Article 1
Après le chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
« Art. L. 722‑2. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent les missions suivantes :
« 1° Les secours et les soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ainsi que le concours à l’aide médicale urgente ;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins à l’égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ;
« 2° bis La médecine d’aptitude et la médecine de prévention à l’égard des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents du service d’incendie et de secours ;
« 2° ter (Supprimé)
« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche dans les domaines de la santé, du secours et des soins d’urgence aux personnes relatifs aux services d’incendie et de secours ;
« 2° quinquies La participation aux missions de direction, d’encadrement, de mise en œuvre, d’évaluation ou de conseil qu’impliquent leurs fonctions ;
« 3° (Supprimé)
« Ces médecins restent soumis aux règles professionnelles et déontologiques qui leur sont applicables, à l’exception de celle relative à l’exercice exclusif de leur qualification.
« Leurs compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers dans des conditions définies par décret.
« Les modalités de l’exercice des missions des médecins de sapeurs‑pompiers sont définies par décret. Le contenu et les modalités d’évaluation des formations relatives à ces missions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé.
« Art. L. 722‑3 (nouveau). – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers peuvent participer aux opérations de secours dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Ils assurent la conception, l’encadrement, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène et de risques nucléaires, radiologiques, biologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs.
« Ils exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.
« Art. L. 722‑4 (nouveau). – Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers contribuent aux secours et soins d’urgence aux personnes dans le cadre des missions des services d’incendie et de secours définies à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.
« Les infirmiers de sapeurs‑pompiers exercent des tâches liées à l’hygiène ainsi qu’à la médecine d’aptitude et de prévention des sapeurs‑pompiers, des réservistes et des agents des services d’incendie et de secours.
« Les cadres de santé de sapeurs‑pompiers dirigent et coordonnent les activités des infirmiers de sapeurs‑pompiers engagés dans toutes les missions dévolues aux services d’incendie et de secours et celles des personnels participant à l’activité de leurs services.
« Les infirmiers et les cadres de santé de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.
« Art. L. 722‑5 (nouveau). – Les psychothérapeutes et les psychologues de sapeurs‑pompiers participent aux soins et à la prévention. Ils contribuent au soutien psychologique des sapeurs‑pompiers. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.
« Art. L. 722‑6 (nouveau). – Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques.
« Les vétérinaires de sapeurs‑pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.
« Art. L. 722‑7 (nouveau). – Les autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs‑pompiers afin de participer aux missions de la sous‑direction santé des services d’incendie et de secours, dans la limite et le respect de leurs règles professionnelles.
« Art. L. 722‑8 (nouveau). – Les missions définies aux articles L. 722‑3 à L. 722‑7 sont précisées par décret. »