M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les relations bilatérales entre la France et Israël, suite à l'annonce faite par le Président de la République lors de sa visite en Israël et en territoire palestinien occupé du 17 au 19 novembre 2013. Ce dernier a déclaré : « Nous avons donc souscrit, le Premier ministre et moi-même, une déclaration pour une nouvelle étape de notre coopération bilatérale [...] Nous avons décidé de relancer le Haut conseil franco-israélien pour la science et pour la technologie ». Le programme annoncé par François Hollande renforce les partenariats scientifiques en favorisant la constitution de réseaux bilatéraux de coopération de recherche entre équipes françaises et israéliennes. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l'expansion des colonies, le Député soulève qu'il est urgent que la France, en tant que membre de l'Union européenne, concrétise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille à la cohésion de sa politique avec les positions européennes en matière de relations bilatérales avec Israël. En juillet 2013, la Commission européenne a en effet émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé, ainsi que tout projet mené dans ce territoire, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise à dissocier les colonies du territoire israélien, conformément « [aux] positions et [aux] engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international ». Ces lignes directrices ont été appliquées par l'UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l'accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Des pays tels que l'Allemagne et les États-unis ont déjà inscrit une clause de territorialité précise au sein des critères d'éligibilité de leurs entités nationales de coopération bilatérale scientifique : aucun projet mené dans les territoires placés sous autorité du gouvernement israélien après 1967 n'est soutenu par la GIF (fondation germano-israélienne pour la recherche scientifique et le développement) en Allemagne, ni par la BSF (fondation scientifique américano-israélienne) aux États-unis. Il souhaiterait de ce fait savoir si la France compte profiter de l'occasion unique que représente la relance du Haut Conseil franco-israélien pour la science et la technologie pour assurer une totale transparence des critères d'éligibilité aux subventions de ce programme cofinancé par le ministère en partenariat avec le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pour garantir la mise en oeuvre des lignes directrices européennes au niveau national. Il s'agit d'exclure les colonies des relations de la France avec Israël et de veiller à l'inclusion d'une clause territoriale précise en phase avec le mouvement amorcé au niveau européen. Il lui demande de quelle façon et dans quels délais de telles mesures seraient mises en place dans son ministère.

La France a toujours eu une position claire et constante : elle juge les colonies israéliennes illégales au regard du droit international et n'a cessé de condamner leur extension. Il s'agit d'une position identique à celle de l'Union européenne (UE), exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 10 décembre 2012, selon laquelle l'Etat d'Israël doit - conformément au droit international - être clairement distingué des Territoires occupés. En juillet 2013, la Commission européenne a émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que tout projet mené dans ces territoires, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir du 1er janvier 2014. Ces lignes directrices visent donc à garantir que les différents programmes et aides de l'UE ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes situées dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. La France approuve ces lignes directrices, elles les inscrit dans sa propre politique de coopération, et notamment dans sa politique de coopération en matière d'enseignement supérieur et de recherche.  La législation nationale permet en effet d'encadrer et de contrôler les projets et initiatives des institutions placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche disposent ainsi des moyens juridiques pour veiller au strict respect de ces lignes directrices. D'une part, l'article L. 711-11 du code de l'éducation impose que tout projet d'accord entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel avec une institution étrangère ou internationale soit soumis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères qui disposent d'un délai d'un mois pour s'opposer à la conclusion d'un tel accord. D'autre part, l'article L. 116-1 du code de la recherche qui prévoit qu'une stratégie nationale de recherche est élaborée et révisée tous les cinq ans, précise que le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne. En outre les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur concourent à la mise en œuvre d'une part de la stratégie nationale de recherche, d'autre part de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'éducation), lesquelles comportent des orientations pour la coopération avec les Etats étrangers. Le Parlement est étroitement associé à la mise en œuvre de ces stratégies nationales. D'une part la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche fait l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; d'autre part, tout comme celle de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche devra être présentée par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans sous la forme d'un livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche.