M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs.

Avant mai 2012, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration disposait des crédits et assurait donc pour le compte des différentes entités dépendant de l'outre-mer le règlement de leurs dépenses. Le délai moyen de paiement constaté pour l'année 2011 sur l'ensemble des plate-formes ministérielles d'exécution de la dépense, outre-mer compris, s'établissait à 32 jours. La nouvelle organisation gouvernementale issue du décret du 16 mai 2012 a érigé le ministère des outre-mer en ministère de plein exercice. Cette création s'est accompagnée par le transfert sur une partie de ses programmes budgétaires « emploi outre-mer », d'une partie des crédits de fonctionnement qui étaient jusqu'alors intégrés au programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » relevant du ministère de l'Intérieur. Néanmoins, afin de maintenir les effets de mutualisation et d'économies d'échelle le ministère de l'Intérieur continue de porter au profit du ministère des outre-mer la quasi-totalité des fonctions supports et donc des dépenses liées aux marchés publics afférents à ces conventions. S'agissant du nombre très limité de marchés publics conclus directement par le ministère des outre-mer et pour lesquels il assure directement le règlement des prestations, le délai moyen de paiement était de 25 jours en 2012 et 23 jours en 2013. En ce qui concerne plus globalement la commande publique, le ministère des outre-mer s'emploie à réduire les délais de règlement, en recourant par exemple de manière plus systématique à l'utilisation des cartes d'achat pour les approvisionnements ponctuels, et à la régie pour les dépenses inférieures à 2 000 euros. En outre, l'amélioration du fonctionnement de la chaîne de la dépense fait l'objet d'échanges fréquents et de réunions régulières avec les services du ministère de l'Intérieur qui sont parties prenantes au processus. Enfin les agents du ministère bénéficient de formations et de partages de bonnes pratiques ministérielles. Ils sont aussi régulièrement sensibilisés sur l'importance que revêt l'accélération des procédures de paiement pour les fournisseurs.