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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
5 déc. 2024
: Nouvelle proposition de loi
5 déc. 2024
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 mars 2025 09:00
:
Discussion
20 mars 2025
: Adoptée par
Sénat ( 5ème République )
20 mars 2025
: Confiée à
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20 mars 2025
:
📜Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
28 mai 2025 09:00
:
Examen du texte
28 mai 2025
:
📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n°1163)
v2
3 juin 2025 16:30
:
Amendements (art. 88)
3 juin 2025 21:30
:
Discussion
4 juin 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
4 juin 2025
: Adoptée sans modification par
Assemblée nationale de la 17ème législature
4 juin 2025
:
📜Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
v3
18 juin 2025
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
17 juil. 2025
:
Conforme
pour le Conseil Constitutionnel
18 juil. 2025
:
✍🏻Promulgation
par
Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
(première lecture)
:
👍Adopté
04 juin 2025
POUR : 109
CONTRE : 60
ABS. : 2
Rassemblement National
POUR : 53
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Guillaume Bigot
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Sandra Delannoy
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Aurélien Dutremble
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Julien Gabarron
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Antoine Golliot
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Sylvie Josserand
👍Pour
Hélène Laporte
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Aurélien Lopez-Liguori
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Matthias Renault
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Anne Sicard
👍Pour
Romain Tonussi
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 29
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Thomas Cazenave
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Camille Galliard-Minier
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Amélia Lakrafi
👍Pour
Jean Laussucq
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Franck Riester
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 26
Nadège Abomangoli
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Raphaël Arnault
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Idir Boumertit
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Bérenger Cernon
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
David Guiraud
👎Contre
Zahia Hamdane
👎Contre
Abdelkader Lahmar
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Marie Mesmeur
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
René Pilato
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Socialistes et apparentés
CONTRE : 18
ABS. : 2
Marie-José Allemand
👎Contre
Fabrice Barusseau
👎Contre
Philippe Brun
👎Contre
Colette Capdevielle
👎Contre
Paul Christophle
👎Contre
Pierrick Courbon
👎Contre
Fanny Dombre Coste
👎Contre
Peio Dufau
👎Contre
Inaki Echaniz
👎Contre
Romain Eskenazi
👎Contre
Pascale Got
👎Contre
Fatiha Keloua Hachi
👎Contre
Philippe Naillet
👎Contre
Jacques Oberti
👎Contre
Sophie Pantel
👎Contre
Pierre Pribetich
👎Contre
Christophe Proença
👎Contre
Sébastien Saint-Pasteur
👎Contre
François Hollande
❌Abstention
Gérard Leseul
❌Abstention
Horizons & Indépendants
POUR : 13
Béatrice Bellamy
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Paul Christophe
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Xavier Lacombe
👍Pour
Thomas Lam
👍Pour
Anne Le Hénanff
👍Pour
Jean Moulliere
👍Pour
Naïma Moutchou
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Écologiste et Social
CONTRE : 12
Pouria Amirshahi
👎Contre
Christine Arrighi
👎Contre
Léa Balage El Mariky
👎Contre
Benoît Biteau
👎Contre
Hendrik Davi
👎Contre
Emmanuel Duplessy
👎Contre
Steevy Gustave
👎Contre
Catherine Hervieu
👎Contre
Benjamin Lucas-Lundy
👎Contre
Sébastien Peytavie
👎Contre
Sabrina Sebaihi
👎Contre
Boris Tavernier
👎Contre
Les Démocrates
POUR : 5
Anne Bergantz
👍Pour
Philippe Bolo
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 5
Anne-Laure Blin
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
UDR
POUR : 4
Matthieu Bloch
👍Pour
Bernard Chaix
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE : 2
Joël Bruneau
👎Contre
Martine Froger
👎Contre
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE : 2
Jean-Victor Castor
👎Contre
Nicolas Sansu
👎Contre
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