Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution du statut des salariés des chambres d'agriculture. Conformément à l'article 26 de la loi de transposition de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013, dite loi de sécurisation de l'emploi, du 14 juin 2013, un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, relatif à l'articulation de ce statut avec le code du travail, a été remis au Parlement début 2014. Ce rapport conclut notamment à l'inadéquation de la voie législative pour faire évoluer le statut des salariés de chambres agricoles et préconise d'en laisser l'initiative à la commission nationale paritaire (CNP), en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Des mesures d'amélioration du paritarisme ont été prises par le biais d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen de la loi d'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt, afin de garantir la qualité du dialogue social au sein de cette CNP, dans le but notamment d'établir une feuille de route des négociations sociales en vue de la modernisation dudit statut. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de cette feuille de route et des négociations, ainsi que les contours des modifications envisagées pour les salariés de chambres agricoles.

Début 2014, le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a remis un rapport sur l'articulation entre le code du travail et le statut des personnels des chambres d'agriculture. Il en ressortait qu'une mise à jour du statut des personnels des chambres d'agriculture s'imposait. Il soulignait également la spécificité des statuts des personnels des réseaux consulaires. La loi du 10 décembre 1952 donne, en effet, compétence à une commission nationale paritaire (CNP) pour élaborer le statut des personnels. Compte tenu des difficultés posées par le statut des personnels des chambres d'agriculture et ses contraintes juridiques, l'article 89 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt tel que définitivement adopté par le Parlement le 11 septembre 2014, détermine la règle de représentativité des organisations syndicales de salariés du réseau des chambres d'agriculture. Cette règle de représentativité des organisations syndicales s'applique tant au niveau national que régional ou local, sur la base des résultats des élections aux commissions paritaires des établissements du réseau. Elle modifie la règle d'adoption des décisions de la CNP, encadre le dialogue social au sein du réseau des chambres d'agriculture, garantit le transfert du contrat de travail au nouvel employeur en cas de modification juridique de la situation de ce dernier et rend applicable aux personnels des chambres d'agriculture les règles du code du travail en matière de protection des salariés élus. Par ailleurs, le dialogue social au sein des chambres d'agriculture a repris depuis le début de cette année au sein de la commission nationale de concertation et de proposition. Lorsque la loi d'avenir aura été promulguée, un décret précisera les domaines pour lesquels cette instance devra engager des négociations en priorité ainsi que leur périodicité.