M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des porteurs français d'emprunts russes. Il lui rappelle qu'en dépit de l'accord franco-russe du 27 mai 1997, censé mettre définitivement un terme au contentieux entre la France et la Russie à ce sujet, près de 316 000 porteurs d'emprunts sont toujours dans l'expectative. Ils ont certes bénéficié de versements mais qui, pour la plupart, sont loin de correspondre au montant réel des emprunts. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend soutenir les porteurs français d'emprunts russes.

Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est réglé par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé à la France la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Cette somme a été intégralement affectée à l'indemnisation des porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. L'article 73 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier précisait qu' « à défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret [n° 98-552 du 3 juillet 1998], ces créanciers ne ser[aient] plus admis au bénéfice des opérations de recensement et ne pourr[aient] prétendre à une indemnisation au titre de l'accord précité ». Le recensement opéré par le ministère des finances avait alors permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Les stipulations de l'accord du 27 mai 1997 précité, dépourvues d'effet direct en droit interne, ne créent aucun droit pour les particuliers. Aucun justiciable ne peut donc valablement se prévaloir de cet accord à l'appui d'un recours formé devant les juridictions françaises (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. URAN). Toutefois, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français du droit à faire valoir leurs créances auprès de la Fédération de Russie. En application de l'article 1er de l'accord franco-russe du 27 mai 1997, la France s'abstient en revanche de présenter ou de soutenir par la voie diplomatique les revendications relatives aux emprunts russes.