les victimes d’hémorragies lors d’un accouchement, d’un accident, d’une opération chirurgicale mais aussi les malades qui ont des besoins chroniques (maladies du sang et cancers).

Selon une enquête menée par l’Établissement français du sang (EFS) sur les receveurs de produits sanguins, les maladies du sang et les cancers concernent près de la moitié (47 %) des patients transfusés. Les interventions chirurgicales concernent quant à elles un peu plus du tiers (35 %) des patients transfusés. Les produits sanguins sont également employés pour fabriquer des médicaments (immunoglobulines, facteurs de coagulation…).

Pour répondre aux besoins de plus en plus importants, notamment compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et des progrès de la médecine, l’Établissement français du sang met en place des collectes permanentes assurées sur des sites fixes comme dans certains hôpitaux mais également des opérations ponctuelles organisée notamment en entreprise.

On estime qu’en moyenne 8 % à 12 % des salariés participent à la collecte de sang en entreprise. Ce don permet de prélever en même temps tous les composants du sang – globules rouges, plasma et plaquettes – qui sont ensuite séparés. L’entreprise doit s’engager à libérer ses salariés le temps de la collecte qui est estimé à 60 minutes au total, qui correspondent à l’entretien préalable, au renseignement du formulaire, au prélèvement et à la collation finale obligatoire.

Ces dernières années, des mesures réglementaires ont permis d’augmenter l’âge limite pour donner son sang jusqu’à 70 ans et le nombre de dons possibles chaque année pour un donneur (4 fois par an pour les femmes, 6 fois par an pour les hommes). Mais il reste difficile pour les salariés de se libérer afin de participer aux collectes lorsqu’elles ne sont pas organisées au sein de leurs entreprises.

Chaque jour, 500 dons de plaquettes sont nécessaires pour soigner les malades du cancer principalement. Leur courte durée de vie (5 jours) rend indispensable la régularité des dons. Un donneur peut donner des plaquettes jusqu’à 12 fois par an mais la collecte de plaquettes prenant 90 minutes, il est très difficile pour les établissements d’avoir suffisamment de stock.

Le plasma lui est indispensable pour soigner notamment les grands brûlés, les hémophiles, ou encore les enfants immunodéprimés. Le don dure 60 minutes et il est possible de donner jusqu’à 24 fois par an. Mais là encore, les donneurs sont trop peu nombreux car il est difficile pour les salariés de se rendre disponible régulièrement.

La présente proposition de loi prévoit par conséquent la création d’un article L. 1211‑4‑1 du code de la santé publique facilitant l’accès au don de sang, de plaquettes ou de plasma en permettant aux salariés de s’absenter de l’entreprise pour participer à des dons de sang total, de plaquettes ou de plasma. L’employeur pourra demander au salarié un justificatif de don à son retour au travail, par exemple sa carte de donneur tamponnée.

Article 1

Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4‑1. – I. – Chaque salarié privé et public peut s’absenter de son entreprise pour participer au don du sang, de plaquettes ou de plasma.

« II. – Ces heures sont inclues dans les dispositions de l’article D. 1221‑2 qui prévoit que la rémunération versée par l’employeur au donneur, au titre de l’exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l’article L. 1211‑4 pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

« Si son employeur le lui demande, le salarié fournit un justificatif de son don ou de son déplacement dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile en vue d’un don. »