Supprimer les alinéas 2 et 3.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 4002‑4 du même code, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». »
(Conforme)
I. – (Non modifié)
II (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
III (nouveau). – À l’article L. 1132‑6‑1 du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002‑1 et des articles L. 4002‑3 à L. 4002‑7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002‑1 et L. 4002‑7 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER