🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Valls
















🤔assurance dépendance
22 avr. 2014 •
Bernard Debré
• assurancesrachatréglementation
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les possibilités de rachat des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ». En effet, l'article L. 132-23 du code des assurances dispose qu'une faculté de rachat est offerte à la suite de « l'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ». Or seule la fin d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est considérée par l'administration, et non celle d'un contrat à durée déterminée (CDD). Considérant la difficulté actuelle des plus de 55 ans à obtenir un CDI, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre aux CDD la condition d'expiration des droits aux allocations d'assurance chômage pour le déblocage des « contrats d'assurance de groupe en cas de vie ».
👍Soutiens cette question
→
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀