Rédiger ainsi le titre :

« visant à dévoyer les méthodes de l'antiterrorisme et les moyens de police et de justice pour réprimer des militants, syndicalistes et personnalités politiques ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à limiter les libertés d’expression et académique ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à instrumentaliser la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l’antisémitisme ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à criminaliser la défense du droit international ».

Rédiger ainsi le titre :

"visant à interdire toute défense de la cause palestinienne"

Rédiger ainsi le titre :

« visant à invisibiliser le génocide des Palestiniens à Gaza et leur nettoyage ethnique en Cisjordanie occupée ».

Rédiger ainsi le titre :

« visant à soutenir les formes renouvelées de l’entrisme de l’extrême-droite israélienne à l’Assemblée nationale ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé.

« II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

« 1° Après le cinquième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Sont punis des peines prévues au premier alinéa ceux qui, par les mêmes moyens, ont provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en ont fait l’apologie. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article 48‑1, les mots : « alinéa 7 » sont remplacés par les mots : « alinéa 8 » ;

« 3° Au premier alinéa des articles 48‑4, 48‑5 et 48‑6, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

« 4° Au second alinéa de l’article 51, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième »

« 5° À l’article 52, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « et sixième » ;

« 6° Au premier alinéa de l’article 63, les mots : « 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « 6, 8 et 9 ». »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé.

« II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 

« 1° Après le cinquième alinéa de l’article 24 la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Sont punis des peines prévues par l’alinéa 1^er ceux qui, par les mêmes moyens, ont provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en ont fait l’apologie. »

« 2° Au premier alinéa de l’article 48‑1, les mots : « alinéa 7 » sont remplacés par les mots : « alinéa 8 » ;

« 3° Au premier alinéa des articles 48‑4, 48‑5 et 48‑6, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

« 4° À l’article 52, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « et sixième » ;

« 5° Au premier alinéa de l’article 63, les mots : « 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « 6, 8 et 9 ».

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 5.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

« – Les mots : « la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne » sont remplacés par les mots : « l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ;

« – À la fin, les mots : « ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables » sont remplacés par les mots : « la poursuite et le jugement des infractions prévues à l’article 24 de la même loi sont applicables ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« 2° À la fin de l’article 711‑1, les mots : « n° 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « n°       du       visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. bis – Le premier alinéa du I de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant publiquement les actes de façon outrancière. »

Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 421‑2‑5‑1 A. – Les dispositions de l’article 421‑2‑5 ne peuvent être interprétées comme prohibant :

« 1° La critique, même vive, d’un État, de son Gouvernement, de ses institutions ou de sa politique ;

« 2° Les travaux de recherche, d’enseignement ou de débat scientifique conduits dans le respect des exigences de la liberté académique ;

« 3° Les expressions relevant du débat public, dès lors qu’elles ne constituent ni une provocation directe ou indirecte à des actes de terrorisme, ni une apologie de tels actes, ni une incitation à la haine ou à la violence. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne : 

« 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑1 et 432‑7 du code pénal ;

« 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du même code ;

« 3° Les crimes et les délits commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du même code ;

« 4° Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le 5° bis de l’article 222‑13 du même code. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les associations mentionnées au présent article doivent justifier, par leurs statuts et leurs comptes annuels certifiés, d’une neutralité politique absolue et d’une absence totale de financement provenant d’entités étrangères non reconnues par la République française ou d’organisations classées comme dangereuses par les services de renseignement. À défaut, leur action est irrecevable. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au début du premier alinéa de l’article 804, sont ajoutés les mots : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, en Nouvelle-Calédonie ».

Au premier alinéa de l’article 132‑76 du code pénal, après le mot : « raisons », sont insérés les mots les mots : « , ou en raison d’un sentiment de haine ou d’hostilité à l’égard d’une prétendue race, d’une ethnie, d’une nation ou d’une religion déterminée ».

Après l’article 15‑3‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑5 ainsi rédigé : 

« Art. 15‑3‑5. – Sans préjudice du second alinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévue au chapitre II du titre II du livre II du même code commise dans les conditions de l’article 132‑76 du même code, au troisième alinéa de l’article 32 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au troisième alinéa de l’article 33 de la même loi et lorsque cette infraction est commise à l’encontre d’un salarié ou d’un agent public, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à qui a été confiée une mission de service public, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci.

« Le présent article ne dispense pas du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du présent code. 

« Il ne donne pas à l’employeur la qualité de victime. » 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : 

« 1° Le premier alinéa de l’article 24 bis est ainsi modifié :

« b) Le mot : « contesté » est remplacé par les mots : « nié, minoré ou banalisé de façon outrancière » ;

« a) Sont ajoutés les mots : « , soit par ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers ».

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme suite à la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 « relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées pour apologie de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sous déclaration et la défiance des victimes de racisme, notamment d'antisémitisme, vis-à-vis des institutions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la formation des magistrats, policiers, enseignants et de tous les agents publics à la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la formation intiale et continue des magistrats au contentieux raciste.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant toutes les lois mises en place pour lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme ces trente dernières années.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du différentiel observé entre le taux de classement sans suite des infractions à caractère raciste dont des infractions antisémites et celui constaté pour l’ensemble des infractions pénales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le sous-financement chronique de la recherche publique sur toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, et les mécanismes sociaux, politiques et médiatiques de diffusion de la haine.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les atteintes à la liberté académique observées en France au pretexte de la lutte contre l'antisémitisme.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution, à périmètre constant, des crédits budgétaires de l’État consacrés au soutien des associations intervenant dans la lutte contre les discriminations à raison de l’origine, rapportée :

– d’une part, à l’ensemble de l’effort budgétaire de l’État en faveur du secteur associatif ;

– d’autre part, à l’ensemble des moyens présentés comme concourant à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.