M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés liées au logement des saisonniers agricoles dans l'Hérault. En effet, l'agriculture est un secteur dynamique du département, notamment sur les communes de Mauguio-Carnon où se trouvent des entreprises agricoles techniquement et économiquement performantes dans le domaine du maraîchage. Ainsi ces entreprises créent de nombreux emplois : 370 CDI, 2 500 CDD, plus de 100 emplois indirects au sein des organisations de producteurs et 1 500 emplois induits tel que les transports ou la construction de matériel, dans l'agglomération du pays de l'or. Cependant cette économie se trouve fragilisée par l'application de la loi littorale qui encadre fortement la constructibilité en zone agricole. Ainsi les agriculteurs se voient dans l'impossibilité d'accueillir leurs saisonniers lors des périodes d'augmentation d'activité, puisqu'ils ne peuvent pas loger cette main-d'œuvre dans des logements décents. Il semble aujourd'hui nécessaire de trouver un équilibre entre le respect de la loi littoral et une solution satisfaisante qui permettrait le maintien et le développement de l'activité agricole. Les différents acteurs politiques régionaux ont définis les contours d'une proposition de logement dans un rapport afin de proposer une solution alternative à travers la création de hameaux nouveaux qui seraient intégrés à l'environnement et qui aurait une vocation exclusivement agricole pour accueillir des structures légères destinées à l'hébergement des travailleurs saisonniers. Aussi il voudrait savoir quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement.

Il est impératif de concilier l'enjeu de construction de logements avec la nécessaire lutte contre l'artificialisation des sols afin de préserver la capacité de production agricole et alimentaire de notre pays, ainsi que la production d'aménités par les espaces agricoles. Ainsi, le logement des saisonniers agricoles sur certains territoires, notamment dans l'Hérault, où se trouvent des entreprises agricoles performantes dans le domaine du maraîchage, soulève un certain nombre de questions. Pour les communes dotées de plan local d'urbanisme, le code de l'urbanisme dispose que les constructions et installations agricoles sont autorisées par dérogation dans les zones agricoles dites « zones A » et les zones naturelles dites « zones N » seulement lorsqu'elles sont nécessaires à l'exploitation agricole (articles R. 123-7 et R.123-8). Ainsi, pour autoriser une construction, il convient de s'assurer d'une part qu'il s'agit d'une activité agricole et d'autre part que la construction est nécessaire à l'exploitation agricole. Dans le cas soulevé, l'activité agricole est avérée, s'agissant d'exploitations maraîchères. Pour ce qui est de la nécessité de constructions pour l'exploitation agricole, elle ne semble pas strictement vérifiée. En effet, le caractère nécessaire d'un logement à une exploitation agricole suppose des soins constants sachant que la seule surveillance pour éviter les vols n'est pas un critère suffisant pour justifier le caractère nécessaire de la construction. En conséquence, la construction de logements pour des saisonniers dans le domaine du maraîchage n'entre pas dans les possibilités de dérogations mentionnées ci-dessus. Sur les espaces spécifiquement littoraux, la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral permet la création de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il s'agit donc d'une solution potentielle pour répondre au besoin de création de logements pour des saisonniers dans ces espaces. Sa mise en oeuvre nécessite en tout état de cause une appréciation par les services locaux de l'État. Le cas échéant, la création de tels hameaux est à articuler avec les dispositions de protection et de mise en valeur des espaces naturels littoraux, ainsi qu'avec la nécessité de limiter le mitage des espaces. En outre, il convient d'intégrer la réflexion à celle relative à l'élaboration de documents d'urbanisme intercommunaux, dans un esprit multifonctionnel. Les bâtiments à destination des saisonniers devraient en effet pouvoir avoir d'autres usages le reste de l'année et être à proximité d'autres types de fonctions : commerces, services habitat permanent, loisirs notamment, afin de permettre l'accès aux services pour les saisonniers.