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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
28 membre(s)
Président
Jean-Pierre Michel • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Vice-Président
Jean-Yves Le Bouillonnec • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Rapporteurs (2)
Jean-Jacques Urvoas • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Jean-Pierre Sueur • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Titulaires (10)
René Dosière • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Guy Geoffroy • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Bernard Gérard • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Marietta Karamanli • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Jean-Frédéric Poisson • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Alain Anziani • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Éliane Assassi • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Philippe Bas • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Jean-Jacques Hyest • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Michel Mercier • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Suppléants (14)
Colette Capdevielle • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Marie-Anne Chapdelaine • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Marie-Louise Fort • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Axelle Lemaire • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Hervé Morin • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
François de Rugy • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Marie-Jo Zimmermann • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
François Zocchetto • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Pierre-Yves Collombat • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Patrice Gélard • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Hélène Lipietz • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Alain Richard • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Catherine Tasca • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
Catherine Troendlé • 16 juil. 2013 - 16 juil. 2013
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