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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
32 membre(s)
Vice-Président
Jean-Pierre Sueur • 23 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Président
Jean-Jacques Urvoas • 23 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Rapporteurs (2)
Yann Galut • 23 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Alain Anziani • 23 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Suppléants (7)
Éric Alauzet • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Yves Censi • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Pascal Cherki • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Jean-Yves Le Bouillonnec • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Dominique Lefebvre • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Claudine Schmid • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Philippe Vigier • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Titulaires (21)
Étienne Blanc • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Gilles Carrez • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Patrick Devedjian • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Yann Galut • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Yves Goasdoué • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Sandrine Mazetier • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Jean-Jacques Urvoas • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Alain Anziani • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Cécile Cukierman • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Jean-Jacques Hyest • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Virginie Klès • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Michel Mercier • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
François Pillet • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Jean-Pierre Sueur • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Nicolas Alfonsi • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Esther Benbassa • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Jacqueline Gourault • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Antoine Lefèvre • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
François Marc • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Jean-Pierre Michel • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
Jean-Pierre Vial • 19 juil. 2013 - 23 juil. 2013
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