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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Du 12 oct. 2017 au 15 févr. 2018
32 membre(s) :
Vice-Président
Hervé Maurey du 20 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Président
Barbara Pompili du 20 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Rapporteurs (2)
Alain Fouché du 20 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Jean-Marc Zulesi du 20 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Titulaires (14)
Alain Fouché du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Gérard Cornu du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Nelly Tocqueville du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Hervé Maurey du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Jean-Marc Zulesi du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Sandrine Le Feur du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Jean-Marie Sermier du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Valérie Beauvais du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Bruno Millienne du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Barbara Pompili du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Jean-Baptiste Djebbari du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Ronan Dantec du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Olivier Jacquin du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Guillaume Chevrollier du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Suppléants (14)
Didier Mandelli du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Michel Vaspart du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Claude Bérit-Débat du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Philippe Bonnecarrère du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Loïc Prud'homme du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Laurence Maillart-Méhaignerie du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Jean-Charles Colas-Roy du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Bertrand Pancher du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Stéphane Buchou du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Christophe Bouillon du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Jean-Luc Fugit du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Guillaume Gontard du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Frédéric Marchand du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
Pascale Bories du 14 déc. 2017 au 15 févr. 2018
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement v5
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