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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
9 déc. 1958
📅22 oct. 2025, 09:00 - 13:00
Examen du texte
Examen de la proposition de loi frais bancaires injustes
– examen de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (n° 1851) – suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (m. philippe juvin, rapporteur général)
Examen de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (n° 1851) ;
Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (m. philippe juvin, rapporteur général).
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