Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du seuil du tarif d'obligation d'achat d'électricité issue de la cogénération à partir de biomasse, et en l'occurrence le bois. Aujourd'hui, seules les chaufferies de grande taille, souvent éloignées de la ressource peuvent bénéficier de l'obligation de rachat d'électricité et de fait la plupart des installations situées dans les vallées alpines, au plus près de la ressource en sont exclues. Les départements forestiers voient aujourd'hui se développer de nombreuses réalisations portées par les collectivités ou en partenariat avec celles-ci, l'abaissement du seuil de tarif d'achat permettrait de soutenir efficacement cette production d'énergie renouvelable et de favoriser des filières économiques locales créatrices d'emplois. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Plus de 50 % des objectifs nationaux d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 reposent sur la biomasse, dont une majorité sur la biomasse forestière. Or, si la ressource forestière est abondante, elle est fortement sollicitée. Il convient donc de l'utiliser au mieux et de ne pas la gaspiller. Pour cette raison, le soutien à des installations à haut rendement énergétique est privilégié, à savoir la production simple de chaleur (efficacité énergétique supérieure à 80 %), puis la production conjointe de chaleur et d'électricité (efficacité énergétique variant de 40 à 80 %) et enfin, en dernier recours, la production simple d'électricité (efficacité énergétique inférieure à 40 %). Le soutien à des installations à haut rendement énergétique permet en outre de limiter les risques de conflit d'usages sur la biomasse, qui est alors moins sollicitée. Le dispositif de soutien actuel à la filière biomasse énergie traduit cet engagement : - les installations de production simple de chaleur sont soutenues par le fonds chaleur, doté en conséquence de près de 1,2 milliard d'euros sur la période 2009-2013 et géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; - les installations de production conjointe de chaleur et d'électricité bénéficient de tarifs d'achat règlementés (arrêté tarifaire du 27 janvier 2011), adaptés pour des puissances électriques installées supérieures à 5 MWél et une efficacité énergétique minimale de 50 %. Le seuil de 5 MWél pour les installations de cogénération a été abaissé de façon dérogatoire à 1 MWél pour les scieries en 2011. La généralisation de la baisse du seuil à 1 MWél n'est pas privilégiée car elle induirait : - un impact dommageable en termes de qualité de l'air puisque les valeurs limites d'émission (VLE) en polluants atmosphériques imposées aux installations de moins de 5 MW sont moins contraignantes que pour les installations de plus de 5 MWél, à moins de leur imposer des normes équivalentes comme il a été fait pour les scieries ; - un coût important pour la collectivité à financer par le consommateur d'électricité au travers de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), coût près de 6 fois supérieur au coût public pour des installations soutenues par le fonds chaleur (sans production d'électricité). Pour ces raisons, pour les installations de moins de 5 MW en puissance électrique installée, une réorientation du projet vers une production simple de chaleur est préférable, tant écologiquement qu'économiquement parlant.