M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur l'étude du Conseil d'État sur le rescrit. Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Cette procédure est essentiellement utilisé dans le domaine fiscal, mais la juridiction administrative estime toutefois que sa mise en oeuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, indispensable pour sécuriser les projets des entrepreneurs. Le Conseil d'État a ainsi formulé plusieurs propositions pour développer l'utilisation à d'autres domaines de la vie économique. Il suggère notamment de s'assurer que la publicité donnée au rescrit garantisse le respect du secret des affaires. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition.

Le Gouvernement a l'intention d'adapter les règles de publicité en fonction du domaine dans lequel intervient le rescrit. Ainsi, dès l'instant que la publicité faite à un rescrit a pour conséquence de préjudicier à un opérateur économique et de porter notamment atteinte au secret des affaires, l'administration pourra envisager de ne pas publier le rescrit ou bien de ne faire qu'un avis afin de le porter à la connaissance du public. Il convient de souligner que la publicité n'est pas consubstantielle au mécanisme de rescrit et que, si elle se justifie pour certains rescrits à portée générale, elle doit être exclue dans les domaines où une certaine confidentialité est requise. Une fois le cadre législatif et réglementaire posé, le Gouvernement a l'intention de diffuser auprès des services concernés des lignes directrices afin de les guider dans la mise en œuvre de ces nouvelles garanties et d'attirer notamment leur attention sur la nécessité, le cas échant, de préserver le secret des affaires. Annoncée lors du conseil des ministres du 9 décembre dernier, l'ordonnance relative au renforcement des garanties applicables aux porteurs de projet et à l'assurance d'un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Afin de développer l'utilisation du rescrit social il est prévu que celui-ci pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte du cotisant ou futur cotisant. De plus, afin de sécuriser les entreprises dans l'application des stipulations conventionnelles le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche professionnelle.