M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment de compléter la notice jointe aux textes réglementaires par des informations sur les notifications à la Commission européenne. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

Le droit de l'Union européenne impose pour certains textes normatifs des obligations d'information ou de notification à la Commission européenne. Les procédures de notification ou d'information ne relèvent pas d'un régime homogène. Elles peuvent être prévues par le droit primaire de l'Union européenne, comme en matière d'aides d'Etat, ou encore par des directives, à l'image de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, ou de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ces procédures de notification ou d'information peuvent toutefois être profondément modifiées. Ainsi, le règlement no 651-2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne dit « règlement général d'exemption par catégorie » a étendu considérablement le champ d'application des exemptions de l'obligation de notification préalable des aides d'Etat octroyées aux entreprises. Sur la base des données de 2012, la Commission estime qu'environ les trois-quarts des aides octroyées et les deux-tiers du montant total des aides d'Etat seront désormais exemptés de notification. Depuis 2009, certains textes réglementaires sont accompagnés d'une notice. Son objet a été précisé dans la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Il s'agit d'un « document synthétique destiné à éclairer le lecteur du Journal Officiel de la République française sur la portée du nouveau texte ». Elle ne constitue « ni un support de communication, ni un commentaire juridique ». Son objet a donc été circonscrit à la communication d'une « information fiable » assortie d'un impératif d'accessibilité et de compréhension de la norme. Dès lors, la rédaction de la notice doit être conçue pour être accessible « au public le moins averti ». Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.