M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 14 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 14, M. Hollande indiquait : " La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale. Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail ".

Le Gouvernement a entrepris dès l'été 2012 de rendre l'imposition des personnes physiques plus progressive et plus juste, tant en ce qui concerne la fiscalité des revenus que celle du patrimoine. Ainsi, conformément à l'engagement du Président de la République d'imposer les revenus du capital comme ceux du travail, la loi de finances pour 2013 a notamment prévu l'imposition au barème progressif des revenus du capital et des plus-values de valeurs mobilières. Elle a également renforcé la progressivité de l'impôt sur le revenu en créant une tranche marginale d'imposition à 45 %, en baissant le plafonnement des effets du quotient familial et en encadrant strictement certains avantages fiscaux. Une réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune a également été mise en œuvre. Ensuite le Gouvernement a souhaité alléger l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes et moyens. C'est tout le sens des dispositions adoptées par le Parlement dans les lois de finances initiales pour 2015 et 2016 qui ont porté en particulier sur la suppression de la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % et sur un renforcement de la décote. Le Gouvernement souhaite à présent moderniser l'impôt sur le revenu pour tous les Français. Ainsi, à l'occasion du conseil des ministres du 17 juin 2015, le Président de la République a annoncé la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018, qui sera prévue en projet de loi de finances 2017.