M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre concerné aux internats d'excellence, de développer le partage des expériences et innovations pédagogiques et éducatives entre les acteurs de terrain. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Le plan « Espoirs Banlieues » mis en place en 2008 comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée la création de deux lycées d'État, l'un à Sourdun (académie de Créteil) et l'autre à Montpellier (académie de Montpellier) par reconversion de bâtiments militaires. Outre l'investissement particulièrement important (48,5 M€ pour 550 places prévues à Sourdun et 61,25 M€ pour 510 places à Montpellier), leur statut d'établissement public national les a privés tant des dotations budgétaires que des personnels normalement alloués par les collectivités territoriales pour assurer l'entretien et le fonctionnement courant de tout établissement public local. C'est donc l'État qui en assure à ce jour pleinement la charge. Par ailleurs, le financement des volets sociaux et éducatifs des projets de ces deux lycées d'État a été principalement assumé par l'ACsé et le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Toutefois, la réduction programmée, dès 2014, de leur intervention respective affecte directement la réalisation des actions prévues. À la suite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. En cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire peut y accéder dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit désormais de répondre au besoin. Des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un système hors du droit commun et onéreux pour revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales, dont l'hébergement est une des compétences. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. Dans ce contexte d'évolution, et fort de l'expérience pédagogique et éducative acquise par les équipes des internats d'excellence, il est souhaité que tous les internats publics améliorent leur projet pédagogique et éducatif en faveur de tous leurs internes en regard de ce qui est attendu par les orientations nationales, dont le référentiel est pour partie la traduction. Enfin, il revient au pilotage académique d'assurer les conditions de diffusion et de partage des pratiques efficaces.