I. – Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;

« b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« c) Les mots : « après avis de ces communes » sont remplacés par les mots :« après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa de l’article L. 328‑3 est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, et délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général » ; ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« 2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 328‑3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« « Cette gestion comprend :

« « 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance, y compris leur remise en état ou leur renouvellement, des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ;

« « 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;

« « 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° L’article L. 328‑4 est abrogé ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;

« b) Au II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ; ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « et de l’article L. 328‑4 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou de leurs groupements consultés »,

les mots :

« consultées ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de la commune »,

les mots :

« de la ou des communes ».

Supprimer cet article.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des représentants du personnel de l’établissement et de l’Association des utilisateurs de la Défense peuvent assister au conseil d’administration avec voix consultative. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 2° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « de l’article L. 328‑8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »