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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
4 nov. 2021
-
13 déc. 2021
31 membre(s)
Président
Sophie Primas
•
1 déc. 2021
-
13 déc. 2021
Vice-Président
Mickaël Nogal
•
1 déc. 2021
-
13 déc. 2021
Rapporteurs (2)
Jean-Bernard Sempastous
•
1 déc. 2021
-
13 déc. 2021
Olivier Rietmann
•
1 déc. 2021
-
13 déc. 2021
Titulaires (13)
Anne-Laurence Petel
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Mickaël Nogal
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Patrice Perrot
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Jérôme Nury
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Jean-Bernard Sempastous
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Nicolas Turquois
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Laurent Duplomb
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Françoise Férat
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Sophie Primas
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Jean-Jacques Michau
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Christian Redon-Sarrazy
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Olivier Rietmann
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Bernard Buis
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Suppléants (14)
Bénédicte Taurine
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Jean-Baptiste Moreau
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Philippe Huppé
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Dominique Potier
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
André Villiers
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Jean-Michel Clément
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Adrien Morenas
•
25 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Pierre Louault
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Pierre Cuypers
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Fabien Gay
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Marie-Christine Chauvin
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Rémi Cardon
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Daniel Gremillet
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
Henri Cabanel
•
18 nov. 2021
-
13 déc. 2021
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
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v5
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
•
01 déc. 2021
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