🤔cotisation foncière des entreprises18 févr. 2014 •
Armand Jung •
impôts locauxavis d'impositionformulation M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la formulation de l'intitulé de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet avis liste, dans son intitulé, les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans faire de distinction entre la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de modifier cette formulation souvent jugée trop imprécise.