Rédiger ainsi cet article :

« La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1^er janvier 2027, elle se fixe pour objectif d’ouvrir le bénéfice des allocations familiales mentionnées au chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale à partir du premier enfant à charge et de revaloriser le quotient familial mentionné à l’article 197 du code général des impôts. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la modulation des allocations familiales selon les revenus du foyer fiscal. Ce rapport évalue les effets économiques et sociaux du rétablissement de l’universalité des allocations familiales. Le rapport évalue également l’opportunité d’établir un seuil de revenus minimum afin de bénéficier de ces allocations familiales à partir du troisième enfant.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les allocations familiales dues sont conditionnées, à partir du troisième enfant, à un seuil de revenus dont le montant est déterminé par décret. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents ou, en cas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire, justifie d’une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale.

« Cette condition n’est pas requise lorsque l’absence de cotisation à la contribution sociale généralisée résulte de l’exercice d’une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, donnant lieu à des prélèvements équivalents au titre de la protection sociale ou lorsque cette absence concerne des familles dont au moins l’un des parents est de nationalité française.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs exigés et les cas d’exemption fondés sur des motifs d’intérêt général ou tenant à la situation particulière du foyer. Les modalités d’exemption définies par ce décret ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet, de permettre l’accès aux allocations familiales à des foyers qui ne participent pas, directement ou par équivalence, à l’effort contributif national, à l’exception des familles mentionnées à l’avant-dernier alinéa. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique. 

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Prêts bonifiés pour les familles

« Art. L. 313‑65. – I. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.

« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt de ce type. 

« II. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État peuvent délivrer des prêts à taux zéro mobilité aux ménages ayant deux enfants ou plus pour l’acquisition d’une voiture particulière neuve labellisée « Crit’Air 1 » et pour l’acquisition d’une voiture particulière neuve électrique pour toute famille à partir de 2 enfants, sans condition de revenus. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

&nbsp;

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du&nbsp;I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.