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🧭Gouvernement Valls
















🤔assurance dépendance
22 avr. 2014
Bernard Debré
assurancesrachatréglementation
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les possibilités de rachat des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ». En effet, l'article L. 132-23 du code des assurances dispose qu'une faculté de rachat est offerte à la suite de « l'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ». Or seule la fin d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est considérée par l'administration, et non celle d'un contrat à durée déterminée (CDD). Considérant la difficulté actuelle des plus de 55 ans à obtenir un CDI, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre aux CDD la condition d'expiration des droits aux allocations d'assurance chômage pour le déblocage des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ».
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