Après le mot :

« mesures »

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi :

« visant à remettre en cause le principe de la liberté tarifaire en matière de banque de détail, ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à promouvoir un secteur bancaire administré ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« menaçant directement les emplois locaux dans le secteur bancaire, ».

Rédiger ainsi le titre : 

« pour mettre un terme au racket organisé par les banques sur les classes populaires ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre fin à l’impôt privé que les banques prélèvent sur la pauvreté ».

Rédiger ainsi le titre :

« contre l’exploitation de la pauvreté par la rente bancaire ».

Rédiger ainsi le titre :

« pour interroger la nocivité du secteur bancaire pour la société ».

Rédiger ainsi le titre :

« hypocrite du Rassemblement National qui fait mine de combattre le racket des banques alors qu’il défend les ultra-riches ».

Rédiger ainsi le titre :

« du Rassemblement National qui protège les ultra-riches lors des débats budgétaires mais fait semblant de combattre les banques dans sa niche parlementaire ».

Rédiger ainsi le titre :

« du parti de Marine Le Pen qui récupère opportunément le travail législatif de la gauche pour masquer son programme libéral ».

Rédiger ainsi le titre :

« copiée-collée sur celle du groupe GDR ».

Rédiger ainsi le titre :

« du Rassemblement National qui défend les actionnaires des banques dans les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 mais prétend combattre les frais bancaires dans sa niche ».

Rédiger ainsi le titre :

« du Rassemblement National qui détricote ce qu’il prétend défendre devant le grand public ».

Rédiger ainsi le titre :

« de circonstance du parti d’extrême-droite qui refuse de s’attaquer au pouvoir réel des banques et de la finance ».

Rédiger ainsi le titre :

« d’un Rassemblement National qui prétend combattre les frais bancaires, mais qui en réalité défend le système économique qui les produit ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bancaire », sont insérés les mots :« et les facturations de frais et de services bancaires » ;

« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa du présent article, y compris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiques souscrivant à une offre mentionnée au deuxième alinéa sont appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit et sont déterminés par un décret, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière. » ; 

« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ». 

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre II du tire I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑9. – Les établissements de crédit ne peuvent facturer l’envoi de courriers, papier ou électronique, à leurs clients, qu’il s’agisse de relevés de compte, de notifications d’incidents ou d’informations générales nécessaires à la gestion du compte. Ces communications doivent être assurées sans frais supplémentaires pour les clients. »

Le titre I^er du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 313‑31 est ainsi modifié :

1° L’alinéa 2 est complété par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ;

2° Les troisième au cinquième alinéas sont abrogés ;

II. – Après l’article L. 313‑31, il est inséré un article L. 313‑31‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑31‑1. – En cas d’acceptation par le prêteur de la demande de substitution formulée par l’emprunteur en application de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ou de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité, le courrier d’acceptation émis par le prêteur visé au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 mentionne, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314‑1 à L. 314‑4, en se fondant sur les informations transmises par l’assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 313‑28.

« Lorsque l’acceptation émise par le prêteur conformément au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 313‑8.

« Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de l’acceptation conformément au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31. »

III. – L’article L. 314‑5 est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑2‑1. – I. – Un décret, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, fixe le montant maximum des frais relatifs à l’ouverture, la tenue ou la clôture du compte de campagne mentionné au chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral, qu’un établissement bancaire peut facturer à un mandataire financier désigné dans les conditions prévues par ledit chapitre.

« II. – Ce plafond tient compte de la nature non lucrative et temporaire du compte ainsi que de l’intérêt général attaché à la transparence du financement électoral et au rôle démocratique que l’article 4 de la Constitution confie aux partis et groupements politiques.

« III. – Le décret mentionné au I fixe les plafonds pour l’année suivante. Sur décision du ministre de l’intérieur, ce délai peut être modifié pour l’année en cours afin de tenir compte du calendrier électoral. »

L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du I, les mots : « et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sont supprimés ; 

2° Le III est ainsi rédigé : 

« III. – La tenue des comptes mentionnés aux 1° et 2° du I ne donne lieu au prélèvement d’aucun frais ni commission. »

Le IV de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après la dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La vingt-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier sont ainsi rédigées : « la loi n°       du portant       plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la régulation des frais bancaires instaurée par la présente loi pour les établissements de crédit assurant une mission de service public d’accès universel aux services bancaires, au sens des directives européennes relatives aux comptes de paiement. Le même rapport dresse un examen approfondi de la régulation de l’épargne réglementée, du cadre qu’elle propose sur les frais bancaires mieux régulés concernant ces produits, et des risques de basculement pour les titulaires de ladite épargne réglementée sur d’autres produits et services bancaires proposés et délivrés, notamment auprès des banques établissements de crédits hors du service universel.

Ce rapport est établi après consultation des parties prenantes, dont les associations de consommateurs, les représentants des établissements bancaires concernés et les organisations de défense des usagers de services financiers.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers des autorités publiques compétentes pour le contrôle des pratiques bancaires et financières, notamment la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de l’article 21 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, relatif aux frais d’incident bancaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d'étendre le plafonnement et l'interdiction des frais bancaires prévus par la présente loi aux petites et moyennes entreprises et aux associations à but non lucratif.

Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires courants et d'incidents facturés annuellement aux petites et moyennes entreprises et associations, l'impact de ces frais sur la trésorerie et la viabilité économique de ces structures, en particulier pour les très petites entreprises et les associations d'intérêt général, les différences de traitement entre les clients particuliers et les clients professionnels en matière de frais bancaires et les modalités techniques et juridiques d'extension du dispositif de la présente loi aux personnes morales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact social et économique des frais bancaires sur les ménages en situation de précarité.

Ce rapport réalise notamment une évaluation du montant moyen annuel de frais bancaires supportés par les ménages selon leurs déciles de revenus, une analyse de la corrélation entre niveau de revenus, endettement et multiplication des frais d'incidents bancaires, un bilan de l'efficacité du plafonnement actuel des frais d'incidents pour les clients fragiles, une étude comparative des pratiques bancaires en Europe concernant les frais appliqués aux personnes en difficulté financière.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin d'instituer un blocage ou un gel total des frais bancaires courants pour l'ensemble des clients des établissements de crédit.

Ce rapport analyse notamment les coûts réels supportés par les banques pour les opérations courantes, dont la tenue de compte, les virements, les prélèvements et les retraits, comparés aux tarifs pratiqués, l'évolution des frais bancaires courants au cours des dix dernières années et une étude comparative internationale des pratiques en matière de facturation des services bancaires de base.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires des établissements bancaires et les stratégies de contournement des plafonnements existants.

Ce rapport analyse notamment l'inventaire exhaustif des lignes tarifaires facturées par les établissements de crédit en France, les pratiques de création de nouveaux frais ou de renommage de frais existants visant à contourner les plafonnements légaux, l'analyse des tarifs pratiqués pour des services identiques selon les établissements bancaires et selon le type de clientèle et le respect effectif des réglementations en vigueur en matière de frais bancaires, notamment pour les clients fragiles et les insuffisances des dispositifs actuels de contrôle et de sanction des pratiques abusives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le besoin et les modalités d'instauration d'un pôle public bancaire garantissant l'accès aux services financiers essentiels.

Ce rapport analyse notamment les expériences internationales de services bancaires publics ou de banques postales offrant des services gratuits, le coût pour les finances publiques de la création d'un pôle public bancaire assurant les opérations essentielles, dont les comptes courants, les cartes de paiement, les virements et les prélèvements, les modalités juridiques et techniques de mise en œuvre d'un tel service, notamment via La Poste ou la Caisse des dépôts et consignations, l'impact d'un tel service sur la lutte contre l'exclusion bancaire et la précarité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement nécessaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et des dispositifs de suivi des frais bancaires.

Ce rapport analyse notamment un bilan des missions et des moyens actuels de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, une évaluation des insuffisances du dispositif actuel de collecte de données sur les frais bancaires, notamment l’absence de données consolidées sur le montant total des frais facturés annuellement, les propositions pour élargir le périmètre des données que les établissements bancaires doivent transmettre à l’Observatoire, les recommandations pour renforcer les pouvoirs d’investigation et de sanction de l’Observatoire et une étude sur l’opportunité de créer un registre public des tarifs bancaires permettant une comparaison transparente entre établissements.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques de fermeture abusive de comptes bancaires et sur les moyens de renforcer la protection des usagers contre ces pratiques.

Ce rapport analyse notamment le nombre annuel de fermetures de comptes à l’initiative des établissements bancaires et les motifs invoqués, les cas de fermetures de comptes discriminatoires ou abusives, notamment à l’encontre de personnes en situation de précarité, de militants associatifs ou politiques, ou de structures de l’économie sociale et solidaire, les conséquences sociales et économiques des fermetures de comptes pour les personnes concernées, l’effectivité du droit au compte et les délais de traitement des demandes auprès de la Banque de France et les insuffisances du cadre juridique actuel encadrant les fermetures de comptes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application effective des sanctions prévues par la présente loi et proposant, le cas échéant, un renforcement du dispositif répressif.

Ce rapport analyse notamment le bilan des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière de frais bancaires, le nombre et le montant des sanctions prononcées pour non-respect de la réglementation sur les frais bancaires, l’analyse de l’effectivité dissuasive des sanctions au regard des profits réalisés par les établissements bancaires, les propositions pour renforcer les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière bancaire et l’opportunité d’instaurer des sanctions administratives automatiques en cas de manquements constatés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume global et la répartition des frais bancaires facturés en France.

Ce rapport analyse notamment le montant total des frais bancaires toutes catégories confondues facturés annuellement par les établissements bancaires opérant en France et la répartition de ces frais par type d’établissement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges et la rentabilité des frais bancaires pour les établissements de crédit.

Ce rapport analyse notamment les marges réalisées par les établissements bancaires sur chaque catégorie de frais, avec une distinction entre les différents types d’établissements, la part des frais bancaires dans le produit net bancaire et dans le résultat net des principaux groupes bancaires français, l’évolution de la rentabilité des frais bancaires au cours des dix dernières années et une étude comparative internationale des marges pratiquées sur les frais bancaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les publics les plus exposés aux frais bancaires et sur les mécanismes d’aggravation des inégalités par le système bancaire.

Ce rapport analyse notamment le montant moyen annuel de frais bancaires supporté par les ménages selon leur situation sociale, qu'ils soient bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs précaires, classes moyennes ou ménages aisés, l’identification des profils socio-démographiques les plus touchés par les frais d’incidents, selon l'âge, la situation familiale, la catégorie socio-professionnelle et le territoire de résidence, et l’étude des discriminations tarifaires entre les différentes catégories de clients, comparant les offres premium et les offres de base, ainsi que les banques en ligne et les banques traditionnelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de fonctionnement d’un pôle public bancaire au service de l’intérêt général et de la bifurcation écologique incluant des mesures de justice vis à vis des frais bancaires.

Ce rapport analyse notamment : 

– les services bancaires essentiels garantis à tous à prix coûtant voire gratuitement, tels que la disposition d’un compte courant et d’une carte de paiement à autorisation systématique, ainsi que la réalisation de virements et prélèvements ou l’accès aux espèces ; 

– les modalités de regroupement des établissements publics existants et de socialisation d’une partie du secteur bancaire par nationalisation de banques de détail issues de la séparation des activités d’affaires et de détail ; 

– les missions du pôle public, notamment sur l’accès universel aux services bancaires, le financement de l’économie réelle et de la bifurcation écologique, la lutte contre l’exclusion et la désertification bancaires, ou encore l’orientation du crédit selon des critères sociaux et écologiques ;

– la gouvernance démocratique associant État, salariés et usagers, avec droit de vote de défiance des représentants des salariés, la conditionnalité sociale et écologique des prêts, grâce notamment au taux zéro pour les projets contribuant à la bifurcation écologique ou à un mécanisme de frais inversement proportionnels à la taille des entreprises ;

– l’articulation avec la séparation stricte entre les banques de détail et celles d’investissement et la création d’un circuit du Trésor du XXI^e siècle et les mesures d’accompagnement, dont par exemple un moratoire sur les fermetures d’agences, la mise à disposition de guichets de proximité dans les zones désertifiées ou le maintien des relevés papier.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les frais bancaires appliqués aux structures de l’économie sociale et solidaire et aux associations locales.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du plafonnement des frais bancaires sur le taux de bancarisation des ménages modestes, des associations de proximité et des travailleurs indépendants.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques du plafonnement des frais bancaires sur le pouvoir d’achat des Français.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comparant les dispositifs de plafonnement des frais bancaires en vigueur dans les États membres de l’Union européenne.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la part des frais bancaires dans les situations de surendettement des ménages.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des frais parabancaires, notamment ceux appliqués lors des incidents de paiement liés aux services essentiels, qui comprennent le logement, l’énergie, les télécommunications et les plateformes numériques de paiement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires et les frais bancaires appliqués dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides publiques, avantages fiscaux et soutiens de l’État dont bénéficient les établissements bancaires.

Ce rapport analyse notamment l'inventaire exhaustif de toutes les aides publiques directes et indirectes perçues par les établissements bancaires français au cours des dix dernières années, le ratio entre les aides publiques perçues et le produit des frais bancaires dans leur comptes de résultat, le montant total des garanties publiques accordées au secteur bancaire et leur coût pour les finances publiques, les avantages fiscaux spécifiques dont bénéficie le secteur bancaire, dont les crédits d’impôt, les niches fiscales et l'optimisation fiscale tolérée, le montant des impôts et taxes effectivement acquittés par les principaux groupes bancaires français comparé à leurs bénéfices et les montants versés en dividendes aux actionnaires comparés aux aides publiques reçues.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux services bancaires en milieu rural et dans les quartiers populaires.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité des services bancaires aux personnes en situation de handicap, tant dans les agences que sur les plateformes numériques.