M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le problème des regroupements d'universités. En application des articles L. 718-1 à L. 718-16 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, les universités sont engagées dans une course folle aux regroupements. Au nom de l'urgence, et de l'espoir de bénéficier du prochain appel à projets d'investissement d'avenir (PIA2), le choix du mode de regroupement parmi les trois possibilités ouvertes par la loi n'est quasiment jamais discuté au sein des établissements concernés, auxquels s'applique quasi-exclusivement le modèle de communautés d'universités et d'établissements (COMUE), au mépris de la possibilité d'association introduite au cours des débats parlementaires. Cette précipitation a pour effet d'exacerber les tensions, tant à l'intérieur des établissements qu'entre membres pressentis des regroupements et génère de fortes inquiétudes chez les personnels et les étudiants. Reprise par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 19 mai 2014, l'exigence d'un moratoire, formulée par le SNESUP-FSU, est une revendication importante qui doit être accompagnée d'une réécriture législative des cadres de coopération des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Il lui demande si elle compte prendre ce moratoire des regroupements, qui permettrait une réécriture législative ayant pour double objectif : de conduire à une évolution des modalités possibles de coopération entre établissements et organismes publics, permettant la mise en œuvre de projets répondant effectivement aux réalités des coopérations en matière de recherche et de formation, et aux besoins et aux droits des personnels et des étudiants ; de donner aux instances de régulation nationale (CNESER, CTMESR, instances parlementaires...) la capacité d'aménagement concerté et équilibré du territoire en sites d'ESR publics, auxquels il est impératif que les établissements privés ne puissent être associés que par la voie de conventions.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les établissements d'enseignement supérieur étaient dans l'obligation, dans un délai d'un an, de coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert, selon les modalités prévues à l'article L. 718-3 du code de l'éducation, à savoir la fusion, la communauté d'universités et d'établissements (COMUE), l'association. Toutes les universités ont fait part de leurs intentions dans les délais qui leur étaient impartis par la loi. Le nouveau paysage universitaire français est structuré autour de vingt COMUE et de cinq associations. Le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a été très sensible à l'appropriation des projets de regroupements par l'ensemble des acteurs concernés, à commencer par le personnel universitaire et les étudiants. Compte tenu des complexités rencontrées par certaines COMUE interrégionales, dont le processus d'élaboration est plus complexe en raison du nombre d'établissements concernés, des adaptations de calendrier ont été accordées. C'est le cas de la COMUE Limousin, Centre, Poitou-Charentes ou de la COMUE Bretagne - Pays de la Loire, pour lesquelles un délai supplémentaire a été prévu. Dans les autres COMUE, les votes des différents établissements avaient déjà été acquis à une large majorité de leurs conseils d'administration respectifs. Au 1er février 2015, 18 projets de COMUE ont été validés. Les statuts de 15 COMUE ont déjà été présentés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les 5 autres statuts devraient l'être d'ici avril 2015. Au 1er mars 2015, 11 décrets portant approbation des statuts des COMUE ont été publiés. La mise en oeuvre effective des regroupements permettra aux établissements de mesurer les bénéfices qui en résultent.