Au titre, supprimer les mots :

« d’urgence ».

Au titre, substituer aux mots :

« exonérer les » 

les mots :

« l’exonération des ».

Au titre, après le mot :

« exonérer », 

insérer le mot :

« temporairement ».

Compléter le titre par les mots : 

« jusqu’à ce qu’une réforme en profondeur soit adoptée ».

I. – Rédiger ainsi cet article :

« À titre exceptionnel pour la période comprise entre le 1^er décembre 2025 et le 30 novembre 2028, la rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail est exclue de l’assiette de la contribution prévue au I de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale, lorsque cette rémunération excède 1 % du salaire minimum de croissance. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer les mots : 

« des apprentis ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« travail »

insérer les mots :

« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles et employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »

I. – Supprimer les mots : 

« des apprentis ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« travail »

insérer les mots :

« des apprentis préparant un diplôme allant jusqu’au niveau 5 inclus au sens du cadre national des certifications professionnelles ».

I. – Supprimer les mots : 

« des apprentis ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« travail »

insérer les mots :

« des apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D. 123‑200 du code de commerce »

Après le mot :

« apprentis » 

insérer les mots : 

« engagés dans un contrat d’apprentissage initial ou de réorientation professionnelle ».

Après le mot :

« apprentis »

insérer les mots :

« de nationalité française ».

Compléter cet article par les mots :

 « sauf décision contraire du législateur prise après évaluation par le Parlement des effets économiques et budgétaires de la mesure ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’exonération ne peut en aucun cas justifier une diminution du niveau de rémunération des apprentis, sous peine de sanctions prévues aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 7° La rémunération mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail, pour la part excédant 79 % du salaire minimum de croissance, pour les apprentis employés dans une entreprise de moins de 250 salariés au sens de l’article D123‑200 du code de commerce. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les dispositions de l’article 1^er entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l'impact de l'assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis est remis au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de six mois.

Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243‑2‑1. – L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale prévue au II de l’article L. 6243‑2 est subordonnée au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation. 

« Cette assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur.

« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, l’exonération est suspendue pour ce mois.

« Les modalités de contrôle de l’assiduité, de transmission des informations à l’employeur et aux organismes de recouvrement, ainsi que les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution des rémunérations nettes des apprentis, ventilé par secteur d’activité, tranche d’âge et niveau de diplôme.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de la baisse des aides à l’embauche d’apprentis sur le nombre de contrats conclus au titre de l'année 2025. Ce rapport examine notamment l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage enregistrés par secteur et par niveau de diplôme ainsi que les conséquences de la diminution des aides sur le comportement d’embauche des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la prime d’activité afin de mieux la cibler en fonction du niveau de formation. Ce rapport étudie notamment les modalités d’une modulation de la prime d’activité permettant de renforcer le soutien aux jeunes dont la rémunération est la plus faible, les possibilités d’élargir ou d’adapter la prime d’activité aux apprentis préparant un diplôme jusqu’au niveau 5 et l’impact attendu d’une telle réforme sur le pouvoir d’achat des jeunes, leur attractivité pour les formations professionnelles et la réduction des ruptures de contrat. Il doit également permettre de mesurer les effets budgétaires d’un meilleur ciblage de la prime d’activité en fonction du niveau de qualification. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les difficultés d’accès au logement des jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance.

Ce rapport porte notamment sur l’état de l’offre de logements spécifiquement destinés aux jeunes, dont les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales et les parcs privés conventionnés, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour accéder à un logement : niveau de ressources exigé, exigence de contrat à durée indéterminée, caution, pratiques discriminatoires liées au statut d’apprenti.

Il doit également analyser l’efficacité des dispositifs existants ainsi que les besoins de renforcement de ces dispositifs. Enfin, il doit mesurer les conséquences de la difficulté d’accès au logement sur la poursuite de la formation, les ruptures de contrat d’apprentissage et la mobilité géographique des jeunes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de créer un « chèque formation jeune ». Ce rapport examine notamment les effets potentiels d’un complément de revenu sur la réussite des parcours, l’autonomie des jeunes et leur accès à l’emploi ainsi que les avantages attendus d’un tel dispositif sur l’attractivité des filières professionnelles et la réponse aux tensions de recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mobilité quotidienne des apprentis. Ce rapport analyse notamment les temps de trajet entre le domicile, le centre de formation d’apprentis et l’entreprise, ainsi que leurs variations selon les zones urbaines, périurbaines et rurales. Il évalue le coût global de la mobilité, incluant les transports publics, le carburant, les abonnements, l’entretien du véhicule et les éventuels frais d’hébergement temporaire. Il doit mesurer les effets de ces temps et coûts de déplacement sur la réussite de l’apprentissage, les abandons de parcours, les ruptures de contrat et l’attractivité de l’apprentissage et permettre un état des lieux des aides existantes et leur adéquation avec les frais réels supportés par les apprentis et, le cas échéant, par leurs employeurs. Enfin, il doit établir des propositions permettant de lever les freins à la mobilité quotidienne des apprentis. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du coût de la vie sur les conditions d’existence des apprentis. Ce rapport doit notamment permettre d'estimer le reste à vivre des apprentis en fonction de leur niveau de rémunération et de leurs charges contraintes, la fréquence des situations de précarité alimentaire au sein de la population apprentie et la proportion d’apprentis contraints de cumuler un emploi en plus de leur alternance pour faire face à l’inflation et à la hausse des dépenses essentielles. Enfin, il doit évaluer l’adéquation des aides existantes et proposer des pistes de revalorisation des dispositifs spécifiques destinés aux apprentis.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de santé des apprentis. Ce rapport évalue notamment le niveau de santé physique et mentale des apprentis, y compris la prévalence des troubles psychologiques et les conditions de suivi de santé des apprentis : visites médicales, accès à la médecine du travail, expositions aux risques professionnels. Il doit également mesurer les effets des conditions de vie et de formation, dont notamment l’emploi du temps, le temps de transport, le logement et la rémunération, sur la santé physique et psychique des apprentis. Enfin, il formule des propositions pour améliorer la prévention, l’accès aux soins, la prise en charge psychologique et l’accompagnement social des apprentis, en particulier pour les plus précaires.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit  également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les freins spécifiques liés à la parentalité rencontrés par les apprentis. Ce rapport évalue notamment l’ampleur du nombre d’apprentis concernés et leurs caractéristiques socio-économiques. Il identifie les difficultés spécifiques de conciliation entre les horaires de travail en entreprise, les temps de formation en centre et les obligations parentales et les obstacles matériels auxquels sont confrontés les apprentis parents, notamment le coût et la disponibilité des modes de garde, la mobilité contrainte entre domicile, centre de formation, entreprise et lieu de garde, la précarité financière liée à une rémunération trop faible, ainsi que les difficultés d’accès à un logement adapté à la vie familiale. Il étudie les conséquences de ces contraintes sur la réussite du parcours, en particulier les ruptures ou suspensions de contrats d’apprentissage, les retards de formation, le décrochage ou l’abandon. Il estime l'accès réel des apprentis parents aux droits existants et formule des des propositions pour lever les freins identifiés et sécuriser les parcours des apprentis parents, en particulier des parents isolés et des jeunes sans solution de garde stable.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement la politique d’apprentissage sur les niveaux de qualification allant du niveau 3 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles. Ce rapport examine notamment l’évolution récente du nombre de contrats d’apprentissage pour chaque niveau de diplôme, et la part croissante des niveaux 6 et 7, afin d’identifier les dynamiques structurelles du dispositif. Il mesure l’impact budgétaire de l’apprentissage par niveau de qualification, en distinguant les coûts de prise en charge pour France compétences, les aides publiques à l’embauche, ainsi que les différences de coût selon les secteurs et branches professionnelles. Il étudie la pertinence économique d’une priorisation des apprentis des niveaux inférieurs au regard des besoins de recrutement des entreprises, des métiers en tension et des secteurs où le manque de main-d’œuvre non cadre est le plus important. Enfin, il évalue les effets potentiels d’un recentrage sur ces niveaux  sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi et sur leur insertion professionnelle durable.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de recentrer prioritairement les politiques publiques de soutien à l’apprentissage sur les entreprises de moins de 250 salariés. Ce rapport analyse notamment le rôle spécifique des petites et moyennes entreprises dans la formation professionnelle initiale, l’intégration des jeunes éloignés de l’emploi et la réponse aux besoins des métiers en tension, en particulier dans l’artisanat, l’industrie et les services de proximité. Il doit également mener une analyse territoriale des secteurs dans lesquels les petites et moyennes entreprises sont les principaux employeurs d’apprentis et où un recentrage pourrait renforcer la dynamique locale de formation et d’emploi.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur :

1° Le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ;

2° L’efficacité de ces dépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploi durable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunes formés ;

3° L’évolution du nombre d’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsi que la répartition territoriale et sectorielle des formations ;

4° L’impact macro-économique de l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, de souveraineté des compétences et de besoins des filières professionnelles ;

5° L’utilisation des fonds par les centres de formation d’apprentis, publics et privés, y compris les coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement.

Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport évaluant le coût, les effets sur le pouvoir d’achat des apprentis et les impacts budgétaires de la présente exonération.