M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment d'assurer l'harmonisation des positions prises à l'échelon local et de développer une formation approfondie des agents en charge de l'instruction des demandes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

Le développement du rescrit a pour objet d'offrir une plus grande sécurité juridique aux usagers et leurs garantir une plus grande simplification dans leurs démarches administratives. Le fait pour un demandeur de solliciter un rescrit ne peut avoir pour conséquence de renforcer les contrôles sur celui-ci. Il sera pour cette raison souhaitable que les services délivrant les rescrits ne soient pas ceux chargés du contrôle. On ne peut toutefois affirmer que le titulaire d'un rescrit sera à l'abri de tout contrôle, l'administration devant notamment être en mesure de vérifier la conformité du projet avec ce qui était présenté dans la demande. Les procédures mises en place varieront selon les domaines. Dans certains d'entre eux, il pourra être souhaitable d'instaurer, lorsqu'un service aura pris une position défavorable, la possibilité de solliciter un nouveau regard devant une instance de recours, le cas échéant collégiale. Le Gouvernement a pour ambition que le développement du rescrit soit un succès et a l'intention de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'atteindre cet objectif. Ainsi, des lignes directrices, des instructions ou des circulaires seront édictées, le cas échéant, après l'adoption de l'ordonnance et des décrets d'application, afin que les administrations s'approprient le plus rapidement possible ces garanties et que cela soit une réussite du point de vue des porteurs de projet comme des services impliqués. Afin d'assurer le respect des principes constitutionnels (principe d'égalité notamment), il conviendra de s'assurer de l'harmonisation des positions prises à l'échelon local. Cette harmonisation pourra prendre diverses formes : circulaires, base internet. Une meilleure circulation de l'information et des décisions déjà prises, entre échelons locaux et entre les services déconcentrés et l'administration centrale, sera également recherchée. Afin d'accompagner ce changement dans les pratiques administratives, des actions de formation pourront être menées afin de faciliter l'appropriation de ce nouveau mécanisme. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.