Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 79, après la deuxième occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». »

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d’une commune mentionnée au I ou d’une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l’adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 79, après la deuxième occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». »

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :

« b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sont inscrites dans les conditions définies au I et II du présent article lorsqu’elles font le choix de voter par correspondance aux élections municipales. »

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« « III bis. – Dans l’hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d’inscription prévues au III ne s’appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d’être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au début de l’article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « L’État se fixe comme objectif d’améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l’article L. 12‑1 à chaque scrutin. » »

Le deuxième alinéa de l’article 723‑3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d’exercer son droit de vote ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article 723‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La permission de sortir est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote.

« Toutefois, si la dangerosité du détenu est établie ou que ses conditions d’incarcération ne le permettent pas, le juge de l’application des peines en application de l’article 712‑5 ou le chef d’établissement pénitentiaire, peut refuser cette permission pour ces motifs. » ;

2° L’article 723‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette autorisation de sortie sous escorte est accordée de plein droit en période d’élections dans lesquelles la circonscription est locale, pour que le condamné puisse exercer son droit de vote.

« Toutefois, si la dangerosité du condamné est établie ou que ses conditions d’incarcération ne le permettent pas, le juge de l’application des peines en application de l’article 712‑5, peut refuser cette permission pour ces motifs. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles au vote des détenus par autorisation de sortir et formulant des recommandations pour y remédier.

À titre expérimental, un bureau de vote est ouvert dans des établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues d’exercer leur droit de vote en personne.

Un rapport d’évaluation de l’impact de la mesure sur le taux de participation des détenus et les éventuelles difficultés logistiques rencontrées est remis au Parlement dans un délai d’un an après la première échéance électorale concernée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires.