Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« 1° Les discriminations réprimées par les articles 225‑1 et 432‑7 du code pénal ;
« 2° L’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226‑19 du même code ;
« 3° Les crimes et les délits commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du même code ;
« 4° Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail réprimées par le 5° bis de l’article 222‑13 du même code. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations mentionnées au présent article doivent justifier, par leurs statuts et leurs comptes annuels certifiés, d’une neutralité politique absolue et d’une absence totale de financement provenant d’entités étrangères non reconnues par la République française ou d’organisations classées comme dangereuses par les services de renseignement. À défaut, leur action est irrecevable. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 132‑76 du code pénal, après le mot : « raisons », sont insérés les mots les mots : « , ou en raison d’un sentiment de haine ou d’hostilité à l’égard d’une prétendue race, d’une ethnie, d’une nation ou d’une religion déterminée ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 15‑3‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑5 ainsi rédigé :
« Art. 15‑3‑5. – Sans préjudice du second alinéa de l’article 433‑3‑1 du code pénal, lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévue au chapitre II du titre II du livre II du même code commise dans les conditions de l’article 132‑76 du même code, au troisième alinéa de l’article 32 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au troisième alinéa de l’article 33 de la même loi et lorsque cette infraction est commise à l’encontre d’un salarié ou d’un agent public, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à qui a été confiée une mission de service public, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime, peut déposer plainte pour le compte de celle-ci.
« Le présent article ne dispense pas du respect des obligations prévues au second alinéa de l’article 40 du présent code.
« Il ne donne pas à l’employeur la qualité de victime. »
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article 24 bis est ainsi modifié :
« b) Le mot : « contesté » est remplacé par les mots : « nié, minoré ou banalisé de façon outrancière » ;
« a) Sont ajoutés les mots : « , soit par ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme suite à la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 « relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées pour apologie de crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sous déclaration et la défiance des victimes de racisme, notamment d'antisémitisme, vis-à-vis des institutions.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la formation des magistrats, policiers, enseignants et de tous les agents publics à la lutte contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la formation intiale et continue des magistrats au contentieux raciste.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant toutes les lois mises en place pour lutter contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme ces trente dernières années.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes du différentiel observé entre le taux de classement sans suite des infractions à caractère raciste dont des infractions antisémites et celui constaté pour l’ensemble des infractions pénales.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le sous-financement chronique de la recherche publique sur toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, et les mécanismes sociaux, politiques et médiatiques de diffusion de la haine.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les atteintes à la liberté académique observées en France au pretexte de la lutte contre l'antisémitisme.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution, à périmètre constant, des crédits budgétaires de l’État consacrés au soutien des associations intervenant dans la lutte contre les discriminations à raison de l’origine, rapportée :
– d’une part, à l’ensemble de l’effort budgétaire de l’État en faveur du secteur associatif ;
– d’autre part, à l’ensemble des moyens présentés comme concourant à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
Article 1
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 421‑2‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « directement », sont insérés les mots : « , même implicitement, » ;
– après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou en banalisant les actes de façon outrancière, » ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Article 2
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seront punis de la même peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés en l’article 23, auront :
« 1° Fait l’apologie des crimes mentionnés au premier alinéa du présent article, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ;
« 2° Appelé publiquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de la charte des Nations unies, à la destruction d’un État reconnu par la République française. »
Article 3
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d’autre part, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les infractions commises avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 dudit code. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° (Supprimé)
Article 4
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L’article 24 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit par ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance que leur exécution matérielle ait été, partiellement ou complètement, le fait de tiers » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quelle que soit sa formulation, constitue une contestation, au sens du premier alinéa du présent article, une négation, une minoration ou une banalisation outrancière de l’existence d’un ou de plusieurs crimes qui y sont mentionnés. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 69, les mots : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».