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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
12 oct. 2017 - 15 févr. 2018
32 membre(s)
Vice-Président
Hervé Maurey • 20 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Président
Barbara Pompili • 20 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Rapporteurs (2)
Alain Fouché • 20 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Jean-Marc Zulesi • 20 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Titulaires (14)
Alain Fouché • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Gérard Cornu • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Nelly Tocqueville • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Hervé Maurey • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Jean-Marc Zulesi • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Sandrine Le Feur • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Jean-Marie Sermier • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Valérie Beauvais • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Bruno Millienne • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Barbara Pompili • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Jean-Baptiste Djebbari • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Ronan Dantec • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Olivier Jacquin • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Guillaume Chevrollier • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Suppléants (14)
Didier Mandelli • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Michel Vaspart • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Claude Bérit-Débat • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Philippe Bonnecarrère • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Loïc Prud'homme • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Laurence Maillart-Méhaignerie • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Jean-Charles Colas-Roy • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Bertrand Pancher • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Stéphane Buchou • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Christophe Bouillon • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Jean-Luc Fugit • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Guillaume Gontard • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Frédéric Marchand • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
Pascale Bories • 14 déc. 2017 - 15 févr. 2018
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement v5
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