M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la soumission aux cotisations d'assurance maladie des retraités Français résidant hors de France et domiciliés fiscalement à l'étranger. Ces derniers doivent, en plus des impôts perçus sur leurs pensions de retraite française, s'acquitter de cotisations d'assurance maladie, qui ne donnent droit à aucune prestation de la part de la sécurité sociale française, les Français établis hors de France relevant du régime spécifique de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Cette soumission paraît contraire au droit communautaire, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et plus précisément de l'arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C/59/12), qui a estimé que « l'interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s'applique également aux caisses de maladie du régime général ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les justifications de la soumission aux cotisations d'assurance maladie des pensions de retraites françaises versées aux Français établis hors de France et, d'autre part, de préciser la portée, pour la protection sociale des Français établis hors de France, de l'arrêt du 3 octobre 2013 de la CJUE.

Selon l'article L. 311-9 du code de la sécurité sociale (CSS), la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l'assurance maladie en France, sans condition de résidence, ainsi que pour leur conjoint ou leurs ascendants mentionnés à l'article L. 313-3 du CSS. A ce titre, les pensionnés du régime de sécurité sociale, domiciliés fiscalement hors de France, sont concernés par le prélèvement de la cotisation maladie. En l'absence de texte juridique assurant la coordination des régimes de sécurité sociale entre la France et l'Etat de résidence de pensionné, ce prélèvement permet ainsi de financer les soins reçus par les intéressés en France lorsque ceux-ci s'avèrent nécessaires. Il ne préjuge pas du choix de ces assurés de s'affilier à la caisse des Français de l'étranger (CFE) lorsqu'ils résident à l'étranger afin de couvrir les soins qu'ils y reçoivent. L'affiliation à la CFE est une faculté, non une obligation. Lorsque ces pensionnés résident dans l'Union européenne et qu'ils sont à la charge financière d'une assurance maladie obligatoire française en application des règlements européens de coordination de sécurité sociale, ce prélèvement contribue au financement des soins effectués dans l'Etat de résidence par l'assurance maladie obligatoire compétente. Ce mécanisme de prise en charge est également décliné dans certaines conventions bilatérales signées par la France avec des Etats tiers et conduit alors au financement par l'assurance maladie française obligatoire des soins reçus dans l'Etat de résidence. S'agissant de l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la cour de justice de l'Union européenne (affaire C 59/12), il ne remet nullement en cause le monopole de la sécurité sociale en France. Cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française qui ne sont pas de nature économique, et donc non soumises au droit européen de la concurrence. Cet arrêt vise à assurer la protection la plus étendue possible du particulier contre des informations trompeuses dispensées par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE, lorsque qu'à l'instar de la caisse d'assurance maladie en cause dans l'arrêt, les conditions sont réunies pour que celles-ci se livrent aussi à des opérations ayant une finalité autre que sociale et qui serait de nature économique. Ce n'est pas le cas de la sécurité sociale française. Les règlements européens de coordination de sécurité sociale fixent les règles permettant de définir la législation de sécurité sociale applicable pour un assuré dans une situation transfrontalière et en conséquence le régime habilité à effectuer les prélèvements sociaux. Dans ce contexte, l'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité passée ou présente en France est conforme aux règles européennes.