Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus par les articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels relevant de la profession qu'ils exerçaient au service de santé des armées. »
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« armées »,
insérer les mots :
« dont l’âge n’excède pas 58 ans au moment de la démarche ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels de »
les mots :
« sapeurs-pompiers professionnels des sous-directions ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Substituer à la dernière occurrence des mots :
« de santé »,
les mots :
« d’incendie ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la constitution d’une banque nationale de données relatives à des fins de veille sanitaire concernant l’activité de sapeur-pompier. Il met en évidence les usages qui pourraient en être faits, notamment du point de vue de la recherche en épidémiologie. Il s’attelle à illustrer l’intérêt d’une telle banque de données pour la pratique professionnelle des médecins de sapeurs-pompiers et de l’ensemble des membres du service de santé et du secours médical.
I. – Après la première occurrence du mot :
« secours »,
insérer les mots :
« , sur avis des comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« en tenant compte des tensions médicales propres à chaque territoire ».
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des services d’incendie et de secours.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un dossier médical unique individuel du sapeur-pompier. Ce rapport détaille les voies d’une généralisation du dispositif à moyen terme. Il étudie les modalités de son intégration dans la pratique médicale des médecins de sapeurs-pompiers et, plus largement, les bénéfices qu’il pourrait apporter dans la pratique professionnelle de tous les membres du service de santé et de secours médical.
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en place d’une base de données nationale visant à centraliser les données de santé des sapeurs-pompiers professionnels, y compris militaires, et volontaires à des fins de surveillance épidémiologique, d’amélioration de la prévention, du suivi médical en activité et post-activité et de la reconnaissance des maladies professionnelles .
Article 1
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours
« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des missions des services d’incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ;
« 2° bis La surveillance médicale et la médecine de prévention spécifiques au statut des sapeurs-pompiers ;
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d’hygiène et de prévention et la participation à l’exécution et au contrôle de celles-ci ;
« 2° quater L’expertise, l’enseignement et la recherche des services d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu’impliquent leurs fonctions ;
« 3° La dispensation de soins aux personnes ne relevant pas directement des services d’incendie et de secours et le concours à l’aide médicale d’urgence.
« Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l’objet d’une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
« Ces compétences sont précisées par décret. »
Article 2
La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1er de la présente loi, est complétée par des articles L. 723‑28 à L. 723‑31 ainsi rédigés :
« Art. L. 723‑28. – Les pharmaciens de sapeurs‑pompiers assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l’évaluation et l’inspection des activités relatives à l’exercice de la pharmacie des services d’incendie et de secours. Ils interviennent en matière d’hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.
« Art. L. 723‑29. – Les infirmiers de sapeurs-pompiers participent aux soins dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils exercent des tâches liées à l’hygiène et à l’aptitude des sapeurs‑pompiers.
« Art. L. 723‑30. – Les psychologues de sapeurs-pompiers participent aux soins et à la prévention dans le respect de leurs règles professionnelles. Ils réalisent des bilans et des examens psychologiques.
« Art. L. 723‑31. – Les vétérinaires de sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire dans le respect de leurs règles professionnelles et ordinales. Ils peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno‑techniques. »
Article 2 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les risques psycho‑sociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport porte une attention particulière aux problématiques spécifiques des personnels du service de santé et de secours médical. Il investigue les liens de causalité pouvant être mis en évidence entre la diminution des moyens dévolus à la sécurité civile et à ses acteurs, la hausse du volume des interventions et son niveau relatif par sapeur-pompier et l’état de bien-être mental des personnels en question. Ce rapport traite des risques psychologiques associés à la survenue de maladies professionnelles ainsi que des états de stress post-traumatique résultant de l’exercice des missions des personnels. Pour finir, il propose des pistes d’amélioration en débutant par un exercice prospectif relatif à l’extension des missions et à la hausse des moyens dévolus aux psychologues des services départementaux d’incendie et de secours, tout en considérant une hausse de leurs effectifs et une meilleure répartition territoriale.
Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« La sous-direction de la santé
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d’emplois unique des personnels de santé des services d’incendie et de secours.
« Dans l’exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
2° Au début du quatrième alinéa de l’article L. 1424-1, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours ».
Articles 4 et 5
(Supprimés)
Article 6
I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑18. – Les personnels du service de santé des armées bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement, d’une intégration directe dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours.
« Un décret fixe les conditions d’intégration, en matière de formation, de grade et d’échelon, dans les différents emplois du service de santé des services d’incendie et de secours. »
II (nouveau). – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. »
Article 7
La présente loi est applicable, dès sa publication et de plein droit, aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ainsi qu’aux médecins civils du bataillon de marins‑pompiers de Marseille.
Article 7 bis
Des campagnes d’information sont menées avec les services d’incendie et de secours pour valoriser le travail des personnels de santé de sapeurs-pompiers et pour inciter les professionnels de santé à s’engager comme volontaires au sein des services de santé et de secours.
Article 8
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.