Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

32 membre(s) :

Vice-Président

Jean-Pierre Sueur du 23 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Président

Jean-Jacques Urvoas du 23 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Rapporteurs (2)

Yann Galut du 23 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Virginie Klès du 23 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Titulaires (14)

Étienne Blanc du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Gilles Carrez du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Patrick Devedjian du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Yann Galut du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Yves Goasdoué du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Sandrine Mazetier du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Jean-Jacques Urvoas du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Alain Anziani du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Cécile Cukierman du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Jean-Jacques Hyest du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Virginie Klès du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Michel Mercier du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

François Pillet du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Jean-Pierre Sueur du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Suppléants (14)

Éric Alauzet du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Yves Censi du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Pascal Cherki du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Jean-Yves Le Bouillonnec du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Dominique Lefebvre du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Claudine Schmid du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Philippe Vigier du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Nicolas Alfonsi du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Esther Benbassa du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Jacqueline Gourault du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Antoine Lefèvre du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

François Marc du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Jean-Pierre Michel du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

Jean-Pierre Vial du 19 juil. 2013 au 23 juil. 2013

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